Canada (Ministre du Développement des ressources humaines) c. Patricio
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Canada (Ministre du Développement des ressources humaines) c. Patricio Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-12-01 Référence neutre 2004 CAF 409 Numéro de dossier A-166-04 Contenu de la décision Date : 20041201 Dossier : A-166-04 Référence : 2004 CAF 409 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES demandeur et ARMANDO PATRICIO défendeur Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 1er décembre 2004. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 1er décembre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON Date : 20041201 Dossier : A-166-04 Référence : 2004 CAF 409 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES demandeur et ARMANDO PATRICIO défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE SEXTON [1] Il s'agit en l'espèce de savoir si deux rapports médicaux obtenus par le défendeur à la suite de la décision rendue par un tribunal de révision ayant rejeté sa demande de prestations d'invalidité révèlent des faits nouveaux au sens du paragraphe 34(2) du Régime de pensions du Canada. À la majorité, la Commission d'appel des pensions a tranché favorablement cette question. Dans la présente affaire, il s'agit essentiellement d'une question de fait et nous ne sommes pas en mesure de conclure au caractère manifestement déraisonnable de la décision de la Commission. Nous sommes également d'avis que la Commission n'a commis aucune erreur lorsqu'el…
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Canada (Ministre du Développement des ressources humaines) c. Patricio Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-12-01 Référence neutre 2004 CAF 409 Numéro de dossier A-166-04 Contenu de la décision Date : 20041201 Dossier : A-166-04 Référence : 2004 CAF 409 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES demandeur et ARMANDO PATRICIO défendeur Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 1er décembre 2004. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 1er décembre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON Date : 20041201 Dossier : A-166-04 Référence : 2004 CAF 409 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES demandeur et ARMANDO PATRICIO défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE SEXTON [1] Il s'agit en l'espèce de savoir si deux rapports médicaux obtenus par le défendeur à la suite de la décision rendue par un tribunal de révision ayant rejeté sa demande de prestations d'invalidité révèlent des faits nouveaux au sens du paragraphe 34(2) du Régime de pensions du Canada. À la majorité, la Commission d'appel des pensions a tranché favorablement cette question. Dans la présente affaire, il s'agit essentiellement d'une question de fait et nous ne sommes pas en mesure de conclure au caractère manifestement déraisonnable de la décision de la Commission. Nous sommes également d'avis que la Commission n'a commis aucune erreur lorsqu'elle a appliqué le critère juridique en matière de faits nouveaux. [2] La demande sera rejetée avec dépens. « J. EDGAR SEXTON » Juge Traduction certifiée conforme Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-166-04 INTITULÉ : MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES c. ARMANDO PATRICIO LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 1ER DÉCEMBRE 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES NADON, SEXTON ET EVANS PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE SEXTON COMPARUTIONS : MME ARIELLE ELBAZ POUR LE DEMANDEUR MME FLORENCE CLANCY M. SHAWN J. O'CONNOR POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : MORRIS ROSENBERG POUR LE DEMANDEUR Sous-procureur général du Canada KELLY, HOWARD, SANTINI POUR LE DÉFENDEUR Ottawa (Ontario)
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