ST. Marys Paper Inc. (Re)

ST. Marys Paper Inc. (Re)
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
1996-01-22
Recueil
[1996] 1 RCS 3
Numéro de dossier
24259
Juges
La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.
En appel de
Ontario
Sujets
Faillite et insolvabilité
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24259
Contenu de la décision
St. Marys Paper Inc. (Re), [1996] 1 R.C.S. 3
Ernst & Young Inc., syndic de faillite Appelante
c.
Price Waterhouse Ltd., en sa qualité
d'administrateur du régime de retraite
des syndicats participants de St. Marys Paper Inc.
et du régime de retraite des employés non syndiqués
de St. Marys Paper Inc., les anciens employés de
St. Marys Paper Inc. et le Syndicat canadien des
communications, de l'énergie et du papier, et
ses sections locales 47-0, 67, 69 et 133 Intimés
et
Commission des régimes de retraite
de l'Ontario Intervenante
Répertorié: St. Marys Paper Inc. (Re)
No du greffe: 24259.
1996: 22 janvier.
Présents: Les juges La Forest, L'Heureux-Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major*.
en appel de la cour d'appel de l'ontario
Faillite ‑‑ Syndic de faillite ‑‑ Définition d'employeur ‑‑ Syndic réembauchant des employés ‑‑ Responsabilité du syndic envers le régime de retraite des employés ‑‑ Syndic cotisant à titre gracieux aux régimes de retraite ‑‑ Syndic visé par la définition d'employeur ‑‑ Reconnaissance que le pourvoi est théorique ‑‑ Pourvoi ne justifiant pas la Cour à exercer de façon favorable son pouvoir discrétionnaire d'en connaître.
Jurisprudence
Arrêt mentionné: Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1994), 19 O.R. (3d) 163, 73 O.A.C. 1, 116 D.L.R. (4th) 448, 26 C.B.R. (3d) 273, 4 C.C.P.B. 233, qui a rejeté l'appel d'un jugement du juge Farley (1993), 15 O.R. (3d) 359, 107 D.L.R. (4th) 715, 1 C.C.P.B. 27. Pourvoi rejeté.
Lyndon A. J. Barnes et R. Gordon Marantz, c.r., pour l'appelante.
Personne n'a comparu pour l'intimée Price Waterhouse Ltd., en sa qualité d'administrateur du régime de retraite des syndicats participants de St. Marys Paper Inc. et du régime de retraite des employés non syndiqués de St. Marys Paper Inc.
Chris G. Paliare et Clifton P. Prophet, pour les intimés les anciens employés de St. Marys Paper Inc. et le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, et ses sections locales 47-0, 67, 69 et 133.
Robert W. Staley, Paul Dempsey et Jacqueline Hatherly, pour l'intervenante.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
1 Le juge La Forest ‑‑ Nous sommes tous d'avis que le présent pourvoi est théorique, comme l'a admis l'appelante, et qu'il ne justifie pas que nous exercions de façon favorable notre pouvoir discrétionnaire d'en connaître conformément aux critères établis dans Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342.
2 En conséquence, le pourvoi est rejeté avec dépens. Le juge Major n'a pas pris part à la décision.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelante: Osler, Hoskin & Harcourt, Toronto.
Procureurs de l'intimée Price Waterhouse Ltd., en sa qualité d'administrateur du régime de retraite des syndicats participants de St. Marys Paper Inc. et du régime de retraite des employés non syndiqués de St. Marys Paper Inc.: Fasken, Campbell, Godfrey, Toronto.
Procureurs des intimés les anciens employés de St. Marys Paper Inc. et le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, et ses sections locales 47-0, 67, 69 et 133: Gowling, Strathy & Henderson, Toronto.
Procureurs de l'intervenante: Bennett, Jones, Verchere, Toronto.
*Le juge Major n'a pas pris part au jugement.