Gsw Inc. v. Canada (Registrar of Trade Marks)
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Gsw Inc. v. Canada (Registrar of Trade Marks) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-03-27 Référence neutre 2001 CAF 89 Numéro de dossier A-568-99 Contenu de la décision Date :20010327 Dossier :A-568-99 Référence neutre : 2001 CAF 89 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : GSW INC. appelante - et - LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE et STA-RITE INDUSTRIES, INC. intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 26 mars 2001. Jugement prononcé à Toronto (Ontario), le mardi 27 mars 2001. MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE ROTHSTEIN. LE JUGE EVANS ET LE JUGE MALONE ONT SOUSCRIT À CES MOTIFS. Date : 20010327 Dossier : A-568-99 Référence neutre : 2001 CAF 89 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : GSW INC. appelante - et - LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE et STA-RITE INDUSTRIES, INC. intimés MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE ROTHSTEIN [1] À la lumière de la preuve dont le juge de première instance était saisi, je ne suis pas convaincu que ce dernier a commis une erreur manifeste et fondamentale lorsqu'il a conclu que l'appelante n'a pas réussi à établir que le terme STA-DRY, employé en liaison avec des pompes submersibles et à usage général, ne donne pas une description claire au sens de l'alinéa 12(1)b) de la Loi sur les marques de commerce. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « Marshall Rothstein » Juge « Je souscris à ces motifs. John M. Evans » « Je souscris à ces motifs. B. Malone » …
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Gsw Inc. v. Canada (Registrar of Trade Marks) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-03-27 Référence neutre 2001 CAF 89 Numéro de dossier A-568-99 Contenu de la décision Date :20010327 Dossier :A-568-99 Référence neutre : 2001 CAF 89 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : GSW INC. appelante - et - LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE et STA-RITE INDUSTRIES, INC. intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 26 mars 2001. Jugement prononcé à Toronto (Ontario), le mardi 27 mars 2001. MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE ROTHSTEIN. LE JUGE EVANS ET LE JUGE MALONE ONT SOUSCRIT À CES MOTIFS. Date : 20010327 Dossier : A-568-99 Référence neutre : 2001 CAF 89 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : GSW INC. appelante - et - LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE et STA-RITE INDUSTRIES, INC. intimés MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE ROTHSTEIN [1] À la lumière de la preuve dont le juge de première instance était saisi, je ne suis pas convaincu que ce dernier a commis une erreur manifeste et fondamentale lorsqu'il a conclu que l'appelante n'a pas réussi à établir que le terme STA-DRY, employé en liaison avec des pompes submersibles et à usage général, ne donne pas une description claire au sens de l'alinéa 12(1)b) de la Loi sur les marques de commerce. [2] L'appel sera rejeté avec dépens. « Marshall Rothstein » Juge « Je souscris à ces motifs. John M. Evans » « Je souscris à ces motifs. B. Malone » Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats et avocats inscrits au dossier DOSSIER : A-568-99 INTITULÉ DE LA CAUSE : GSW INC. appelante - et - LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE et STA-RITE INDUSTRIES, INC. intimés DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 26 MARS 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE ROTHSTEIN LE 27 MARS 2001. LE JUGE EVANS ET LE JUGE MALONE ONT SOUSCRIT À CES MOTIFS. ONT COMPARU : Tony Bortolin Pour l'appelante Michael Charles Pour l'intimé AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Macbeth & Johnson Barristers & Solicitors 301-133 Richmond St. W. Toronto (Ontario) M5H 2L7 Pour l'appelante Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Pour l'intimé COUR D'APPEL FÉDÉRALE Date : 20010327 Dossier : A-568-99 ENTRE : GSW INC. appelante - et - LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE et STA-RITE INDUSTRIES, INC. intimés MOTIFS DU JUGEMENT Date : 20010327 Dossier : A-568-99 Toronto (Ontario), le mardi 27 mars 2001 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE EVANS LE JUGE MALONE ENTRE : GSW INC. appelante - et - LE REGISTRAIRE DES MARQUES DE COMMERCE et STA-RITE INDUSTRIES, INC. intimés JUGEMENT L'appel est rejeté avec dépens. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL.L.
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196