Canada (Ministre de la défense nationale) c. Marsot
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Canada (Ministre de la défense nationale) c. Marsot Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-03-19 Référence neutre 2003 CAF 145 Numéro de dossier A-134-02 Contenu de la décision Date : 20030319 Dossier : A-134-022 Référence neutre : 2003 CAF 145 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE) défenderesse appelante et MARIE-CATHERINE MARSOT demanderesse intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 19 mars 2003 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 19 mars 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW Date : 20030319 Dossier : A-134-022 Référence neutre : 2003 CAF 145 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE) défenderesse appelante et MARIE-CATHERINE MARSOT demanderesse intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le 19 mars 2003) LE JUGE SHARLOW [1] Nous sommes tous d'avis que le juge des requêtes a eu raison de conclure que la Couronne n'avait pas fourni un nombre suffisant d'éléments de preuve à l'appui de sa requête en jugement sommaire en vue d'établir que le fondement sur lequel l'intimée s'est vu accorder une pension en vertu de la Loi sur les pensions, L.R.C. (1985), ch. P-6, se rapporte à la même blessure, au même dommage ou à la même perte que le fondement à l'appui de sa demande. Nous n'expr…
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Canada (Ministre de la défense nationale) c. Marsot Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-03-19 Référence neutre 2003 CAF 145 Numéro de dossier A-134-02 Contenu de la décision Date : 20030319 Dossier : A-134-022 Référence neutre : 2003 CAF 145 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE) défenderesse appelante et MARIE-CATHERINE MARSOT demanderesse intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 19 mars 2003 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 19 mars 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW Date : 20030319 Dossier : A-134-022 Référence neutre : 2003 CAF 145 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE) défenderesse appelante et MARIE-CATHERINE MARSOT demanderesse intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le 19 mars 2003) LE JUGE SHARLOW [1] Nous sommes tous d'avis que le juge des requêtes a eu raison de conclure que la Couronne n'avait pas fourni un nombre suffisant d'éléments de preuve à l'appui de sa requête en jugement sommaire en vue d'établir que le fondement sur lequel l'intimée s'est vu accorder une pension en vertu de la Loi sur les pensions, L.R.C. (1985), ch. P-6, se rapporte à la même blessure, au même dommage ou à la même perte que le fondement à l'appui de sa demande. Nous n'exprimons pas d'avis au sujet de l'interprétation que le juge des requêtes a donnée à l'article 9 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. (1985), ch. C-50, interprétation qui a été donnée sans le bénéfice de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Sarvanis c. Sa Majesté la Reine, 2002 CSC 28. [2] L'appel est rejeté avec dépens. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER (Appel d'une ordonnance de la Section de première instance en date du 28 février 2002, T-2333-00) DOSSIER : A-134-02 INTITULÉ : Sa Majesté la Reine du chef du Canada (Ministère de la Défense nationale) et Marie-Catherine Marsot LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : le 19 mars 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : les juges Létourneau, Sexton et Sharlow RENDUS À L'AUDIENCE PAR : le juge Sharlow DATE DES MOTIFS : le 19 mars 2003 COMPARUTIONS : M. Christopher Rupar POUR LA DÉFENDERESSE APPELANTE Mme Monika Lozinska M. Alan Riddell POUR LA DEMANDERESSE INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE APPELANTE Sous-procureur général du Canada Soloway, Wright LLP POUR LA DEMANDERESSE INTIMÉE Avocats Ottawa (Ontario)
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2024 CAF 196