Gerhardi c. Canada
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Gerhardi c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-03-07 Référence neutre 2013 CAF 72 Numéro de dossier A-318-11 Contenu de la décision Date : 20130307 Dossier : A‑318‑11 Référence : 2013 CAF 72 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : THOMAS E. GERHARDI LILLIAN D. GERHARDI appelants et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Calgary (Alberta), le 7 mars 2013 Jugement prononcé à l’audience à Calgary (Alberta), le 7 mars 2013 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL Date : 20130307 Dossier : A‑318‑11 Référence : 2013 CAF 72 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : THOMAS E. GERHARDI LILLIAN D. GERHARDI appelants et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Calgary (Alberta), le 7 mars 2013) LA JUGE TRUDEL [1] Nous sommes tous d’avis que le juge de la Cour canadienne de l’impôt a correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en rejetant les appels interjetés par les appelants en raison de leur défaut de comparaître à l’audience de justification. L’appel sera par conséquent rejeté avec dépens. « Johanne Trudel » j.c.a. Traduction certifiée conforme Mario Lagacé, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑318‑11 INTITULÉ : THOMAS E. GERHARDI LILLIAN D. GERHARDI c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Calgary (Alberta) DATE DE L’AUDIENCE : Le 7 mars 2013 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER LA J…
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Gerhardi c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-03-07 Référence neutre 2013 CAF 72 Numéro de dossier A-318-11 Contenu de la décision Date : 20130307 Dossier : A‑318‑11 Référence : 2013 CAF 72 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : THOMAS E. GERHARDI LILLIAN D. GERHARDI appelants et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Calgary (Alberta), le 7 mars 2013 Jugement prononcé à l’audience à Calgary (Alberta), le 7 mars 2013 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE TRUDEL Date : 20130307 Dossier : A‑318‑11 Référence : 2013 CAF 72 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : THOMAS E. GERHARDI LILLIAN D. GERHARDI appelants et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Calgary (Alberta), le 7 mars 2013) LA JUGE TRUDEL [1] Nous sommes tous d’avis que le juge de la Cour canadienne de l’impôt a correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en rejetant les appels interjetés par les appelants en raison de leur défaut de comparaître à l’audience de justification. L’appel sera par conséquent rejeté avec dépens. « Johanne Trudel » j.c.a. Traduction certifiée conforme Mario Lagacé, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑318‑11 INTITULÉ : THOMAS E. GERHARDI LILLIAN D. GERHARDI c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : Calgary (Alberta) DATE DE L’AUDIENCE : Le 7 mars 2013 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE TRUDEL DATE DES MOTIFS : Le 7 mars 2013 COMPARUTIONS : Frank Llewellyn POUR LES APPELANTS Robert Neilson POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Stringham Denecky, s.r.l. Calgary (Alberta) POUR LES APPELANTS William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada POUR L’INTIMÉE
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196