Rinella c. Canada (Sous-Procureur Général)

Rinella c. Canada (Sous-Procureur Général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-03-14
Référence neutre
2001 CAF 64
Numéro de dossier
A-129-99
Contenu de la décision
Date : 20010314
Dossier : A-129-99
Référence neutre : 2001 CAF 64
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
LE JUGE MALONE, J.C.A.
ENTRE :
SANDRA RINELLA
demanderesse
- et -
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 14 mars 2001
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 14 mars 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
Date : 20010314
Dossier : A-129-99
Référence neutre : 2001 CAF 64
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
LE JUGE MALONE, J.C.A.
ENTRE :
SANDRA RINELLA
demanderesse
- et -
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 14 mars 2001)
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
[1] La demanderesse cherche à faire annuler la décision par laquelle un juge de la Cour de l'impôt a confirmé la décision du ministre du Revenu national selon laquelle elle n'exerçait pas un emploi assurable auprès de la société de son mari en 1994 et en 1995. La preuve appuie la décision du juge de la Cour de l'impôt et il nous est impossible d'examiner les nouveaux affidavits soumis par la demanderesse parce que le juge de la Cour de l'impôt n'en a pas été saisi et qu'on n'a pas expliqué pourquoi ces documents n'ont pu lui être présentés. Pour ces motifs, la présente demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
[2] La demanderesse nous a demandé d'ordonner un remboursement des cotisations versées par la société de son mari et elle-même pour la période d'emploi non assurable. Si nous comprenons bien, le délai prévu par la loi pour solliciter un remboursement est expiré. Bien que nous compatissions avec la demanderesse qui semble avoir payé pour quelque chose qu'elle n'a pas reçu, nous n'avons pas le pouvoir d'ordonner le remboursement sollicité. L'avocat de la Couronne s'est engagé à s'entretenir avec des fonctionnaires du ministère afin de déterminer si le remboursement peut être effectué, et d'informer la demanderesse en conséquence.
« Karen R. Sharlow »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : A-129-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : SANDRA RINELLA
demanderesse
- et -
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 14 MARS 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mercredi 14 mars 2001
ONT COMPARU: Mme Sandra Rinella
M. Rosario Rinella
la demanderesse pour son propre compte
M. Arnold Bornstein
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Sandra Rinella
1424, rue Rimon
Mississauga (Ontario)
L5V 1T9
la demanderesse pour son propre compte
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20010314
Dossier : A-129-99
ENTRE :
SANDRA RINELLA
demanderesse
- et -
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
Date : 20010314
Dossier : A-129-99
Toronto (Ontario), le mercredi 14 mars 2001
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE SHARLOW, J.C.A.
LE JUGE MALONE, J.C.A.
ENTRE :
SANDRA RINELLA
demanderesse
- et -
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL
défendeur
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée avec dépens.
« Marshall Rothstein »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.