Henco Industries Limited c. La Reine

Henco Industries Limited c. La Reine
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2014-05-09
Référence neutre
2014 CCI 192
Numéro de dossier
2011-1810(IT)G
Juges et Officiers taxateurs
Campbell J. Miller
Sujets
Loi de l'impôt sur le revenu
Contenu de la décision
Dossier : 2011-1810(IT)G
ENTRE :
HENCO INDUSTRIES LIMITED,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
Appel entendu le 31 mars, du 1er au 4 avril et les 7 et 9 avril 2014 à Toronto (Ontario)
Devant : L’honorable juge Campbell J. Miller
Comparutions :
Avocats de l’appelante :
Mes Geoffrey Shaw et Eric Mayzel
Avocats de l’intimée :
Mes Samantha Hurst et Christian Cheong
JUGEMENT
L’appel relatif à la nouvelle cotisation établie en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2007 est accueilli et la nouvelle cotisation est renvoyée au ministre du Revenu national pour nouvel examen et nouvelle cotisation, étant entendu que :
a) la somme de 15 800 000 $ que Henco a reçue de l’Ontario était une rentrée de capital non imposable;
b) la somme de 650 000 $ que Henco a reçue de l’Ontario était un gain fortuit non imposable;
c) la juste valeur marchande du terrain Seneca était de 800 000 $ et le paiement était imputable au revenu;
d) la juste valeur marchande du terrain Morrison était de 1 400 000 $, conformément à l’évaluation.
Si les parties souhaitent traiter des dépens, elles sont priées de le faire dans des observations écrites qu’elles déposeront auprès de la Cour dans les 30 jours suivant la date du présent jugement, à défaut de quoi les dépens seront adjugés à l’appelante conformément au tarif de la Cour.
Signé à Ottawa, Canada, ce 9e jour de juin 2014.
« Campbell J. Miller »
Juge C. Miller
Traduction certifiée conforme
ce 2e jour de décembre 2014.
Mario Lagacé, jurilinguiste
Référence : 2014 CCI 192
Date : 20140609
Dossier : 2011-1810(IT)G
ENTRE :
HENCO INDUSTRIES LIMITED,
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
[TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE]
MOTIFS DU JUGEMENT
Le juge C. Miller
[1] Ceci est l’histoire d’un promoteur immobilier, la société Henco Industries Limited (« Henco »), qui – indépendamment de sa volonté – n’a pas pu faire de promotion immobilière. En 2006, une situation explosive à Caledonia, en Ontario, dont des barrages dressés par des manifestants des Six Nations (l’« occupation »), la réticence de la Police provinciale de l’Ontario à démanteler les barrages et le rezonage, par le gouvernement de l’Ontario, d’un terrain dont elle était propriétaire, ont fait en sorte que Henco s’est vu empêchée d’exploiter le terrain appelé Douglas Creek Estates (« terrain DCE »). Henco a finalement accepté une somme de 15 800 000 $ du gouvernement de l’Ontario pour se départir de la totalité de ses droits et intérêts à l’égard du terrain DCE. C’est l’imposition de cette somme qui est principalement en litige.
[2] Aux dires de l’intimée, la somme de 15 800 000 $ était une contrepartie, soit pour l’intérêt de Henco à l’égard du terrain DCE, qui était un élément d’inventaire, soit pour l’entreprise de Henco, et cette somme, dans l’un ou l’autre cas, est entièrement imposable à titre de revenu. Selon Henco, le terrain DCE était sans valeur et la somme de 15 800 000 $ était un paiement fait par le gouvernement de l’Ontario pour régler une situation potentiellement catastrophique en mettant fin à l’anarchie causée par l’occupation : un paiement au titre du capital en vue d’indemniser Henco pour la destruction de son entreprise. Le paiement étant imputable au capital, l’appelant fait donc valoir qu’il ne peut que tomber sous le coup des règles régissant les immobilisations admissibles qui sont énoncées à l’article 14 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »). Toutefois, l’application de cette disposition n’englobe pas le montant et, de ce fait, il s’agit d’une non‑valeur imposable. La principale question en litige est la question de savoir si le paiement de 15 800 000 $ est imputable au revenu ou au capital et, s’il est imputable au capital, s’il s’agit d’un montant en immobilisations admissible ou d’une rentrée de capital non imposable.
[3] Il y a trois autres questions qui opposent les parties :
i. si un paiement de 650 000 $ que le gouvernement de l’Ontario a versé à Henco est un revenu, aux termes de l’alinéa 12(1)x) de la Loi, ou un gain fortuit non imposable;
ii. la nature d’un paiement à titre d’élément du capital ou du revenu au moment de la disposition, par Henco, en faveur d’une société liée, d’un terrain appelé Seneca, qui se trouvait à proximité du terrain DCE et, par ailleurs, si la juste valeur marchande de ce terrain à l’époque était de 800 000 $ ou de 850 000 $;
iii. la juste valeur marchande d’un autre terrain situé à proximité, le terrain Morrison, au moment de sa disposition par Henco, là encore en faveur d’une société liée. Henco dit que la juste valeur marchande était de 1 000 000 $, tandis que le ministre du Revenu national (le « ministre ») dit qu’elle était de 1 400 000 $.
I. Les faits [4] Après avoir reçu ma décision sur certaines requêtes en matière de preuve et de procédure, que j’analyse aux paragraphes 79 à 117 des présents motifs, les parties ont pu établir un exposé conjoint des faits, en précisant toutefois qu’il serait nécessaire d’obtenir des preuves supplémentaires pour le compléter. J’ai vu des enregistrements vidéo d’événements survenus lors de l’occupation, et j’ai lu des communiqués de presse de la Police provinciale de l’Ontario, du gouvernement de l’Ontario, du gouvernement fédéral et du comté de Haldimand. J’ai entendu les témoignages de M. Don Henning, de l’inspecteur Haggith de la Police provinciale de l’Ontario, de Me Michael Bruder, l’avocat de Henco au cours de la période en cause, de Doug Carr, sous‑ministre adjoint – Division des négociations et de la réconciliation, du ministère des Affaires autochtones de l’Ontario, et de Tiffany Ivey, vérificatrice de l’Agence du revenu du Canada (« ARC »).
[5] J’ai l’intention de passer en revue les événements en ordre chronologique, en indiquant quels sont les faits dont les parties ont convenu dans le cadre de l’exposé conjoint des faits et, ensuite, de m’étendre aux éléments de preuve se rapportant aux points mentionnés ci‑dessus. Je traiterai des terrains Seneca et Morrison séparément.
La période antérieure à février 2006 [6] L’exposé conjoint des faits
[traduction]
2. Henco Industries Limited (« Henco ») est une société canadienne imposable pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, LRC 1985, ch. 1, dont l’année d’imposition prend fin le 29 avril de chaque année.
3. Les dirigeants de Henco sont Donald (« Don ») et John Henning.
4. Pendant de nombreuses années précédant le mois de février 2006, Henco exploitait une entreprise d’aménagement foncier exclusivement dans la région de Caledonia, en Ontario.
5. Au début de février 2006, Henco possédait trois parcelles de terrain dans la région de Caledonia, appelées : i) Douglas Creek Estates (« DCE »), ii) le terrain Seneca (« Seneca ») et iii) le terrain Morrison (« Morrison »).
6. Pendant toute la période en cause, Henco était la propriétaire en common law et la propriétaire bénéficiaire du terrain DCE.
7. Le terrain DCE avait été acheté au départ par un prédécesseur de Henco en 1991, à des fins d’aménagement.
8. Au début de 2006, Henco avait rempli toutes les formalités applicables concernant l’aménagement du terrain DCE, dont le zonage, le plan de lotissement, les études techniques, l’obtention des autorisations, l’installation des services municipaux ainsi que la construction d’une maison‑témoin.
9. Avant l’occupation (définie ci‑après), Henco a conclu des ententes d’achat et de vente concernant certains des lots situés sur le terrain DCE.
[7] Pour ce qui est du terrain DCE, Henco a également fait faire une évaluation archéologique. En plus de prendre toutes les mesures requises pour l’aménagement du terrain, Henco avait conclu des ententes d’achat et de vente avec plusieurs constructeurs. Le terrain DCE était prêt à aménager. Henco avait aussi fait construire une maison‑témoin sur l’un des 65 lots de la première phase (il y en avait 600 en tout) et avait commencé à assembler la charpente d’une maison sur un autre lot. Elle avait engagé des frais d’environ 6 000 000 $ et avait reçu des constructeurs des dépôts d’un montant de plus de 1 000 000 $. Les Six Nations étaient au courant des plans et, jusque-là, n’avaient formulé aucune objection.
[8] Henco prévoyait tirer de l’aménagement du terrain DCE des revenus de 45 000 000 $, ainsi que des bénéfices de 30 000 000 $, mais, au mois de février 2006, sa situation financière était, comme l’a dit Don Henning, fragile : elle avait peu de liquidités et des dettes considérables.
Le 28 février 2006 [9] L’exposé conjoint des faits
[traduction]
11. Le 28 février 2006, certains membres de groupes des Premières Nations de la région de Caledonia, ou affiliés à ces derniers (les « manifestants ») ont occupé le terrain DCE (l’« occupation »).
12. Les manifestants ont occupé le terrain « pour tenter d’arrêter, ou du moins pour perturber, l’aménagement du lotissement ».
13. L’occupation a consisté, notamment, à dresser des barricades sur les voies routières menant au terrain DCE.
14. L’occupation et les barrages ont été suivis d’actes de désobéissance civile, d’actes de vandalisme, de vols et de voies de fait perpétrés sur le terrain DCE et aux alentours.
15. L’occupation a causé la cessation de tous les travaux d’aménagement et de construction sur le terrain DCE.
[10] Don Henning a communiqué avec la police pour faire retirer les barrages qui bloquaient l’accès au terrain de Henco. L’inspecteur Haggith s’est entretenu avec les manifestants, s’est rendu compte qu’ils n’allaient pas partir et a conseillé à M. Henning d’obtenir une injonction. M. Henning est entré en contact avec son avocat, Me Bruder.
Le 3 mars 2006 [11] L’exposé conjoint des faits
[traduction]
16. Le 3 mars 2006, le juge Matheson, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a rendu une injonction provisoire (l’« injonction provisoire ») obligeant les manifestants à quitter le terrain DCE, à enlever les barricades et à cesser d’entraver les travaux d’aménagement de Henco sur le terrain DCE.
Le 9 mars 2006
[12] L’exposé conjoint des faits
[traduction]
17. Le 9 mars 2006, le juge Marshall, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a rendu une ordonnance rendant l’injonction provisoire permanente (l’« injonction permanente »). […]
18. Après l’octroi de l’injonction permanente, le nombre de manifestants qui occupaient le terrain DCE a augmenté, et comprenait des Autochtones et leurs partisans venant de collectivités situées en dehors de la région de Caledonia.
[13] L’inspecteur Haggith a indiqué que la Police provinciale de l’Ontario a établi des communications avec les manifestants, à la recherche d’une solution pacifique et permanente, mais la Police provinciale de l’Ontario n’est pas intervenue avant le 22 mars 2006.
Le 13 mars 2006 [14] Henco a reçu de fiduciaires de la Nation mohawk de la rivière Grand un avis de revendication commerciale internationale d’un montant de 110 000 000 $. M. Henning en a été ébranlé. Il s’est inquiété de la sécurité des biens de Henco.
Le 17 mars 2006 [15] L’exposé conjoint des faits
[traduction]
19. Le 17 mars 2006, le juge Marshall a rendu une ordonnance d’outrage contre les manifestants qui occupaient le terrain DCE et a ordonné que des mandats d’arrestation soient exécutés le 22 mars 2006. […]
20. Le juge Marshall a modifié son ordonnance du 17 mars 2006 le 28 mars 2006 afin de préciser que les manifestants occupant le terrain DCE s’étaient rendus coupables d’outrage civil et criminel. […]
Le 22 mars 2006 [16] L’inspecteur Haggith a rencontré des manifestants et s’est fait dire qu’ils partiraient si Henco arrêtait tous les travaux jusqu’à ce que les revendications territoriales soient réglées. La Police provinciale de l’Ontario n’a procédé à aucune arrestation et n’a rien fait pour faire appliquer les injonctions.
Le 12 avril 2006 [17] Les frères Henning, Me Bruder, deux membres du conseil du comté de Haldimand, deux représentants provinciaux, dont M. Carr, deux représentants fédéraux et une centaine de manifestants, dont des guerriers mohawks, se sont rencontrés dans un hôtel de Brantford. L’inspecteur Haggith a conseillé aux frères Henning de rester calmes, car ils risquaient d’être confrontés à des accusations – ce qui a été le cas – pouvant aller jusqu’à des menaces contre leur bien‑être. Don Henning n’avait jamais entendu dire auparavant que Henco était responsable de la situation : il était en colère et il avait peur. Il a laissé entendre aux représentants provinciaux qu’ils allaient devoir se préparer à sortir leur carnet de chèques.
[18] Me Bruder a dit du 12 avril 2006 que c’est la date à laquelle il y a eu un changement de ton, en ce sens que les manifestants ont commencé à diriger leur animosité vers les Henning et Henco plutôt que vers le gouvernement.
Le 15 avril 2006 [19] Doug Carr a écrit à Henco pour faire savoir que l’Ontario allait désigner un représentant afin de [traduction] « discuter avec vous du versement d’une somme d’argent afin d’aider à compenser les effets de l’occupation ». M. Carr a témoigné qu’il estimait qu’à cette époque un redressement provisoire serait équitable. Me Chadwick, du cabinet d’avocats Goodman, a été désigné comme représentant de l’Ontario.
Le 17 avril 2006 [20] Doug Carr écrit de nouveau à Henco : [traduction] « le gouvernement nommera un représentant le mercredi 17 avril 2006 pour discuter de la situation financière à laquelle vous êtes actuellement confrontée, dans le but d’entamer des discussions cette semaine. Tous les renseignements, les documents ou les évaluations de cette situation dont vous disposez déjà nous aideront à entamer rapidement ces discussions avec vous et les constructeurs. Je suis conscient du fait que vous n’avez actuellement qu’un accès restreint à des documents ».
[21] Henco a fourni ce qu’elle pouvait, soit des relevés bancaires et une liste d’inventaire, mais n’a pas pu avoir accès à son bureau pour en fournir davantage.
Le 20 avril 2006 [22] L’exposé conjoint des faits
[traduction]
22. Le 20 avril 2006, la Police provinciale de l’Ontario a investi le terrain DCE en vue de faire appliquer les ordonnances judiciaires (le « raid de la Police provinciale de l’Ontario »).
23. Lors du raid de la Police provinciale de l’Ontario, les manifestants ont occupé le terrain DCE; l’occupation s’est étendue aux routes environnantes; un agent de la Police provinciale de l’Ontario a été frappé par un sac de pierres; le pont de la rue Sterling a été réduit en cendres; des incendies ont été allumés près des voies ferrées situées à Sixth Line; et des partisans des manifestants des Six Nations ont bloqué les voies de chemin de fer à Marysville.
24. En raison de cela, la Police provinciale de l’Ontario s’est retirée du terrain DCE.
25. À la suite du raid de la Police provinciale de l’Ontario, la maison‑témoin et le bureau que possédait Henco sur le terrain DCE ont été vandalisés. On ignore l’identité des individus responsables.
[23] L’inspecteur Haggith a témoigné que la Police provinciale de l’Ontario a tenté d’exécuter les mandats, mais qu’elle ne souhaitait pas déclencher une répétition de la crise d’Ipperwash. La Police provinciale de l’Ontario a déployé 100 agents plus une équipe tactique et un hélicoptère. De 15 à 20 manifestants ont été arrêtés. L’inspecteur Haggith a dit que la situation était à rendre malade, car des centaines de manifestants, armés de bâtons et de gourdins, ont confronté ses agents. À son avis, si la Police provinciale de l’Ontario restait sur place, il y aurait des blessés graves. Il a reconnu qu’au sein de la collectivité l’inquiétude était vive. La Police provinciale de l’Ontario était démoralisée.
[24] M. Henning s’est senti intimidé par ces événements, dont le fait que des manifestants circulaient en voiture dans la rue sans issue où il vivait, d’autant plus que, contrairement à d’autres jours, la Police provinciale de l’Ontario n’était pas là pour offrir une protection. Il a eu le sentiment qu’il devait sortir sa famille de Caledonia. Il a qualifié la situation d’anarchique, dans laquelle sa ville était assiégée et la réputation de sa collectivité détruite.
Le 21 avril 2006 [25] Au nom de l’Ontario, M. Carr a signé un document appelé [traduction] « Points d’entente conclus entre les Haudenosaunee/Six Nations, le Canada et l’Ontario », qui prévoyait un plan de travail détaillé visant à traiter des [traduction] « diverses questions en suspens ».
[26] M. Henning a été invité à une réunion à Burlington pour rencontrer les Six Nations. Se sentant menacé, il a refusé. M. Carr a fait savoir à M. Henning, au téléphone, que l’Ontario examinait la possibilité d’accorder une aide financière.
Le 24 avril 2006 [27] La collectivité de Caledonia a organisé une réunion au champ de foire de Caledonia : entre 1 500 et 2 000 personnes s’y sont présentées. L’inspecteur Haggith a tenté de préserver le calme, mais il a admis qu’il n’a pas réussi. Un grand nombre de personnes, croyait-il, voulait manifester leur colère. Certains se sont dirigés à pied vers le site de l’occupation, ce qui a inquiété l’inspecteur Haggith. Il a envoyé des agents pour les intercepter, et ils ont procédé à plusieurs arrestations pour violation de la paix.
Le 26 avril 2006 [28] Un document intitulé [traduction] « Énoncé conjoint de réalisations des Haudenosaunee/Six Nations, du Canada et de l’Ontario » a été publié, indiquant qu’une [traduction] « table principale » avait été établie en vue de régler les problèmes de DCE. M. Carr a reconnu que Henco n’a pas pris part à ce processus.
Le 27 avril 2006 [29] M. Chadwick a écrit à Henco pour offrir une aide financière « sous toutes réserves ». Une annexe A, jointe à la lettre de M. Chadwick, indique que l’aide financière est de 650 000 $ [traduction] « en vue d’atténuer l’effet de l’occupation continue de DCE ». Cette annexe indique aussi : [traduction] « l’aide financière concernant Douglas Creek Estates se rapporte aux dépenses d’aménagement et de construction et à d’autres frais connexes que Henco a engagés relativement au terrain Douglas Creek Estates du fait de l’occupation ».
[30] M. Henning a témoigné que ces conditions n’ont pas été négociées ou acceptées par Henco. Rien n’a été signé.
Le 29 avril 2006 [31] L’exposé conjoint des faits
[traduction]
36. Henco a demandé une réduction de la valeur de son stock de terrains, relativement au terrain DCE, à 7 $ sur sa déclaration T2 pour l’année d’imposition terminée le 29 avril 2006.
37. Le 18 mai 2006, le ministre du Revenu national a établi un avis de cotisation concernant l’année 2006, reconnaissant la réduction de valeur du terrain DCE.
38. Selon une évaluation immobilière établie par Ron Duda, de l’Agence du revenu du Canada (l’« évaluation de M. Duda »), l’occupation avait rendu le terrain DCE impossible à aménager et ce terrain n’avait aucune valeur en date du 1er mai 2006.
[32] Henco a également obtenu une évaluation de Re/Max en vue d’étayer sa réduction de valeur du terrain. Re/Max a attesté que le terrain DCE n’avait aucune valeur marchande.
Le 3 mai 2006 [33] L’exposé conjoint des faits
[traduction]
26. Le 3 mai 2006, l’Ontario a versé à Henco un paiement de 650 000 $.
27. L’Ontario n’a pas exigé que Henco prenne des mesures particulières ou fasse quoi que ce soit de particulier à l’égard de l’usage qu’elle ferait des 650 000 $.
28. L’Ontario n’a rien demandé en retour à Henco en contrepartie du paiement de 650 000 $.
Le 8 mai 2006 [34] Un règlement sur le zonage a été pris le 8 mai 2006 en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario. M. Carr a reconnu qu’il y avait eu des discussions préalables sur la question, mais Henco n’y a jamais pris part.
[35] Le règlement de zonage avait trait au terrain DCE et prévoyait notamment ce qui suit :
[traduction]
2(1) Toute utilisation ainsi que l’érection, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou de toute structure sont interdits sur le terrain décrit à l’article 1.
(2) Tout ajout à un bâtiment ou à une structure quelconque ou tout agrandissement d’un bâtiment ou d’une structure quelconque sont interdits.
Les 16, 17 et 18 mai 2006 [36] L’exposé conjoint des faits
[traduction]
34. Le 16 mai 2006, des représentants des manifestants, de l’Ontario et du Canada ont conclu une entente tripartite mettant immédiatement fin à tous les travaux d’aménagement sur le terrain DCE pour une période indéterminée (le « moratoire »).
35. Le 17 mai 2006, le Règlement 2006/06 de l’Ontario, pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, ch. P. 13, et intitulé « Zoning Area – Haldimand County » (Aire de zonage – comté de Haldimand ») (l’« ordonnance de zonage ») est entré en vigueur.
[37] Me Bruder a pris connaissance du moratoire en consultant le site Web des Six Nations. Il a aussi découvert que l’Ontario avait convenu avec les Six Nations qu’il financerait une évaluation archéologique, même si Henco en avait déjà obtenu une plus tôt. Ce n’est que le 7 juin 2006 que l’Ontario a fourni un exemplaire de l’ordonnance de zonage à Henco.
[38] Me Bruder soutient qu’il a communiqué avec M. Carr lorsqu’il a découvert l’existence du moratoire, pour demander si le gouvernement de l’Ontario envisagerait une telle mesure sans l’apport de Henco. Selon Me Bruder, M. Carr a nié que le gouvernement ferait une telle chose. M. Carr s’est souvenu de la conversation avec Me Bruder, mais pas de ce détail.
[39] Le 18 mai 2006, Me Bruder et les Henning ont rencontré des hauts fonctionnaires de l’Ontario, disant que les Henning voulaient qu’on les rachète. Les Henning et Me Bruder étaient d’avis que l’Ontario avait agi à l’insu de Henco. À ce stade, Henco s’était faite discrète, mais elle avait maintenant le sentiment que l’Ontario n’agissait pas de bonne foi. Après la réunion, Me Bruder a écrit à M. Carr, à M. John Burke du ministère des Affaires municipales, à M. Neil Smith du ministère du Développement économique et du Commerce, à Me Chadwick du cabinet Goodmans, ainsi qu’à Brian Dominique de Cassels Brock & Blackwell :
[traduction]
À une réunion qui a eu lieu plus tôt ce matin entre John Burke, Neil Smith, John Henning, Don Henning et moi‑même, Don Henning a informé les représentants du gouvernement qu’il s’attendait à recevoir du ministre Ramsay un engagement écrit confirmant l’intention du gouvernement d’acheter Douglas Creek Estates à sa juste valeur marchande.
[…]
Nous ne voulons pas recevoir une lettre « sous toutes réserves » et demandons un engagement écrit ferme et exécutoire de la part de la province, relativement à l’achat des terrains à leur juste valeur marchande, et ce, d’ici à midi le vendredi 19 mai 2006.
Les mesures du gouvernement ont mis Henco dans une position intenable. […]
[…]
Jusqu’ici, nos clients ont été patients et respectueux du processus. Ils ont un droit incontestable sur le terrain et pourtant, pour une raison quelconque, un ministre a décidé unilatéralement d’imposer ce moratoire.
Mes clients indiquent qu’à moins que le gouvernement commence à négocier de bonne foi, ils utiliseront toutes leurs ressources pour essayer de régler cette question.
[40] M. Henning a expliqué que la mention de la juste valeur marchande a réellement été le point de départ de ce que Henco avait perdu, soit son droit de faire des affaires. Me Bruder a dit de sa position qu’elle consistait simplement à essayer d’obtenir le maximum pour ses clients : le seul élément corporel était le terrain.
Le 19 mai 2006 [41] Me Bruder a lancé une campagne médiatique, diffusant un communiqué portant sur le moratoire et prenant part à plusieurs entrevues radiophoniques. Il a rapidement reçu un appel de M. Burke, du ministère des Affaires municipales de l’Ontario, qui l’invitait à arrêter et lui indiquait qu’il faudrait qu’ils se rencontrent pour discuter du rachat du terrain de Henco.
Le 20 mai 2006 [42] Les Henning et Me Bruder ont rencontré M. Burke et M. Smith. Il était clair aux yeux de Me Bruder que l’Ontario envisageait maintenant de racheter le terrain de Henco. Me Bruder a suggéré que l’Ontario achète les actions de Henco, mais l’Ontario ne s’est pas montré intéressé. Me Bruder croyait que l’Ontario voulait contrôler le processus d’injonction. Il a été convenu d’évaluer le terrain afin d’en déterminer la valeur à un moment antérieur à l’occupation : il y a eu des discussions au sujet des évaluateurs.
Les 22 et 23 mai 2006
[43] L’exposé conjoint des faits
[traduction]
29. Dans les mois qui ont suivi l’échec du raid de la Police provinciale de l’Ontario, de nombreuses confrontations ont eu lieu entre, d’une part, les manifestants et, d’autre part, d’autres résidents de Caledonia et des particuliers opposés à l’occupation.
30. Le 22 mai 2006, le poste de transfert d’électricité de Caledonia a été endommagé, causant une importante panne d’électricité dans certaines parties des comtés de Norfolk et de Haldimand.
31. Les dommages causés au poste de transfert ont été évalués à environ 300 000 $, tandis que les dommages collatéraux que les clients d’Hydro One ont subis ont été estimés à plusieurs millions de dollars. Les chiffres définitifs des dommages ne sont pas connus. […]
32. Le 22 mai 2006, le comté de Haldimand a décrété l’état d’urgence. […]
[44] D’autres perturbations à Caledonia. L’Ontario a offert une récompense de 50 000 $ pour toute information menant à une arrestation relativement aux dommages causés aux transformateurs.
Le 26 mai 2006 [45] Henco vend son équipement à une société liée, 819820 Ontario Inc., au prix de 187 360 $. M. Henning indique qu’il craignait d’autres poursuites.
Le 29 mai 2006 [46] Selon Me Bruder, le juge Marshall de la Cour supérieure de l’Ontario demande, notamment à la Police provinciale de l’Ontario, qu’on explique pourquoi les ordonnances judiciaires ne sont pas exécutées, et pourquoi la collectivité est en train d’exploser.
Le 5 juin 2006 [47] Des agents de la Police provinciale de l’Ontario se rendent par erreur sur des terres de la réserve; des agents de la police des Premières Nations les encerclent et les inculpent. D’autres incendies sont signalés.
Les 6 et 7 juin 2006 [48] Échange de courriels entre M. Henning et Me Burke en vue d’organiser une réunion d’évaluateurs. Les communications avec les représentants de l’Ontario donnent à M. Henning l’impression qu’une minute ils étaient sérieux et la suivante pas tant que cela. Plus l’occupation est devenue tendue, plus le gouvernement de l’Ontario a paru désireux de traiter avec M. Henning et Henco.
Le 9 juin 2006 [49] L’inspecteur Haggith appelle le 9 juin 2006 le jour de l’anarchie. Il y a de nombreux affrontements avec des manifestants, un journaliste est blessé et une automobile est volée. L’inspecteur Haggith s’est rendu compte que les injonctions étaient encore en vigueur et que les demandes d’information du juge Marshall attiseraient la colère des manifestants. Pour s’occuper de la situation en général, l’inspecteur Haggith a demandé l’assistance de centaines d’agents de l’ensemble de l’Ontario, ainsi que d’agents de la GRC.
[50] M. Carr a reconnu qu’il a été mis au courant des événements le jour de l’anarchie.
Le 10 juin 2006 [51] M. Carr a reçu un courriel de Jane Stewart, négociatrice pour l’Ontario avec les Premières Nations, soulignant à quel point il était crucial de désamorcer la situation. Elle a également souligné à quel point le retrait des barricades faciliterait nettement le [traduction] « travail important à faire ». Elle a aussi indiqué que le moratoire serait maintenu.
[52] M. Carr a expliqué que les Six Nations ont continué de se préoccuper de l’exécution possible des injonctions. Il a qualifié ces dernières d’irritants constants. Il a associé l’achat du terrain DCE au fait de se débarrasser des injonctions. Il a cru que le fait que l’Ontario achète le terrain atténuerait la violation du droit de propriété d’un propriétaire de terrain privé et simplifierait aussi une situation complexe, laissant le différend entre les mains des Six Nations et de la Couronne.
Les 11 et 12 juin 2006 [53] Dans un courriel envoyé à Henco, John Burke confirme le souhait du gouvernement de l’Ontario d’arriver à une entente le plus vite possible. Don Henning confirme qu’il faudrait que leurs évaluateurs respectifs se réunissent en vue d’arriver à un chiffre représentant la valeur du terrain comme étant [traduction] « au moins autant que cela ». Le solde serait déterminé par des consultants.
Du 13 au 16 juin 2006 [54] M. Chadwick envoie à Henco le [traduction] « cadre schématisé » d’une entente. Les Henning y souscrivent le 15 juin 2006, mais Me Bruder a affirmé qu’il n’y a pas eu beaucoup de concessions mutuelles. En voici quelques éléments clés :
▪ Henco doit transférer la totalité du terrain DCE et tous les droits et intérêts connexes afférents à ce terrain à l’Ontario (ou à une fiducie), et l’Ontario convient de payer à Henco la juste valeur marchande en date du 27 février 2006, relativement aux droits, au titre de propriété et aux intérêts de Henco.
▪ Il y aura un paiement initial de 12 300 000 $, sous réserve de la négociation d’un montant d’indemnité définitif.
▪ Henco convient de mettre fin à toutes les mesures concernant l’aménagement du terrain DCE, y compris les travaux de construction et d’amélioration des bâtiments ou des structures qui s’y trouvent en attendant le transfert du terrain DCE et le versement du paiement initial (12 300 000 $).
▪ Au moment du règlement final et du paiement de toute indemnité définitive, Henco n’aura plus d’autres droits et ne pourra plus faire de revendications à l’encontre de l’acheteur de DCE, de la province ou de ses mandataires, relativement au terrain DCE ou aux circonstances ou aux événements qui y sont liés, à l’exception de ce qui pourra être énoncé dans l’entente conclue entre les parties.
▪ La province conviendra de payer les coûts raisonnables du promoteur pour ce qui est du paiement d’indemnité définitif concernant l’obtention des services de consultants, de conseillers juridiques, d’évaluateurs, d’experts, de conseillers ou d’autres tierces parties, sous réserve d’un montant maximal de 300 000 $.
Le 23 juin 2006 [55] M. Henning a indiqué que des ébauches d’une entente finale ont été échangées pendant les deux dernières semaines de juin, encore que les choses ont mal commencé, parce que l’Ontario avait retenu les services d’un avocat spécialisé en droit immobilier pour ébaucher la première version d’une entente. La réponse de M. Henning à cette première ébauche a été adressée à M. Burke, représentant le gouvernement de l’Ontario, dans un courriel daté du 23 juin 2006 :
[traduction]
John, j’ai lu ce document et il est très évident que celui qui l’a écrit n’a aucune idée de ce qui se passe dans notre situation. La moitié de ce qui est écrit ne s’applique pas. Nous allons le passer en revue, mais cela va prendre beaucoup de travail. Il est dommage que le cabinet de Rob ne s’en soit pas chargé, car il est au courant de la situation.
À l’évidence, il s’attendait à ce que l’entente reflète le cadre schématisé– ce qui n’a pas été le cas. M. Burke a exprimé son accord.
Le 30 juin 2006 [56] En fin de compte, une entente datée du 30 juin 2006 a été signée, portant sur la disposition des [traduction] « biens achetés », définis de façon à comprendre les terrains de Henco, les bâtiments, les contrats, les garanties et les biens meubles. Sont joints aux présents motifs, en tant qu’annexe « A », quelques extraits de ce document.
[57] M. Carr, même s’il n’a pas participé directement à la négociation de l’entente, a témoigné que la décision du gouvernement d’acquérir le terrain DCE a été prise par des représentants élus et qu’elle reposait sur un certain nombre d’aspects, dont les suivants :
a) l’équité envers les promoteurs, qui ne sont pas en mesure d’exécuter leur projet d’aménagement dans l’avenir prévisible;
b) les préoccupations relatives à la sécurité du public si des efforts sont faits pour continuer d’aménager le terrain;
c) un engagement de la part du gouvernement à trouver une solution pacifique aux problèmes opposant la collectivité locale et les intérêts des Six Nations;
d) une affirmation de la part des Six Nations selon laquelle il existait un lieu de sépulture sur le terrain DCE.
[58] Il y a eu aussi plusieurs documents de clôture, dont un acte de vente concernant les biens meubles, rédigé en ces termes :
[traduction]
Moyennant une autre contrepartie de valeur et la somme de deux dollars (2,00 $), dont la réception et le caractère suffisant sont par la présente reconnus, le vendeur convient par la présente de vendre, de transférer et de céder les biens meubles à l’acheteur.
Il n’y a aucune indication claire de ce qui constitue les biens meubles, à part la définition que comporte la section « définitions » de l’entente. (Voir l’annexe « A »).
[59] Henco a signé une renonciation, dont le texte était en partie le suivant :
[traduction]
ET ATTENDU qu’il est prévu qu’en échange du paiement par l’acheteur au vendeur du montant d’indemnité définitif, le vendeur libérera l’acheteur (y compris la Société immobilière de l’Ontario et la Couronne provinciale ou ses mandataires) de toute action ou revendication concernant le terrain, les biens achetés et l’entente d’achat;
[…]
3. Le vendeur libère par ailleurs à tout jamais l’acheteur de la totalité des actions, causes d’action, poursuites, dettes, créances, comptes, cautionnements, engagements, contrats, revendications ou demandes de quelque nature que ce soit que le vendeur pourrait avoir, peu importe le moment, à l’encontre de l’acheteur (y compris la Société immobilière de l’Ontario et la Couronne provinciale ou ses mandataires), du fait de toute cause, affaire ou chose découlant directement ou indirectement de circonstances ou d’événements liés aux terrains, aux biens achetés ou à l’entente d’achat, à l’exception de toute responsabilité de l’acheteur pouvant découler des paragraphes 9.11 et 9.12 de l’entente d’achat.
4. Le vendeur convient par ailleurs de ne pas présenter de revendication ou d’engager de procédure contre quelque tiers que ce soit, dont, notamment, l’acheteur (y compris la Société immobilière de l’Ontario et la Couronne provinciale ou ses mandataires), en vue d’obtenir une indemnité ou un recouvrement à l’égard des biens achetés et/ou des terrains.
[60] Un état des rajustements prévoyait trois rajustements, l’un pour la contribution de 300 000 $ de l’Ontario pour les coûts supportés par Henco, un autre d’environ 256 000 $ pour les coûts supportés par Henco pour surdimensionnement (systèmes d’alimentation en eau, système sanitaire et système pluvial) ainsi qu’un troisième rajustement d’un crédit de 109 000 $ à l’Ontario pour les acomptes versés aux constructeurs pour le terrassement de mise à niveau.
[61] Il n’y a pas eu de clause de non‑concurrence dans l’entente.
Le 4 juillet 2006 [62] Le terrain DCE a été transféré à l’Ontario, et la valeur du transfert indiquée était de 12 300 000 $.
[63] Henco a adopté des résolutions des administrateurs en vue de verser la majeure partie des fonds aux actionnaires.
[64] Henco s’est adressée aux tribunaux pour obtenir une ordonnance infirmant l’injonction; le juge Marshall a mis la décision en délibéré.
Le 26 juillet 2006 [65] Me Chadwick, du cabinet Goodmans, écrit à Me Bruder pour confirmer l’entente relative au montant d’indemnité définitif de 3 500 000 $ et y joint la renonciation [traduction] « à signer au moment où le montant d’indemnité définitif sera payé à Henco ». Il y a peu de preuves quant à la façon dont Henco et l’Ontario sont arrivés à ce montant de 3 500 000 $. Me Bruder a dit penser que lors des discussions relatives à l’indemnité son point de départ était les 45 000 000 $ de revenus que Henco aurait peut‑être pu s’attendre à tirer du terrain DCE.
Le 8 août 2006 [66] Le juge Marshall se prononce sur la demande de levée des injonctions. Soulignant l’importance de la primauté du droit dans sa décision, il annule l’injonction, avec effet seulement après que [traduction] « l’ordonnance de la Cour pour outrage en matière criminelle aura été tranchée ». Il déclare également que les [traduction] « négociations devraient cesser jusqu’au retour de l’état de droit et au démantèlement des barricades ». Dans ses motifs, il indique par ailleurs :
[traduction]
Cependant, il est notoire que les habitants de Caledonia, après cinq mois d’occupation, ont vu la sécurité de leur ville remplacée par l’anarchie; des manifestants en tenue de combat, des agents de police en tenue anti-émeute et l’incertitude de leur avenir. Les valeurs de leurs biens réduites, les relations raciales avec les peuples autochtones voisins détruites après de nombreuses années de coexistence pacifique.
Il s’agit là d’un très triste résultat de part et d’autre, mais qu’il serait possible d’éviter à l’avenir grâce à un règlement rapide et proactif des revendications territoriales et grâce également à l’application rapide, par la Couronne et la police, des ordonnances motivées de la Cour.
[67] M. Carr a confirmé que l’Ontario a porté cette décision en appel, indiquant qu’elle contrecarrait l’intention de la décision d’acquérir le terrain DCE.
Le 31 octobre 2006 [68] L’exposé conjoint des faits
[traduction]
39. Au 31 octobre 2006, l’Ontario avait engagé une somme d’environ 15 millions de dollars pour les services de maintien de l’ordre liés à l’occupation.
Mars 2007 [69] L’exposé conjoint des faits
[traduction]
40. En mars 2007, le gouvernement fédéral a fait à l’Ontario un paiement à titre gracieux d’un montant de 26,4 millions de dollars, dont 10,6 millions de dollars expressément désignés pour rembourser l’Ontario des frais de services de maintien de l’ordre occasionnés par l’occupation et 15,8 millions de dollars pour l’achat, par l’Ontario, de Douglas Creek Estates.
LE TERRAIN SENECA [70] L’exposé conjoint des faits
[traduction]
41. Le propriétaire précédent du terrain Seneca (« Ancienne Henco ») avait dressé des plans préliminaires en vue de la construction d’un terrain de golf.
42. Cet objectif principal a été maintenu par Ancienne Henco, par l’entremise de Jack Henning, son actionnaire.
43. Le 27 octobre 1997, la corporation de la ville de Haldimand a adopté le règlement administratif portant le numéro 42‑H‑97 en vue de faire modifier le règlement de zonage 1‑H‑86 pour autoriser l’aménagement d’un terrain de golf.
44. Le règlement administratif no 42‑H‑97 avait pour objet et effet de changer le zonage du terrain Seneca en vue d’autoriser l’aménagement d’un terrain de golf public.
45. Le décès de Jack Henning a eu pour effet d’interrompre la poursuite de l’aménagement du terrain de golf sur le terrain Seneca.
46. Selon le plan officiel du comté de Haldimand, tel qu’il a été approuvé par le conseil municipal le 26 juin 2006, le terrain Seneca fait « partie d’un plus grand ensemble de terrains dont l’aménagement en terrain de golf a été approuvé ».
47. Au 15 juin 2006, le zonage du terrain Seneca permettait d’utiliser le terrain comme terrain de golf et comme terrain d’exercice de golf.
48. Au 15 juin 2006, le terrain Seneca n’était pas zoné en vue d’un usage résidentiel. Il aurait été nécessaire de procéder à un changement de zonage avant de pouvoir procéder à un aménagement quelconque pour usage résidentiel.
49. Au 15 juin 2006, le terrain Seneca n’était pas viabilisé en vue d’un aménagement résidentiel.
50. Pendant toute la période en cause, le terrain Seneca était désigné dans les grands livres généraux internes de Henco sous le nom de [traduction] « golf Seneca ».
[71] M. Don Henning a témoigné qu’après la mort de son père en 2000, Henco s’est concentrée sur les terrains DCE et Morrison, mettant essentiellement en veilleuse le projet du terrain de golf Seneca. Il a également indiqué que le terrain