Timm c. Canada (Procureur général)

Timm c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2018-10-03
Référence neutre
2018 CAF 179
Numéro de dossier
A-117-17
Contenu de la décision
Date : 20181003
Dossier : A-117-17
Référence : 2018 CAF 179
CORAM :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
ENTRE :
RICHARD TIMM
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 3 octobre 2018.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 3 octobre 2018.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE BOIVIN
Date : 20181003
Dossier : A-117-17
Référence : 2018 CAF 179
CORAM :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
ENTRE :
RICHARD TIMM
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 3 octobre 2018.)
LE JUGE BOIVIN
[1] L’appelant, M. Richard Timm, conteste devant notre Cour la décision rendue par le juge Martineau de la Cour fédérale (le juge de la Cour fédérale) le 1er mars 2017. Le juge de la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire à l’encontre de la décision du 27 novembre 2014 du troisième palier de la procédure de grief rendue par Mme Lori MacDonald, sous-commissaire principale par intérim de l’établissement carcéral La Macaza (sous-commissaire).
[2] En l’espèce, le juge de la Cour fédérale a bien choisi la norme de contrôle de la décision raisonnable et il l’a bien appliquée (Agraira c. Canada (Sécurité publique et Protection civile), 2013 CSC 36, [2013] 2 R.C.S. 559).
[3] Plus particulièrement, nous sommes d’avis que l’analyse de la décision de la sous-commissaire, qui a maintenu en partie les griefs du demandeur, est transparente et intelligible et qu’elle appartient aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit (Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190).
[4] Compte tenu de la norme applicable, le juge de la Cour fédérale n’a pas erré en concluant, d’une part, que la décision de la sous-commissaire apportait des correctifs appropriés au niveau de la procédure de réception de documents et, d’autre part, qu’il n’y avait aucun fondement permettant de réviser la décision de cette dernière sous l’angle du harcèlement ou de la discrimination et ce, en raison de l’insuffisance de preuve (Motifs, para. 12).
[5] Enfin, contrairement à la prétention de l’appelant selon laquelle le juge de la Cour fédérale a rendu des motifs insuffisants, nous sommes plutôt d’avis que le juge de la Cour fédérale a pris en considération dans ses motifs les arguments du demandeur ainsi que la preuve présentée par ce dernier.
[6] Par conséquent, l’appel sera rejeté sans frais.
« Richard Boivin »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-117-17
INTITULÉ :
RICHARD TIMM c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 3 octobre 2018
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LE JUGE BOIVIN
COMPARUTIONS :
Pierre Tabah
Pour l'appelant
Stéphane Arcelin
Pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Labelle, Côté, Tabah et Associés
St-Jérôme (Québec)
Pour l'appelanT
Procureur général du Canada
Montréal (Québec)
Pour l'intimÉ