Saraffian c. Canada (Ressources humaines et Développement des compétences)

Saraffian c. Canada (Ressources humaines et Développement des compétences)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2013-10-03
Référence neutre
2013 CAF 232
Numéro de dossier
A-40-13
Contenu de la décision
Date : 20131003
Dossier :
A-40-13
Référence : 2013 CAF 232
CORAM :
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
HANNA SARAFFIAN
appelante
et
ministre des Ressources humaineS
et du Développement des compétences
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 2 octobre 2013
Jugement rendu à Montréal (Québec), le 3 octobre 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA COUR
Date : 20131003
Dossier :
A-40-13
Référence : 2013 CAF 232
CORAM :
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
ENTRE :
HANNA SARAFFIAN
appelante
et
ministre des Ressources humaineS et du Développement des compétences
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
[1] L’appelante se pourvoit contre le jugement de la Cour fédérale par lequel le juge Mosley (le juge de la Cour fédérale) a rejeté la demande de contrôle judiciaire qu’elle avait présentée à l’égard de la décision du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision du régime de pensions du Canada et de la sécurité de la vieillesse confirmant la décision du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences de lui octroyer une pension partielle au titre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, L.R.C. 1985, ch. O-9.
[2] Le motif de l’octroi d’une pension partielle était que l’appelante n’avait pas établi sa résidence au Canada avant le 1er juillet 1977. La seule question à trancher dans le présent appel est de savoir si le juge de la Cour fédérale pouvait conclure à bon droit que le tribunal de révision n’avait pas commis d’erreur susceptible de contrôle en concluant que l’appelante n’avait pas résidé au Canada avant cette date.
[3] Après examen attentif de l’argumentation soumise par l’appelante devant la Cour fédérale et devant notre Cour, nous ne relevons aucune erreur dans la décision du juge de la Cour fédérale de ne pas intervenir.
[4] L’appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a..
« J.D. Denis Pelletier »
j.c.a..
« Johanne Trudel »
j.c.a..
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-40-13
APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LE JUGE MOSLEY LE 20 DÉCEMBRE 2012 DANS LE DOSSIER T-1897-10
INTITULÉ :
HANNA SARAFFIAN c. MINISTRE DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
LIEU DE L’AUDIENCE :
MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 2 octobre 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
LA JUGE TRUDEL
DATE DES MOTIFS :
Le 3 octobre 2013
COMPARUTIONS :
Hanna Saraffian
Pour l’appelante
(POUR SON PROPRE COMPTE)
Michael Stevenson
Pour l’intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Pour l’intimé