Ford c. Canada

Ford c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2016-04-27
Référence neutre
2016 CF 478
Numéro de dossier
T-1275-15
Contenu de la décision
Date : 20160427
Dossier : T-1275-15
Référence : 2016 CF 478
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 27 avril 2016
En présence de madame la juge Heneghan
ENTRE :
JAMES H. FORD
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
JUGEMENT ET MOTIFS
[1] M. James H. Ford (le demandeur) interjette appel de l’ordonnance rendue par le protonotaire en date du 14 octobre 2015 par laquelle le protonotaire a radié la déclaration sans autorisation de la modifier.
[2] Les questions soulevées en l’espèce sont les mêmes que celles traitées dans le dossier T­1276-15, à savoir si la déclaration du 30 juillet 2015, présentée au nom du demandeur, révèle une cause d’action valable. Une copie de ces motifs du jugement sera transmise au demandeur en l’espèce.
[3] Pour les motifs énumérés dans le dossier T-1276-15, je suis convaincue que la déclaration ne révèle pas une cause d’action valable. Le présent appel sera donc rejeté, avec dépens en faveur de la défenderesse au montant de 750 $, incluant les honoraires, les débours et la TPS.
JUGEMENT
LA COUR REND LE JUGEMENT SUIVANT : Le présent appel est rejeté, avec dépens en faveur de la défenderesse au montant de 750 $, incluant les honoraires, les débours et la TPS.
« E. Heneghan »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
T-1275-15
INTITULÉ :
JAMES FORD c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE :
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 20 janvier 2016
JUGEMENT ET MOTIFS :
LA JUGE HENEGHAN
DATE DES MOTIFS :
Le 27 avril 2016
COMPARUTIONS :
James H. Ford
Pour le demandeur
Sarah Drodge
Pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador)
Pour la défenderesse