Canada (Procureur général) c. 4Plan Consulting Inc.

Canada (Procureur général) c. 4Plan Consulting Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2016-01-26
Référence neutre
2016 CAF 24
Numéro de dossier
A-136-15
Contenu de la décision
Date : 20160126
Dossier : A-136-15
Référence : 2016 CAF 24
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
4PLAN CONSULTING INC.
défenderesse
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 26 janvier 2016.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 26 janvier 2016.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE EN CHEF NOËL
Date : 20160126
Dossier : A-136-15
Référence : 2016 CAF 24
CORAM :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
4PLAN CONSULTING INC.
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 26 janvier 2016).
LE JUGE EN CHEF NOËL
[1] La Cour est saisie de la demande de contrôle judiciaire présentée par le Procureur général du Canada (le procureur général) à l’encontre de la décision par laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) (PR‑2014‑030) a conclu que la plainte de 4Plan Consulting Inc. (4Plan) dirigé à l’encontre d’un processus de passation de marchés publics était bien fondée en partie et a ordonné que cette dernière soit indemnisée.
[2] Le procureur général a initialement contesté la conclusion que la plainte était bien fondée en partie ainsi que la réparation accordée, mais n’a pas repris cette deuxième question lors de l’audience. En ce qui concerne la première question, la jurisprudence établit, et les parties en conviennent, que la conclusion voulant que la plainte soit bien fondée en partie est susceptible de contrôle selon la norme de la décision raisonnable.
[3] Après avoir appliqué cette norme, nous ne pouvons déceler aucune erreur susceptible de contrôle dans les motifs exposés par le Tribunal pour faire droit à la plainte relativement à tous les projets sauf un. Il suffit de dire que le procureur général soit ne tient pas compte des motifs concrets sur lesquels repose la décision du Tribunal, soit interprète mal les motifs de ce dernier.
[4] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« Marc Noël »
Juge en chef
Traduction
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-136-15
INTITULÉ :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c. 4PLAN CONSULTING INC.
LIEU DE L’AUDIENCE :
Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
le 26 janvier 2016
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE EN CHEF NOËL
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE EN CHEF NOËL
COMPARUTIONS :
Me Talitha A. Nabbali
POUR LE DEMANDEUR
Me Benjamin Mills
POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous‑procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
Conlin Bedard LLP
Avocats
Ottawa (Ontario)
POUR LA DÉFENDERESSE