Paradis Honey Ltd. c. Canada (Agriculture et Agroalimentaire)

Paradis Honey Ltd. c. Canada (Agriculture et Agroalimentaire)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2023-10-24
Référence neutre
2023 CF 1415
Numéro de dossier
T-2293-12
Contenu de la décision
Date : 20231024
Dossier : T-2293-12
Référence : 2023 CF 1415
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 24 octobre 2023
En présence de madame la juge Strickland
ENTRE :
PARADIS HONEY LTD., HONEYBEE ENTERPRISES LTD. et ROCKLAKE APIARIES LTD.
demanderesses
(défenderesses)
et
SA MAJESTÉ LE ROI représenté par
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE
et L’AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
défendeurs
(demandeurs)
ORDONNANCE ET MOTIFS
[1] Le procès du recours collectif se tiendra du 6 novembre 2023 au 8 décembre 2023 à Edmonton, en Alberta. Les demanderesses ont déposé la présente requête en application de l’alinéa 41(1)b) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 [les Règles des CF], en vue de solliciter une ordonnance leur accordant l’autorisation de contraindre quatre témoins à comparaître au procès. Elles sollicitent également une ordonnance déclarant, en vertu de l’article 4 des Règles des CF, que l’article 53.07 des Règles de procédure civile de l’Ontario, Règl de l’Ont 575/07, par 6(1) [les Règles de l’Ontario], s’applique à la délivrance d’assignations à témoigner (subpoenas) et au contre-interrogatoire des témoins adverses dans la présente instance; déclarant que les quatre témoins sont opposés aux demanderesses; et accordant aux demanderesses l’autorisation de contre-interroger les témoins au cours du procès.
Aperçu [2] La présente action a été introduite le 28 décembre 2012 et a été autorisée comme recours collectif par ordonnance de la Cour le 17 février 2017. Les trois représentantes demanderesses sont des apiculteurs commerciaux de l’Alberta, du Manitoba et de la Colombie-Britannique. Le groupe est composé d’environ 1 400 apiculteurs commerciaux qui maintiennent ou ont maintenu plus de 50 colonies d’abeilles à un moment donné depuis le 31 décembre 2006 [le groupe]. Les demanderesses, en leur nom, et au nom de toutes les personnes inscrites au recours collectif, affirment avoir subi des dommages en raison de la négligence des défendeurs, l’Agence canadienne d’inspection des aliments [l’ACIA] et le ministère fédéral de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire [Agriculture Canada], qui ont imposé ou appliqué une interdiction d’importer au Canada des paquets d’abeilles vivantes en provenance de la zone continentale des États-Unis depuis 2006 ou ont refusé des demandes de permis d’importation.
Le contexte [3] Les apiculteurs commerciaux canadiens subissent des pertes d’abeilles attribuables à l’hiver ainsi qu’à d’autres facteurs chaque année et doivent donc remplacer leurs colonies d’abeilles annuellement. L’une des méthodes pour y parvenir consiste à importer des abeilles. Cette importation peut se faire sous la forme de « paquets », qui contiennent une reine‑abeille et des milliers d’abeilles ouvrières, qui suffisent à former une colonie viable, ou de « reines », qui contiennent une reine‑abeille et un petit nombre d’accompagnatrices qui maintiennent la reine‑abeille en vie pendant le transport.
[4] En 1987, le Canada a fermé la frontière canado-américaine à l’importation de paquets et de reines, en guise d’intervention d’urgence à la suite de la découverte de varroa dans certaines régions des États‑Unis où l’on pratique l’apiculture. De 1987 à 2006, le Canada a continué d’interdire les importations d’abeilles domestiques des États‑Unis (sauf les importations de l’État d’Hawaii, à compter de 1991) par l’intermédiaire d’arrêtés et de règlements. Le dernier règlement de la série, le Règlement de 2004 interdisant l’importation des abeilles domestiques, DORS/2004-136 [le RIIAD de 2004] permettait l’importation de reines des États‑Unis, mais maintenait l’interdiction d’importer des paquets. Le RIIAD de 2004 n’a pas été remplacé à son expiration, le 31 décembre 2006. Aucun arrêté, aucun règlement ou aucune loi n’ont été adoptés afin de remplacer le RIIAD de 2004.
[5] Avant l’adoption du RIIAD de 2004, l’ACIA a mené une évaluation du risque [l’évaluation du risque de 2003]. À la lumière des conclusions de l’évaluation du risque de 2003, l’ACIA a levé l’interdiction d’importation de reines, mais pas de paquets (voir : Paradis Honey Ltd c Canada, 2017 CF 199 aux para 10-15).
[6] L’ACIA a mené une deuxième évaluation du risque en 2013 [l’évaluation du risque de 2013], mais a maintenu son interdiction d’importation de paquets d’abeilles.
[7] Une troisième évaluation du risque a été menée par l’ACIA en 2023 [l’évaluation du risque de 2023].
[8] En ce qui concerne le recours collectif, par une ordonnance datée du 15 août 2023, la Cour a déterminé que les questions communes à trancher lors du procès relatif aux questions communes sont les suivantes :
L’un des défendeurs ou chacun d’eux ont‑ils un devoir de diligence à l’égard du groupe de ne pas agir avec négligence dans le maintien ou l’exécution de l’interdiction de fait, notamment une obligation de déterminer les options d’atténuation des risques dans les évaluations du risque de 2003 et de 2013? L’un des défendeurs ou chacun d’eux ont‑ils enfreint la norme de soin requise? Des pertes ou des dommages‑intérêts irrécupérables ont‑ils été subis en conséquence? Les articles 3, 8 ou 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, LRC 1985, c C-50, accordent‑ils à l’un des défendeurs ou à chacun d’eux une immunité réglementaire ou limitent‑ils autrement la responsabilité civile des défendeurs? L’article 50.1 de la Loi sur la santé des animaux, LC 1990, c 21, s’applique-t-il pour limiter la responsabilité de l’ACIA à l’égard des actes ou des omissions accomplis après le 27 février 2015?
(L’article 50.1 de la Loi sur la santé des animaux prévoit une défense de bonne foi en ce qui concerne l’exercice des attributions sous le régime de cette loi).
[9] Les demanderesses affirment que les défendeurs ont manqué à leur devoir de diligence, notamment en ne menant et en n’obtenant pas d’évaluation du risque actuel relatif à l’importation des abeilles en provenance des États‑Unis; en fondant leurs décisions relatives à cette interdiction d’importation sur des renseignements périmés et inexacts; et en ne procédant pas à des contrôles, des enquêtes, des recherches, des évaluations et des consultations pour vérifier la nécessité d’interdire l’importation.
Les témoins que les demanderesses proposent d’assigner à comparaître [10] Les demanderesses proposent d’assigner à comparaître et de contre-interroger les quatre témoins suivants [les témoins proposés] :
La ministre Marie-Claude Bibeau, ministre du Revenu national et députée. Avant juin 2023, elle a été ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.
M. Chris Forbes, sous-ministre des Finances. M. Forbes a été sous-ministre de l’Environnement et du Changement climatique du 20 février 2023 à septembre 2023 et sous-ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire entre mai 2017 et le 20 février 2023.
Mme Stefanie Beck, sous-ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Elle a été nommée à ce poste le 20 février 2023. Auparavant, Mme Beck a été sous‑ministre déléguée de la Défense nationale.
Dr Harpreet Kochhar, président de l’ACIA. Le Dr Kochhar a été nommé à ce poste le 27 février 2023. Avant cette nomination, il a été président de l’Agence de la santé publique du Canada. De 2008 à 2017, le Dr Kochhar a été directeur ou directeur exécutif de l’ACIA.
Les questions en litige [11] Il y a deux questions à trancher dans la présente requête :
La Cour devrait-elle autoriser les demanderesses, en application du paragraphe 41(4) des Règles des CF, à faire délivrer des assignations à comparaître aux témoins proposés? Les témoins proposés devraient-ils être déclarés témoins opposés avant le procès, afin de permettre leur contre-interrogatoire par les demanderesses?
Les dispositions législatives
Règles des Cours fédérales
Article 4
4 Cas non prévus – En cas de silence des présentes règles ou des lois fédérales, la Cour peut, sur requête, déterminer la procédure applicable par analogie avec les présentes règles ou par renvoi à la pratique de la cour supérieure de la province qui est la plus pertinente en l’espèce.
Article 41
41(1) Subpoena – Sous réserve du paragraphe (4), sur réception d’une demande écrite, l’administrateur délivre un subpoena, selon la formule 41, pour contraindre un témoin à comparaître ou à produire un document ou des éléments matériels dans une instance.
[…]
(4) Autorisation de la Cour – Un subpoena ne peut être délivré sans l’autorisation de la Cour dans les cas suivants :
[…]
b) pour la comparution d’un témoin qui réside à plus de 800 km du lieu de comparution requis;
[…]
Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c F-7
53(1) Déposition – La déposition d’un témoin peut, par ordonnance de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale, selon le cas, et sous réserve de toute règle ou ordonnance applicable en la matière, être recueillie soit par commission rogatoire, soit lors d’un interrogatoire, soit par affidavit.
(2) Par dérogation à l’article 40 de la Loi sur la preuve au Canada mais sous réserve de toute règle applicable en la matière, la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale ont le pouvoir discrétionnaire d’admettre une preuve qui ne serait pas autrement admissible si, selon le droit en vigueur dans une province, elle l’était devant une cour supérieure de cette province.
Loi sur la preuve au Canada, LRC 1985, c C-5 [la LPC]
9 (1) La partie qui produit un témoin n’a pas la faculté d’attaquer sa crédibilité par une preuve générale de mauvaise moralité. Toutefois, si le témoin est, de l’avis du tribunal, opposé à la partie en cause, cette dernière partie peut le réfuter par d’autres témoignages, ou, avec la permission du tribunal, peut prouver que le témoin a en d’autres occasions fait une déclaration incompatible avec sa présente déposition. Avant de pouvoir établir cette dernière preuve, les circonstances dans lesquelles a été faite la prétendue déclaration doivent être exposées au témoin de manière à désigner suffisamment l’occasion en particulier, et il faut lui demander s’il a fait ou non cette déclaration.
(2) Lorsque la partie qui produit un témoin invoque qu’il a fait à d’autres moments une déclaration par écrit, qui a été prise par écrit ou qui a été enregistrée sur bande audio ou vidéo ou autrement, et qui est incompatible avec sa présente déposition, le tribunal peut, sans que la preuve soit établie que le témoin est opposé à la partie en cause, accorder à cette partie la permission de le contre-interroger quant à la déclaration et le tribunal peut tenir compte de ce contre-interrogatoire pour décider si, à son avis, il est opposé à la partie en cause.
40 Dans toutes les procédures qui relèvent de l’autorité législative du Parlement du Canada, les lois sur la preuve qui sont en vigueur dans la province où ces procédures sont exercées, y compris les lois relatives à la preuve de la signification d’un mandat, d’une sommation, d’une assignation ou d’une autre pièce s’appliquent à ces procédures, sauf la présente loi et les autres lois fédérales.
La position des demanderesses
[12] Les demanderesses sont d’avis que, bien que les défendeurs aient l’intention d’appeler quelque 17 « témoins profanes » au procès, aucun d’entre eux n’occupe ou n’a occupé un poste de direction au sein de l’ACIA ou d’Agriculture Canada. Selon elles, chacun des témoins proposés assumait une responsabilité et un rôle décisionnel et de supervision à l’égard des activités qui sont au cœur des questions factuelles soulevées dans le présent litige, et dispose d’éléments de preuve pertinents et importants qui sont nécessaires à la détermination des questions communes. En particulier, elles précisent que chacun des témoins proposés dispose d’éléments de preuve pertinents concernant la décision de 2022 de demander des observations afin de comparer la santé des abeilles américaines et canadiennes et concernant la décision d’entreprendre l’évaluation du risque de 2023, même si les défendeurs étaient initialement d’avis qu’une nouvelle évaluation du risque n’était pas nécessaire et qu’il était peu probable qu’elle entraîne des modifications aux restrictions à l’importation. Les demanderesses soutiennent que la liste de témoins des défendeurs ne comprend que des personnes qui ont pris part à l’élaboration de la position interne de l’ACIA sur ces questions. Elles affirment que la Cour aura besoin d’entendre le témoignage de personnes qui possédaient un pouvoir de décision et qui peuvent donner un aperçu du processus décisionnel d’Agriculture Canada et d’autres facteurs que les processus internes de l’ACIA [traduction] « afin de comprendre le contexte dans lequel les décisions se prenaient et de soupeser et d’évaluer correctement les actes et les omissions passés et en cours qui sont en cause ».
[13] Essentiellement, les demanderesses sont d’avis que les défendeurs n’ont fourni aucun document indiquant que l’évaluation du risque de 2023 était justifiée. Au contraire, les documents internes de l’ACIA, qui ont été en grande partie préparés par les témoins proposés par les défendeurs, confirmaient qu’il n’était pas nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation du risque et qu’une telle évaluation ne modifierait pas le statut des importations américaines de paquets d’abeilles. Les demanderesses considèrent qu’il s’agit d’une lacune importante dans le dossier de preuve et renvoient à divers documents qui, selon elles, démontrent la participation de chacun des témoins proposés dans ce processus décisionnel et dans d’autres processus. À l’appui de la présente requête, les demanderesses ont déposé l’affidavit de Jamie Shilton, souscrit le 20 septembre 2023 [l’affidavit de M. Shilton]. M. Shilton est avocat au cabinet Koskie Minsky LLP et représente les demanderesses dans ce recours collectif, avec d’autres avocats du cabinet Waddell Phillips PC.
[14] Les demanderesses affirment également que les actes et les omissions des dirigeants de l’ACIA et d’Agriculture Canada seront examinés dans le cadre de la présente action, de sorte que les intérêts des témoins proposés seront forcément contraires à ceux des demanderesses. De plus, tous les témoins proposés ont des obligations de loyauté envers le gouvernement fédéral et le Canada, ce qui fait qu’ils ont des intérêts catégoriquement opposés aux leurs. Par conséquent, le fait d’obliger les demanderesses à poser uniquement des questions non suggestives au procès nuira au processus méthodique de recherche des faits ainsi qu’à leur capacité d’obtenir des éléments de preuve. Les demanderesses soutiennent que la Cour devrait appliquer l’article 53.07 des Règles de l’Ontario et déclarer que les témoins proposés sont des témoins opposés avant le procès. Si la Cour accueille cette demande et autorise les demanderesses à contre-interroger les témoins proposés dès le départ, cela lui évitera de perdre son temps précieux à trancher des requêtes visant à faire déclarer les témoins hostiles. Par conséquent, il s’agirait de la façon la plus pratique et la plus rapide d’obtenir leurs témoignages.
[15] Subsidiairement, les demanderesses demandent à la Cour d’appliquer l’article 40 de la LPC afin de parvenir à la même conclusion.
[16] Également à titre subsidiaire, les demanderesses ont affirmé, dans leurs observations écrites, que si la Cour n’applique pas l’article 4 des Règles des CF, mais qu’elle applique l’article 40 de la LPC et conclut que la procédure doit être intentée en Alberta, elle pourrait toujours s’appuyer sur le paragraphe 53(2) de la Loi sur les Cours fédérales pour appliquer les Règles de l’Ontario en ce qui concerne l’assignation et le contre-interrogatoire des parties adverses. Cependant, lorsqu’ils ont comparu devant moi, les avocats des demanderesses ont indiqué qu’ils abandonnaient leur argument concernant le paragraphe 53(2). Par conséquent, je n’examinerai pas cet argument ci-après.
[17] Les demanderesses affirment également qu’il serait inapproprié d’appliquer les Alberta Rules of Court, Alta Reg 124/2010 [les Règles de l’Alberta], et que cela nuirait à la fonction de recherche des faits du procès.
La position des défendeurs [18] Les défendeurs affirment que le privilège parlementaire s’applique à la ministre Bibeau, de sorte qu’elle ne devrait pas être contrainte à témoigner. De plus, ils font valoir que le témoignage de chacun des témoins proposés n’est pas pertinent et important eu égard aux questions que la Cour doit trancher. Sur ce point, les défendeurs soutiennent que les demanderesses ne se sont pas acquittées du fardeau qui leur incombait d’établir que les témoins proposés pourraient vraisemblablement fournir des témoignages pertinents. Les assignations demandées constituent plutôt une recherche à l’aveuglette, comme en témoigne l’ampleur des interrogatoires souhaités par les demanderesses et des documents qu’elles sollicitent. En outre, le témoignage de chacun des témoins proposés serait principalement basé sur les documents d’information qui, en fin de compte, tirent leur source de documents fournis par les témoins que les défendeurs ont l’intention de citer à comparaître. Les défendeurs soutiennent que l’autorisation de délivrer une assignation à comparaître aux témoins proposés devrait être refusée. À l’appui de cette position, ils ont présenté l’affidavit de la Dre Connie Rajzman, vétérinaire principale à la Direction des programmes internationaux d’Affaires internationales, ACIA, souscrit le 29 septembre 2023 [l’affidavit de la Dre Rajzman], et l’affidavit de Mme Rosemary DaSilva-Kassian, parajuriste au ministère de la Justice, souscrit le 29 septembre 2023 [affidavit de Mme DaSilva-Kassian].
[19] Subsidiairement, si la Cour accorde l’autorisation de délivrer les assignations demandées, les défendeurs soutiennent qu’elle devrait refuser l’autorisation de contre-interroger les témoins proposés. Rien dans les Règles des CF, les Règles de l’Alberta ou la LPC ne permet aux demanderesses de contre‑interroger ces témoins en général, et les Règles de l’Ontario ne s’appliquent pas. Quant au paragraphe 53(2) de la Loi sur les Cours fédérales, la Cour devrait refuser d’appliquer cette disposition qui permettrait aux demanderesses d’appliquer les Règles de l’Ontario. Le paragraphe 53(2) traite de l’admissibilité de la preuve et non de la procédure visant à obtenir ou à présenter des éléments de preuve au procès. Il n’a rien à voir avec le fait de déclarer un témoin comme témoin opposé avant le procès.
Analyse [20] Comme il est déclaré dans la décision Zündel, Re, 2004 CF 798 [Zündel], dans le contexte de l’annulation d’une assignation à témoigner :
[5] La jurisprudence relative aux assignations à témoigner démontre qu’il y a deux considérations principales qui s’appliquent à une requête en annulation d’une assignation à témoigner : 1) Y a-t-il un privilège ou une autre règle de droit qui s’applique de façon que le témoin ne doive pas être contraint à témoigner?; (p. ex. Nation et bande indienne de Samson c. Canada, [2003] A.C.F. no 1238); 2) Le témoignage des témoins assignés est-il pertinent et important en fonction des questions que la Cour doit trancher? (P. ex. Jaballah (Re), [2001] A.C.F. no 1748; Merck & Co. c. Apotex Inc., [1998] A.C.F. no 294)
[6] Le privilège s’appliquera, par exemple, dans le cas de l’immunité parlementaire lorsque le Parlement est en session (Nation et bande indienne de Samson, précitée) ou dans le cas du secret professionnel, bien qu’un avocat qui exerce des fonctions de gestion puisse bien être appelé à témoigner (Zarzour c. Canada, [2001] A.C.F. no 123).
[7] Pour ce qui est de la question de savoir si le témoignage à être rendu sera utile au juge du procès, les tribunaux seront réticents à empêcher les parties de présenter les témoignages dont elles pensent avoir besoin, mais les tribunaux, en général, ne permettront pas les interrogatoires à l’aveuglette. Par conséquent, si une partie présente une requête pour faire annuler l’assignation à témoigner, elle doit démontrer l’absence de pertinence ou d’importance du témoignage que la partie qui a délivré l’assignation à témoigner a l’intention de présenter. Évidemment, le juge qui décide de la question d’annuler ou pas l’assignation ne se prononce pas sur le poids à donner à un tel témoignage, cela devant être déterminé par le juge des faits (Stevens c. Canada (Procureur général), [2004] A.C.F. no 98).
[8] Dans l’arrêt R. c. Harris, [1994] O.J. n‑ 1875 (C.A. Ont.), la Cour d’appel de l’Ontario a statué qu’il n’était pas suffisant pour la partie qui a assigné le témoin d’affirmer tout simplement que le témoignage du témoin pourrait être pertinent; la partie devait plutôt établir qu’il était probable que le témoin livrerait un témoignage pertinent. Dans cette affaire, la Cour a soupesé les affidavits respectifs des parties : d’un côté, l’affidavit était celui de la secrétaire du bureau d’avocats qui représentait l’accusé et qui avait assigné l’avocat de la Couronne, laquelle a affirmé qu’on lui avait dit que le témoignage concernerait la bonne foi alléguée des policiers; de l’autre, l’affidavit du témoin assigné affirmait qu’il n’avait aucun témoignage pertinent à livrer. Le premier affidavit était un pur ouï-dire et il était hautement spéculatif. L’assignation à témoigner a donc été annulée.
[9] Dans la décision Nelson c. Canada (Ministre de l’Agence des douanes et du revenu), [2001] A.C.F. no 1220, M. Nelson a cherché à assigner un certain nombre de ministres, dont le premier ministre, à témoigner dans son action intentée à l’encontre du ministre de l’Agence des douanes et du revenu. La requête a été rejetée parce que rien dans les documents à l’appui ne prouvait que l’une ou l’autre de ces personnes avait été, de quelque façon que ce soit, impliquée dans les événements à l’origine de l’action.
[10] Par conséquent, le critère est celui de la pertinence et de l’importance du témoignage à être livré par le témoin éventuel.
[21] Bien que la décision Zündel concerne l’annulation d’une assignation à témoigner qui a déjà été délivrée, les critères qui y sont énoncés ont également été appliqués à des requêtes visant à obtenir des assignations (Zündel, au para 9, citant Nelson c Canada (Ministère de l’Agence des douanes et du revenu), [2001] ACF no 1220 [Nelson]; Nation et bande indienne de Samson c Canada (CF), 2003 CF 975 [Samson]).
[22] J’examinerai ces critères pour chacun des témoins proposés.
i. La ministre Bibeau [23] Faisant référence à des pièces précises de l’affidavit de M. Shilton, les demanderesses allèguent que la preuve démontre que la ministre Bibeau, qui était ministre de l’Agriculture entre le 1er mars 2019 et le 26 juillet 2023, [traduction] « travaillait activement à régler les difficultés auxquelles faisait face l’industrie apicole » et participait de manière considérablement directe aux questions frontalières. De plus, elles soutiennent que la ministre répondait elle-même aux demandes de renseignements de l’industrie et qu’elle a dit avoir une [traduction] « connaissance personnelle » des activités d’Agriculture Canada et de l’ACIA. Elles affirment également que la ministre a informé l’Alberta Beekeepers Commission qu’aucune exception d’urgence ne serait accordée en 2020. Les demanderesses déclarent qu’elles ont l’intention d’interroger la ministre Bibeau sur les facteurs dont elle a tenu compte pour rejeter la demande des apiculteurs, ainsi que sur la portée de la surveillance qu’elle a exercée à l’égard des activités d’Agriculture Canada et de l’ACIA pendant l’interdiction d’importation. Elles soutiennent que cette information est pertinente quant à la question de savoir si les défendeurs se sont conformés à l’obligation alléguée de diligence en common law, soit de ne pas porter un préjudice déraisonnable aux intérêts économiques des membres du groupe, ainsi qu’aux principes de la défense de bonne foi prévue par la loi.
[24] Les demanderesses déclarent qu’elles ont également l’intention d’interroger la ministre Bibeau au sujet de l’évaluation du risque dont il est question dans la lettre qu’elle a rédigée et dans laquelle elle a mentionné qu’il n’y aurait aucune exemption ou dérogation pour l’importation de paquets d’abeilles domestiques en provenance du nord de la Californie étant donné que l’évaluation du risque de 2013 ne portait pas sur cette possibilité et que l’évaluation du risque de 2023 n’avait pas encore commencé. Elles font valoir que cette information est pertinente quant à la défense de bonne foi invoquée par les défendeurs.
[25] Les défendeurs affirment que le privilège parlementaire s’applique à la ministre Bibeau, de sorte qu’elle ne devrait pas être contrainte à témoigner.
[26] Les défendeurs soutiennent également que les demanderesses n’ont pas démontré que l’un ou l’autre des quatre témoins proposés, y compris la ministre, est susceptible de fournir un témoignage pertinent. Le témoignage de chacun des témoins proposés serait principalement basé sur les documents d’information qui, en fin de compte, tirent leur source de documents fournis par les témoins que les défendeurs ont l’intention de citer. Dans son affidavit, M. Shilton sort de leur contexte de courts extraits de correspondance et de notes d’information et traite de points litigieux qui vont au-delà de ce qu’autorise l’article 82 des Règles des CF (utilisation de l’affidavit d’un avocat). De plus, bon nombre des documents annexés à l’affidavit de M. Shilton sont des ébauches jointes à des courriels que les témoins des représentants du Canada se sont échangés et qui ont été communiqués par les représentants du Canada. Ce contexte permet de comprendre qui savait quoi. L’affidavit de M. Shilton contient également des remarques et des arguments inadmissibles qui devraient être écartés.
[27] Les défendeurs soutiennent que les témoins que les représentants du Canada ont l’intention de citer à comparaître sont au courant des quatre aspects des interrogatoires mentionnés au paragraphe 22 de l’affidavit de M. Shilton, et ils donnent des exemples qui, selon eux, le démontrent.
[28] Je me pencherai tout d’abord sur la question du privilège parlementaire qui, à mon avis, est déterminante en ce qui concerne l’assignation de la ministre Bibeau.
[29] Dans son affidavit, Mme DaSilva-Kassian indique, en se fondant sur des pièces à l’appui, que la session parlementaire en cours, soit la première session de la 44e législature, a commencé le 23 novembre 2021. La Chambre des communes est revenue du congé d’été le 18 septembre 2023 et siégera du 6 au 10 novembre 2023 et du 20 novembre au 15 décembre 2023.
[30] Par conséquent, la session se poursuivra tout au long du procès de la présente affaire, à l’exception de la semaine du 13 au 17 novembre.
[31] Comme les défendeurs le soutiennent, dans l’affaire Samson, tout comme en l’espèce, les demandeurs ont sollicité, en application de l’alinéa 41(4)b) des Règles, une ordonnance autorisant l’administrateur de la Cour à délivrer des assignations à comparaître au premier ministre de l’époque et à un ministre, tous deux résidant à plus de 800 km du lieu de comparution prévu. La demande a été rejetée. Le fondement du privilège parlementaire est examiné en détail dans la décision Samson. La Cour a conclu que le privilège parlementaire existe et a toujours existé, et qu’il « subsiste pendant la durée d’une session », que le Parlement siège ou non (au para 43). Le privilège s’étend au-delà d’une session, pour comprendre quatorze jours avant le début d’une session et quatorze jours après sa clôture (au para 45).
[32] Lorsqu’elles ont comparu devant moi, les demanderesses n’ont pas contesté le fait que le privilège s’applique en l’espèce, y compris pendant la période d’ajournement. Elles ont plutôt renvoyé à la décision Ontario (Premier ministre) c Canada (Commissaire de la Commission sur l’état d’urgence), 2022 CF 1513 [Ontario (Premier ministre)], pour soutenir, si j’ai bien compris, que même si la ministre Bibeau pouvait utiliser le privilège comme excuse légitime pour ne pas se conformer à l’assignation, rien n’empêche de délivrer l’assignation. Selon les demanderesses, refuser de délivrer l’assignation reviendrait à utiliser le privilège – un bouclier – comme une épée.
[33] Je ne suis pas convaincue que la décision Ontario (Premier ministre) soit utile aux demanderesses. Dans cette affaire, le premier ministre de l’Ontario et une ministre du gouvernement de l’Ontario ont présenté une requête urgente visant à surseoir à deux assignations à témoigner délivrées par le commissaire de la Commission sur l’état d’urgence [la Commission].
[34] Les demandeurs contestaient les assignations au motif que l’Assemblée législative de l’Ontario siégeait toujours et que en tant que représentants élus, ils jouissaient du privilège parlementaire qui les exonère de l’obligation de témoigner. Ils alléguaient que les assignations à témoigner avaient été délivrées en l’absence de compétence et qu’elles devaient être annulées. Ils ont demandé un sursis aux assignations jusqu’à ce que la demande principale soit tranchée sur le fond.
[35] Les défendeurs soutenaient que l’application du privilège parlementaire de l’immunité contre l’obligation de témoigner devant une commission d’enquête n’avait pas été établie en droit. Ils affirmaient que ce privilège ne devait pas être invoqué dans le but d’empêcher la justice de suivre son cours et que l’on y renonce régulièrement.
[36] Le juge Fothergill a conclu que les assignations délivrées aux demandeurs par la Commission étaient valides. Cependant, tant que l’Assemblée législative de l’Ontario siégeait, les demandeurs pouvaient s’opposer aux assignations en invoquant le privilège parlementaire, et la Commission ne pouvait prendre de mesures pour les contraindre à comparaître et à témoigner.
[37] Ainsi, dans la décision Ontario (Premier ministre), la question était de savoir si les assignations délivrées par le commissaire devaient être suspendues en attendant que la Cour statue sur la demande principale d’annulation des assignations pour défaut de compétence. Pour se prononcer, la Cour a appliqué le critère conjonctif bien établi relatif aux demandes d’injonction (RJR-MacDonald Inc c Canada (Procureur général), [1994] 1 RCS 311 [RJR-MacDonald]), à savoir s’il y avait une question sérieuse à juger, si les demandeurs subiraient un préjudice irréparable si le sursis était refusé et laquelle des parties subirait le préjudice plus important si le sursis était accordé ou refusé en attendant une décision sur le fond.
[38] Dans cette décision, afin de déterminer s’il y avait une question sérieuse à juger (ce qui a été évalué selon une norme élevée étant donné qu’en tranchant la requête en sursis, la Cour se retrouverait à se prononcer de manière définitive à l’égard de la demande de contrôle judiciaire principale, puisque le commissaire devrait produire son rapport avant le règlement de la demande, ce qui la rendrait caduque), le juge Fothergill a déclaré ce qui suit :
[38] Le privilège parlementaire fait référence à la somme des privilèges, immunités et pouvoirs nécessaires aux membres du Sénat, de la Chambre des communes et des assemblées législatives provinciales pour remplir leurs fonctions législatives (Canada (Chambre des communes) c Vaid, 2005 CSC 30, [Vaid] au para 29). L’immunité contre l’obligation de témoigner est une catégorie établie de privilège parlementaire que tous les députés peuvent faire valoir pendant que la législature siège et pendant les 40 jours qui la précèdent et la suivent (Telezone Inc v Canada (Attorney General), 69 OR (3d) 161 (ONCA) [Telezone] aux para 29‑33).
[39] Le rôle de la Cour dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire se limite à la question de savoir si le privilège existe (Nation et bande indienne de Samson c Canada (CF), 2003 CF 975 [Samson] au para 13). Les tribunaux ne peuvent réviser l’exercice d’un privilège parlementaire nécessaire; c’est le rôle du législateur. Comme la Cour suprême du Canada a conclu dans l’arrêt Chagnon c Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, 2018 CSC 39 [Chagnon], les assemblées législatives doivent en répondre seulement devant l’électorat (sous la plume de la juge Karakatsanis au para 24) :
Lorsqu’il est mis en lien avec ses objets, le privilège parlementaire constitue un élément important du droit public du Canada (voir Vaid, par. 29(3)). L’immunité contre une révision externe qu’assure le privilège est une composante importante de notre structure constitutionnelle et du droit qui la régit. La révision judiciaire de l’exercice du privilège parlementaire, même sur le plan de la conformité avec la Charte, pourrait dans les faits annuler l’immunité nécessaire que cette doctrine vise à conférer à la législature (New Brunswick Broadcasting, p. 350 et 382-384; Vaid, par. 29(9)). Cependant, bien que les assemblées législatives n’aient pas à répondre devant les tribunaux de la façon dont elles exercent leurs privilèges parlementaires, elles doivent en répondre devant l’électorat (Chaplin, p. 164).
[40] Les défendeurs ne contestent pas l’existence du privilège parlementaire de l’immunité contre l’obligation de témoigner. Ils ne nient pas non plus que l’Assemblée législative de l’Ontario siège actuellement et qu’elle siégera au-delà de la date à laquelle le commissaire aura terminé l’audition des témoins. Le seul différend entre les parties est celui de savoir s’il est possible de faire valoir le privilège pour s’opposer à des sommations délivrées par une commission d’enquête, par opposition à une assignation délivrée par un tribunal judiciaire ou administratif.
[...]
[50] On ne peut pas en dire autant du privilège parlementaire de l’immunité contre l’obligation de témoigner. Les « catégories » établies de privilège parlementaire comprennent l’immunité des membres des assemblées législatives contre l’arrestation pendant une session parlementaire (Vaid au para 29(1), renvoyant aux décisions Telezone; Ainsworth; Samson). Historiquement, ces catégories générales sont considérées comme justifiées par les exigences du travail parlementaire.
[51] Le privilège parlementaire de l’immunité contre l’obligation de témoigner ne se limite pas à protéger les parlementaires contre les litiges vexatoires, mais s’étend aux procédures civiles en général (par exemple, Telezone; Ainsworth; Samson), ainsi qu’aux affaires pénales, administratives et militaires (Ainsworth au para 134, renvoyant à Maingot, Le privilège parlementaire au Canada, Éd. Yvon Blais inc., 1987, à la p 131). Comme les commissions d’enquête, les poursuites pénales sont présumées être menées dans l’aspect d’intérêt public.
[52] Comme la Cour suprême du Canada l’a expliqué dans l’arrêt Vaid, une fois qu’une catégorie de privilège est établie, il n’est plus nécessaire de démontrer la nécessité (au para 29(9)) :
C’est uniquement pour établir l’existence et l’étendue d’une catégorie de privilège qu’il faut démontrer la nécessité. Une fois la catégorie (ou la sphère d’activité) établie, c’est au Parlement, et non aux tribunaux, qu’il revient de déterminer si l’exercice de ce privilège est nécessaire ou approprié dans un cas particulier. En d’autres termes, à l’intérieur d’une catégorie de privilège, le Parlement est seul juge de l’opportunité et des modalités de son exercice, qui échappe à tout contrôle judiciaire : « Il n’est pas nécessaire de démontrer que chaque cas précis d’exercice d’un privilège est nécessaire » [renvoi omis].
[53] S’il est établi qu’un privilège parlementaire existe, il doit être étendu à toute procédure, incluant les audiences des commissions d’enquête (Gagliano aux para 67, 80, renvoyant aux décisions Prebble v Television New Zealand Ltd, [1995] 1 AC 321 (PC); Hamilton v Al Fayed, [2000] 2 All ER 224 (HL). L’Assemblée législative de l’Ontario est seul juge du moment et des modalités d’exercice et du privilège par le premier ministre et la ministre, et cela ne peut être révisé par les tribunaux. Il n’est pas nécessaire de démontrer que les cas précis d’exercice du privilège sont nécessaires.
[39] Le juge Fothergill a conclu que les demandeurs avaient établi qu’ils pouvaient faire valoir le privilège parlementaire de l’immunité contre l’obligation de témoigner et que celui-ci dispensait le premier ministre et la ministre, ayant une excuse légitime, de se conformer aux assignations délivrées par le commissaire (au para 57).
[40] En l’espèce, les demanderesses s’appuient sur le paragraphe 58 de la décision, où le juge Fothergill a déclaré qu’il n’était pas convaincu que les assignations elles-mêmes étaient invalides, ou qu’elles avaient été délivrées « [traduction] sans compétence, en raison d’une erreur de droit, et qu’elles [devaient] être annulées » comme il était allégué dans l’avis de requête. Il a conclu que soutenir cette affirmation reviendrait à transformer le privilège parlementaire, un bouclier, en une épée, contrairement à l’intention du législateur (Canada (Chambre des communes) c Vaid, 2002 CAF 473 au para 65; inf sur un autre point, 2005 CSC 30). Il a également conclu que le commissaire avait compétence pour délivrer les assignations, que les questions sur lesquelles le premier ministre et la ministre avaient été appelés à témoigner relevaient du mandat du commissaire, et qu’il semblait que les deux témoins pourraient avoir des témoignages précieux à livrer. En outre, au moment où les assignations à témoigner ont été délivrées, le premier ministre et la ministre n’avaient pas déclaré de manière précise qu’ils invoqueraient l’immunité en se prévalant du privilège parlementaire. Il était toujours loisible au premier ministre et à la ministre de renoncer au privilège parlementaire et de témoigner comme prévu.
[41] En bref, le juge Fothergill a conclu que le privilège parlementaire existait, que la Commission avait compétence pour délivrer les assignations et que celles-ci étaient valides. Toutefois, elles ne pouvaient pas être exécutées tant que le premier ministre et la ministre continuaient de s’y opposer en invoquant le privilège parlementaire.
[42] En l’espèce, contrairement à l’affaire Ontario (Premier ministre), les demanderesses ne soutiennent pas qu’il y a absence de compétence pour délivrer les assignations à comparaître. Elles n’affirment pas non plus que le privilège parlementaire n’existe pas ou ne s’applique pas. Elles semblent plutôt avancer que l’autorisation devrait être accordée, que les assignations à comparaître devraient être délivrées, et que la ministre aurait ensuite le droit de se prévaloir du privilège parlementaire pour refuser de témoigner.
[43] À mon avis, cet argument constitue en réalité une question de forme plutôt que de fond. Si j’autorisais la délivrance de l’assignation à la ministre, les représentants du Canada seraient forcés de présenter une requête en annulation de l’assignation au motif que le privilège parlementaire s’applique. Étant donné que les défendeurs ont déjà affirmé que la ministre peut invoquer le privilège, que j’ai conclu à l’existence du privilège et que rien ne prouve que la ministre a l’intention de renoncer au privilège parlementaire, cette approche ne mènerait à rien, puisque la ministre s’opposerait à bon droit à l’assignation et refuserait de témoigner tant que le Parlement siégerait. De plus, comme il a été mentionné précédemment, dans la décision Samson, la Cour a refusé de délivrer des assignations qui auraient obligé le premier ministre et un ministre de l’époque à témoigner en application du paragraphe 41(4) des Règles des CF, au motif que le Parlement siégeait.
[44] Quant à l’argument de l’épée et du bouclier, il n’a pas été développé par les demanderesses et semble plutôt provenir de l’arrêt Canada (Chambre des communes) c Vaid, 2002 CAF 473, où la Cour d’appel fédérale a déclaré, en conclusion, qu’elle ne