Exeter c. Canada (Procureur général)

Exeter c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2016-01-20
Référence neutre
2016 CAF 18
Numéro de dossier
A-543-14
Contenu de la décision
Date : 20160120
Dossier : A-543-14
Référence : 2016 CAF 18
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE DE MONTIGNY
LA JUGE GLEASON
ENTRE :
RACHEL EXETER
appelante
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(Administrateur général, Statistique Canada)
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 janvier 2016.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 janvier 2016.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE TRUDEL
Date : 20160120
Dossier : A-543-14
Référence : 2016 CAF 18
CORAM :
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE DE MONTIGNY
LA JUGE GLEASON
ENTRE :
RACHEL EXETER
appelante
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
(Administrateur général, Statistique Canada)
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 janvier 2016.)
LA JUGE TRUDEL
[1] Nous estimons que le juge des requêtes avait raison de ne pas modifier l'ordonnance de la protonotaire. L'ordonnance du juge des requêtes était fondée (2014 CF 1160). Nous convenons que la protonotaire a exercé à bon droit le pouvoir discrétionnaire qui lui permet de ne pas surseoir à l’instance. Cette question n'était pas déterminante pour l'issue de l'affaire.
[2] Par conséquent, il n’y a pas d’erreur dans l'ordonnance du juge des requêtes qui justifierait notre intervention. Plus particulièrement, à notre avis, les motifs du juge des requêtes étaient suffisants et traitaient tous les points soulevés par l'appelante. De plus, aucun élément ne vient étayer l’argument de partialité soulevé, et pareil argument était inopportun.
[3] Conséquemment, l'appel sera rejeté avec dépens, lesquels sont évalués à la somme de 5 000 $ incluant taxes et débours, exigibles immédiatement. Aucun autre avis d'appel par rapport aux questions interlocutoires liées au dossier T-943-12 ne sera accepté à moins que Mme Exeter produise une confirmation écrite qu’elle a acquitté les dépens.
« Johanne Trudel »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-543-14
INTITULÉ :
RACHEL EXETER c PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL, STATISTIQUE CANADA)
LIEU DE L’AUDIENCE :
Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 20 janvier 2016
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE DE MONTIGNY
LA JUGE GLEASON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LA JUGE TRUDEL
COMPARUTIONS :
Rachel Exeter
Se représentant seule
Léa Bou Karam
Pour l'intimé
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL, STATISTIQUE CANADA)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Pour l'intimé
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL, STATISTIQUE CANADA)