Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Ahmadzadegan

Canada (Sécurité publique et Protection civile) c. Ahmadzadegan
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-03-05
Référence neutre
2007 CAF 92
Numéro de dossier
A-249-06
Contenu de la décision
Date : 20070305
Dossier : A-249-06
Référence : 2007 CAF 92
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
appelant
et
SHAHROKH AHMADZADEGAN
intimé
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 mars 2007.
Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 mars 2007.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
Date : 20070305
Dossier : A-249-06
Référence : 2007 CAF 92
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
appelant
et
SHAHROKH AHMADZADEGAN
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 5 mars 2007)
LE JUGE SEXTON
[1] L’avocate de l’appelant, dans sa réponse aux questions de la Cour qui demandait pourquoi l’appel n’était pas purement théorique du fait que l’intimé avait eu possession de la lettre visée depuis dix ans et l’avait rendue publique, a été incapable de fournir un motif pour lequel la Cour devrait infirmer la décision du juge des requêtes, si ce n’est que la lettre ne devrait pas être divulguée parce qu’elle révélerait des sources confidentielles. En fait, les sources confidentielles ont déjà été révélées. L’avocate a ensuite indiqué clairement, dans sa réponse à une question directe de la Cour, que l’appelant ne s’inquiétait pas de l’intégrité du processus d’enquête que vise à protéger la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1981, ch. P‑21, si l’intimé était autorisé à demander la correction de certaines parties de cette lettre.
[2] À la lumière de la position adoptée par l’avocate de l’appelant, nous sommes d’avis que le présent appel doit être rejeté parce qu’il est purement théorique.
« J. Edgar Sexton »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL.L.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-249-06
INTITULÉ : LE MINISTRE DE LA SPPCC
c. SHAHROKH AHMADZADEGAN
LIEU DE L’AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 5 MARS 2007
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE SEXTON
COMPARUTIONS :
Helen Park POUR L’APPELANT
Rod Holloway POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’APPELANT
Legal Services Society
Vancouver (Colombie-Britannique)
POUR L’INTIMÉ