Flores Morales c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Flores Morales c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2012-10-10
Référence neutre
2012 CF 1183
Numéro de dossier
IMM-3019-12
Contenu de la décision
Date : 20121010
Dossier: IMM-3019-12
Référence : 2012 CF 1183
Montréal (Québec), le 10 octobre 2012
En présence de monsieur le juge Shore
ENTRE :
CELSO HUMBERTO FLORES MORALES
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT ET JUGEMENT
I. Au préalable
[1] Compte tenu du manque de crédibilité à l’égard de sa crainte subjective, le demandeur n’a pas prouvé qu’il possède une crainte bien fondée de persécution. Ceci est démontré par une divergence claire entre les gestes et les déclarations du demandeur.
II. Introduction
[2] Cette décision est suite à la demande de contrôle judiciaire du demandeur à l’encontre d’une décision rendue par la Section de la protection des réfugiés [SPR] de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, datée le 27 février 2012.
III. Remarque à considérer
[3] Malgré que le demandeur affirme la véracité de son récit, l’affidavit au soutien du dossier du demandeur est en langue française sans avoir été traduite pour ses fins. Sans être conforme à la loi à cet égard, aucune valeur probante n’aurait pu être accordée à ce document.
IV. Faits
[4] Le demandeur, monsieur Celso Humberto Flores Morales, citoyen Guatemaltique, était cultivateur de maïs et de café.
[5] Le demandeur allègue qu’en 2007, les Maras, membres d’un groupe criminel, lui ont imposé une extorsion de 400,000 Quetzales à payer à l’intérieur d’une période de trois mois pour que les Maras lui donne la possibilité de continuer les démarches de son entreprise sans empiétements.
[6] Selon ses allégations, suite aux trois menaces d’extorsion, le demandeur a rapporté sa situation à la police qui lui a conseillé de payer la somme exigée.
[7] Le demandeur a déménagé sa famille chez son père et a quitté pour travailler en ville. Son beau-frère a repris les activités d’entreprise du demandeur.
[8] Qu’en 2008, le demandeur a pris sa fuite du Guatemala en direction des États-Unis où il a travaillé illégalement.
[9] Pendant son séjour aux États-Unis, suite aux nouvelles menaces reçues par sa famille, le demandeur a franchi la frontière et est arrivé au Canada cinq mois plus tard.
[10] Entre temps, le beau-frère du demandeur a également décidé de fuir le Guatemala pour les États-Unis où il a également résidé pendant un an avant d’être assassiné après son retour au Guatemala en juillet 2011.
V. Analyse
[11] Le demandeur a vécu aux États-Unis pendant plus de cinq mois sans avoir demandé la protection. Le demandeur a expliqué sa situation par l’illégalité de son travail aux États-Unis.
[12] La Cour note que le demandeur a demandé l’asile au Canada qu’à l’expiration de son visa des États-Unis.
[13] L’ensemble de son récit démontre un manque d’une crainte subjective par le fait qu’il n’a pas revendiqué la protection aux États-Unis à la première occasion après sa fuite de son pays.
VI. Conclusion
[14] Compte tenu d’une décision raisonnable à l’intérieure de laquelle est démontrée un manque de crédibilité auquel la SPR est arrivée par une logique inhérente de la preuve (Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 RCS 190), la Cour rejette la demande de contrôle judiciaire du demandeur (Voir Andres Antonio Martinez Zapata c. Le Ministre de la citoyenneté et de l’immigration, 2011 CF 156, paragraphes 21 et 22).
JUGEMENT
LA COUR ORDONNE le rejet de la demande de contrôle judiciaire. Aucune question d’importance générale à certifier.
« Michel M.J. Shore »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-3019-12
INTITULÉ : CELSO HUMBERTO FLORES MORALES
c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 10 octobre 2012
MOTIFS DU JUGEMENT
ET JUGEMENT: LE JUGE SHORE
DATE DES MOTIFS : le 10 octobre 2012
COMPARUTIONS :
Manuel Antonio Centurion
POUR LE DEMANDEUR
Jean-Philippe Verreau
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Manueal Antonio Centurion
Avocat
Montréal (Québec)
POUR LE DEMANDEUR
Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
POUR LE DÉFENDEUR