Hamm c. Canada
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Hamm c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-04-15 Référence neutre 2008 CAF 139 Numéro de dossier A-290-07 Contenu de la décision Date : 20080415 Dossier : A-290-07 Référence : 2008 CAF 139 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : TIMOTHY C. HAMM appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 15 avril 2008 Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 avril 2008 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS Date : 20080415 Dossier : A-290-07 Référence : 2008 CAF 139 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : TIMOTHY C. HAMM appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 avril 2008) LA JUGE DESJARDINS [1] Malgré l’argumentation fort habile de l’appelant, nous ne sommes pas convaincus que le juge des requêtes a commis une erreur qui justifie notre intervention. [2] Le présent appel sera rejeté sans frais. « Alice Desjardins » j.c.a. Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-290-07 INTITULÉ : TIMOTHY C. HAMM et SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 15 AVRIL 2008 MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINS. LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE DESJARDINS COMPARUTIONS : Mme LAURA C. SNOWBALL M. MICHEL DRAPEAU POUR L’APPELANT M. JEFF AND…
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Hamm c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-04-15 Référence neutre 2008 CAF 139 Numéro de dossier A-290-07 Contenu de la décision Date : 20080415 Dossier : A-290-07 Référence : 2008 CAF 139 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : TIMOTHY C. HAMM appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 15 avril 2008 Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 avril 2008 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS Date : 20080415 Dossier : A-290-07 Référence : 2008 CAF 139 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON ENTRE : TIMOTHY C. HAMM appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 15 avril 2008) LA JUGE DESJARDINS [1] Malgré l’argumentation fort habile de l’appelant, nous ne sommes pas convaincus que le juge des requêtes a commis une erreur qui justifie notre intervention. [2] Le présent appel sera rejeté sans frais. « Alice Desjardins » j.c.a. Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-290-07 INTITULÉ : TIMOTHY C. HAMM et SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 15 AVRIL 2008 MOTIFS DU JUGEMENT : LA JUGE DESJARDINS. LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE DESJARDINS COMPARUTIONS : Mme LAURA C. SNOWBALL M. MICHEL DRAPEAU POUR L’APPELANT M. JEFF ANDERSON POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : CABINET JURIDIQUE MICHEL DRAPEAU OTTAWA (ONTARIO) POUR L’APPELANT JOHN H. SIMS, c.r. SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA OTTAWA (ONTARIO) POUR L’INTIMÉE
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