Walcott c. Canada (Procureur Général)
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Walcott c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-03-04 Référence neutre 2003 CAF 113 Numéro de dossier A-590-01 Contenu de la décision Date : 20030304 Dossier : A-590-01 Toronto (Ontario), le mardi 4 mars 2003 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER ENTRE : VICTOR WALCOTT demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur JUGEMENT La demande est rejetée avec dépens de 500 $, y compris les débours. « Marshal Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Josette Noreau, B.Tra. Date : 20030304 Dossier : A-590-01 Référence neutre : 2003 CAF 113 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER ENTRE : VICTOR WALCOTT demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 4 mars 2003. Jugement rendu à l'audience, à Toronto (Ontario), le mardi 4 mars 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20030304 Dossier : A-590-01 Référence neutre : 2003 CAF 113 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER ENTRE : VICTOR WALCOTT demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 4 mars 2003) LE JUGE ROTHSTEIN Le demandeur ne nous a pas convaincus que la Commission des relations de travail dans la fonction publique n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire conformément à la loi en rejetant sa plainte, instruite en vertu de l'article 23 …
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Walcott c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-03-04 Référence neutre 2003 CAF 113 Numéro de dossier A-590-01 Contenu de la décision Date : 20030304 Dossier : A-590-01 Toronto (Ontario), le mardi 4 mars 2003 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER ENTRE : VICTOR WALCOTT demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur JUGEMENT La demande est rejetée avec dépens de 500 $, y compris les débours. « Marshal Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Josette Noreau, B.Tra. Date : 20030304 Dossier : A-590-01 Référence neutre : 2003 CAF 113 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER ENTRE : VICTOR WALCOTT demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 4 mars 2003. Jugement rendu à l'audience, à Toronto (Ontario), le mardi 4 mars 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20030304 Dossier : A-590-01 Référence neutre : 2003 CAF 113 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER ENTRE : VICTOR WALCOTT demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 4 mars 2003) LE JUGE ROTHSTEIN Le demandeur ne nous a pas convaincus que la Commission des relations de travail dans la fonction publique n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire conformément à la loi en rejetant sa plainte, instruite en vertu de l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, pour cause de retard. La demande est rejetée avec dépens de 500 $, y compris les débours. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Josette Noreau, B.Tra. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-590-01 INTITULÉ : VICTOR WALCOTT demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur DATE DE L'AUDIENCE : LE 4 MARS 2003 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR : LE JUGE ROTHSTEIN DATE : LE 4 MARS 2003 PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE 4 MARS 2003. COMPARUTIONS : M. Victor Walcott pour le demandeur M. James Cameron pour le défendeur AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Victor Walcott pour le demandeur (en son propre nom) M. James Cameron Raven, Allen, Cameron & Ballantyne Avocats Ottawa (Ontario) pour le défendeur
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