Canada (Ministre du Revenu national) c. Cast Terminals Inc.

Canada (Ministre du Revenu national) c. Cast Terminals Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2004-01-14
Référence neutre
2004 CF 47
Numéro de dossier
T-1951-00
Contenu de la décision
Date : 20040114
Dossier : T-1951-00
Référence : 2004 CF 47
AFFAIRE INTÉRESSANT UN APPEL interjeté en vertu de
l'article 81.24 de la Loi sur la taxe d'accise de la décision rendue
par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 22 juin 2000
au sujet des appels nos AP-98-093 et AP-098-094 interjetés en vertu
de l'article 81.19 de la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. 1985, ch. E-15.
ENTRE :
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
demandeur
et
CAST TERMINALS INC.
et
TERMINUS RACINE (MONTRÉAL) LTÉE
défenderesses
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 30 avril 2003, la Cour a accueilli avec dépens l'appel interjeté par le ministre du Revenu national en vertu des articles 81.24 et 81.28 de la Loi sur la taxe d'accise de deux décisions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur.
[2] Le demandeur a déposé son mémoire de frais le 25 septembre 2003 et a demandé qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. À ce jour, les défenderesses n'ont pas présenté d'observations.
[3] Après examen du dossier et des éléments de preuve produits, le mémoire de la demanderesse est taxé tel qu'il a été soumis, à l'exception de l'article 26. J'accorde deux unités pour cet article parce que la taxation n'est pas contestée. La somme de 6 325 $ est accordée pour les honoraires de même que la somme de 5 367,97 $ pour les débours.
[4] Un certificat de taxation s'élevant à 11 692,97 $ est émis dans ce dossier.
FAIT À MONTRÉAL, LE 14 JANVIER 2004.
Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1951-00
INTITULÉ :
AFFAIRE INTÉRESSANT UN APPEL interjeté en vertu de
l'article 81.24 de la Loi sur la taxe d'accise de la décision rendue
par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 22 juin 2000
au sujet des appels nos AP-98-093 et AP-098-094 interjetés en vertu
de l'article 81.19 de la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. 1985, ch. E-15.
ENTRE :
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
demandeur
et
CAST TERMINALS INC.
et
TERMINUS RACINE (MONTRÉAL) LTÉE
défenderesses
TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
LIEU DE LA TAXATION : MONTRÉAL (QUÉBEC)
TAXATION DES DÉPENS -
MOTIFS : MICHELLE LAMY,
OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 14 JANVIER 2004
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Stikeman Elliot
Montréal (Québec) POUR LE DEMANDEUR
Lapointe Rosenstein
Montréal (Québec) POUR LES DÉFENDERESSES