R. c. Labonté
Court headnote
R. c. Labonté Collection Jugements de la Cour suprême Date 1996-05-28 Recueil [1996] 2 RCS 167 Numéro de dossier 24768 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24768 Contenu de la décision R. c. Labonté, [1996] 2 R.C.S. 167 Alain Labonté Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Labonté No du greffe: 24768. 1996: 28 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel du québec Droit criminel ‑‑ Procès ‑‑ Exposé au jury ‑‑ Directives inadéquates du juge du procès relativement à la complicité comme autre motif de culpabilité de l’accusé ‑‑ Nouveau procès ordonné par la Cour d’appel relativement au chef d’accusation de vol qualifié ‑‑ Arrêt de la Cour d’appel confirmé. Lois et règlements cités Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 21(1) . POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec (1995), 68 Q.A.C. 225, qui a accueilli en partie l’appel du ministère public contre l’acquittement de l’accusé et ordonné la tenue d’un nouveau procès relativement au chef d’accusation de vol qualifié. Pourvoi rejeté. Michel LeBrun et Sylvie Roy, pour l’appelant. Jean‑François Royer et Jacques Gauvin, pour l’intimée. Le jugement…
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R. c. Labonté Collection Jugements de la Cour suprême Date 1996-05-28 Recueil [1996] 2 RCS 167 Numéro de dossier 24768 Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C. En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 24768 Contenu de la décision R. c. Labonté, [1996] 2 R.C.S. 167 Alain Labonté Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Labonté No du greffe: 24768. 1996: 28 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel du québec Droit criminel ‑‑ Procès ‑‑ Exposé au jury ‑‑ Directives inadéquates du juge du procès relativement à la complicité comme autre motif de culpabilité de l’accusé ‑‑ Nouveau procès ordonné par la Cour d’appel relativement au chef d’accusation de vol qualifié ‑‑ Arrêt de la Cour d’appel confirmé. Lois et règlements cités Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C‑46, art. 21(1) . POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec (1995), 68 Q.A.C. 225, qui a accueilli en partie l’appel du ministère public contre l’acquittement de l’accusé et ordonné la tenue d’un nouveau procès relativement au chef d’accusation de vol qualifié. Pourvoi rejeté. Michel LeBrun et Sylvie Roy, pour l’appelant. Jean‑François Royer et Jacques Gauvin, pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par 1 Le Juge en chef ‑‑ La preuve au procès concernant l’accusation de vol qualifié donnait ouverture à deux théories, la culpabilité fondée sur la commission directe du crime et celle fondée sur la participation au sens du par. 21(1) du Code criminel . Tant la Couronne que la défense voulaient que le juge instruise le jury sur la complicité comme fondement alternatif de la culpabilité de l’appelant. Le juge ne l’a pas fait, ou du moins l’a fait de façon inadéquate. 2 Cette erreur justifie l’ordonnance d’un nouveau procès. Le pourvoi est rejeté. Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelant: Godin, Saint‑Amant & LeBrun, Trois‑Rivières; Roy & Bergeron, Trois‑Rivières. Procureur de l’intimée: Jean‑François Royer, Victoriaville.
Source: decisions.scc-csc.ca