Cherry Stix Ltd. c. Canada (Services Frontaliers)
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Cherry Stix Ltd. c. Canada (Services Frontaliers) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-09-04 Référence neutre 2007 CAF 274 Numéro de dossier A-607-05 Contenu de la décision Date : 20070904 Dossier : A-607-05 Référence : 2007 CAF 274 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE RYER ENTRE : CHERRY STIX LTD. appelante et LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2007 Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS Date : 20070904 Dossier : A-607-05 Référence : 2007 CAF 274 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE RYER ENTRE : CHERRY STIX LTD. appelante et LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2007) LA JUGE DESJARDINS [1] Après avoir entendu l’avocat de l’appelante, nous sommes convaincus que la décision faisant l’objet du présent appel ne contient aucune erreur. [2] Le présent appel sera rejeté avec dépens. « Alice Desjardins » Juge Traduction certifiée conforme Claude Leclerc, LL.B. COURT D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-607-05 INTITULÉ : CHERRY STIX LTD. c. LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 4 SEPTEMBRE 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES DESJARDINS…
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Cherry Stix Ltd. c. Canada (Services Frontaliers) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-09-04 Référence neutre 2007 CAF 274 Numéro de dossier A-607-05 Contenu de la décision Date : 20070904 Dossier : A-607-05 Référence : 2007 CAF 274 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE RYER ENTRE : CHERRY STIX LTD. appelante et LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2007 Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS Date : 20070904 Dossier : A-607-05 Référence : 2007 CAF 274 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE RYER ENTRE : CHERRY STIX LTD. appelante et LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2007) LA JUGE DESJARDINS [1] Après avoir entendu l’avocat de l’appelante, nous sommes convaincus que la décision faisant l’objet du présent appel ne contient aucune erreur. [2] Le présent appel sera rejeté avec dépens. « Alice Desjardins » Juge Traduction certifiée conforme Claude Leclerc, LL.B. COURT D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-607-05 INTITULÉ : CHERRY STIX LTD. c. LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 4 SEPTEMBRE 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES DESJARDINS, NOËL ET RYER) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE DESJARDINS COMPARUTIONS : Michael Kaylor POUR L’APPELANTE Alexander Gay POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Lapointe Rosenstein L.L.P. Montréal (Québec) POUR L’APPELANTE John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR L’INTIMÉ Date : 20070904 Dossier : A-607-05 Ottawa (Ontario), le 4 septembre 2007 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE RYER ENTRE : CHERRY STIX LTD. appelante et LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA intimé JUGEMENT L’appel est rejeté avec dépens. « Alice Desjardins » Juge Traduction certifiée conforme Claude Leclerc, LL.B.
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