Canadian Transit Company c. Canada (Transports)

Canadian Transit Company c. Canada (Transports)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2012-03-01
Référence neutre
2012 CAF 70
Numéro de dossier
A-214-11, A-216-11
Contenu de la décision
Cour d'appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20120301
Dossiers : A-214-11
A-216-11
Référence : 2012 CAF 70
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
THE CANADIAN TRANSIT COMPANY
appelante
et
MINISTRE DES TRANSPORTS, MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS,
MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, ADMINISTRATION PORTUAIRE DE WINDSOR ET SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ONTARIO
intimés
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 1er mars 2012
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le 1er mars 2012
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Cour d'appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20120301
Dossiers : A-214-11
A-216-11
Référence : 2012 CAF 70
CORAM : LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
THE CANADIAN TRANSIT COMPANY
appelante
et
MINISTRE DES TRANSPORTS, MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS,
MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, ADMINISTRATION PORTUAIRE DE WINDSOR ET SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ONTARIO
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 1er mars 2012)
LA JUGE SHARLOW
[1] Les avocats de l'appelante ont défendu avec vigueur leurs thèses fort habiles; cependant, au vu du dossier, nous ne pouvons conclure que le juge Kelen a commis une erreur quelconque justifiant l'intervention de notre Cour.
[2] Essentiellement, la plupart des griefs dont fait l'objet la décision du juge Kelen concernent les conclusions de fait qu’il a tirées. Il nous a été impossible de constater une erreur manifeste et dominante dans ces conclusions. À notre avis, il était raisonnablement loisible au juge Kelen d’en arriver aux conclusions qu'il a tirées, vu le dossier dont il était saisi. De surcroît, il nous est impossible de conclure que le juge Kelen a commis une quelconque erreur de droit.
[3] Les appels seront rejetés avec dépens.
« K. Sharlow »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
François brunet, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-214-11 et A-216-11
APPEL D’UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 2011 RENDU PAR LE JUGE KELEN DE LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER T-2189-09.
INTITULÉ : THE CANADIAN TRANSIT COMPANY
c. MINISTRE DES TRANSPORTS, MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS, MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, ADMINISTRATION PORTUAIRE DE WINDSOR ET SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ONTARIO
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 1er mars 2012
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES SHARLOW, DAWSON et TRUDEL)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
Kevin O’Brien
Lindsay Rauccio
POUR L'APPELANTE
William MacLarkey
Peter Southey
Andrea Bourke
Jon Bricker
POUR L'INTIMÉE, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
POUR LES INTIMÉS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS, LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET L'ADMINISTRATION PORTUAIRE DE WINDSOR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
OSLER, HOSKIN et HARCOURT SRL
Toronto (Ontario)
POUR L'APPELANTE
PROCUREUR GÉNÉRAL DE L'ONTARIO
Bureau des avocats de la Couronne – Droit civil
Toronto (Ontario)
Myles J. Kirvan
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR L'INTIMÉE, SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ONTARIO
POUR LES INTIMÉS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS, LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET L'ADMINISTRATION PORTUAIRE DE WINDSOR