Gaudet c. Marchand
Court headnote
Gaudet c. Marchand Collection Jugements de la Cour suprême Date 1994-10-05 Recueil [1994] 3 RCS 514 Numéro de dossier 24156 Juges Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank En appel de Québec Sujets Brefs de prérogative Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24156 Contenu de la décision Gaudet c. Marchand, [1994] 3 R.C.S. 514 Ghislain Gaudet Appelant c. Laval Marchand, Michel Deslauriers, Michel Gilbert et Irving Kulik Intimés ès qualités et Le procureur général du Canada Mis en cause Répertorié: Gaudet c. Marchand No du greffe: 24156. 1994: 5 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec Brefs de prérogative ‑‑ Habeas corpus ‑‑ Détenu transféré dans une unité spéciale de détention ‑‑ Requête pour la délivrance d'un bref d'habeas corpus rejetée. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, J.E. 94‑857, R.J.P.Q. 94‑148, 23 W.C.B. (2d) 505, qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure, qui avait rejeté la requête de l'appelant pour la délivrance d'un bref d'habeas corpus avec certiorari auxiliaire. Pourvoi rejeté. Christian Desrosiers et Michel Marchand, pour l'appelant. Richard Starck et Robert Marchi, pour les intimés et le mis en cause. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par //Le juge en chef Lamer// Le juge en chef Lamer ‑‑ Nous so…
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Gaudet c. Marchand Collection Jugements de la Cour suprême Date 1994-10-05 Recueil [1994] 3 RCS 514 Numéro de dossier 24156 Juges Lamer, Antonio; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank En appel de Québec Sujets Brefs de prérogative Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24156 Contenu de la décision Gaudet c. Marchand, [1994] 3 R.C.S. 514 Ghislain Gaudet Appelant c. Laval Marchand, Michel Deslauriers, Michel Gilbert et Irving Kulik Intimés ès qualités et Le procureur général du Canada Mis en cause Répertorié: Gaudet c. Marchand No du greffe: 24156. 1994: 5 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec Brefs de prérogative ‑‑ Habeas corpus ‑‑ Détenu transféré dans une unité spéciale de détention ‑‑ Requête pour la délivrance d'un bref d'habeas corpus rejetée. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, J.E. 94‑857, R.J.P.Q. 94‑148, 23 W.C.B. (2d) 505, qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure, qui avait rejeté la requête de l'appelant pour la délivrance d'un bref d'habeas corpus avec certiorari auxiliaire. Pourvoi rejeté. Christian Desrosiers et Michel Marchand, pour l'appelant. Richard Starck et Robert Marchi, pour les intimés et le mis en cause. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par //Le juge en chef Lamer// Le juge en chef Lamer ‑‑ Nous sommes tous d'avis, en accord avec les motifs de M. le juge Rothman de la Cour d'appel du Québec, de rejeter ce pourvoi. L'appel est rejeté. Jugement en conséquence. Procureurs de l'appelant: Desrosiers, Turcotte, Groulx, Latulippe & Marchand, Montréal. Procureurs des intimés et du mis en cause: John C. Tait, Ottawa.
Source: decisions.scc-csc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61