1057811 Ontario Inc. c. Canada (Ministre du revenu national)
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1057811 Ontario Inc. c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-03-20 Référence neutre 2002 CAF 112 Numéro de dossier A-639-99 Contenu de la décision Date : 20020319 Dossier : A-639-99 Toronto (Ontario), le mardi 19 mars 2002 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : 1057811 ONTARIO INC., exerçant son activité sous le nom de HERMAN'S WESTDALE AUTO demanderesse - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur JUGEMENT La demande est rejetée et des dépens de 1 500 $ sont adjugés, y compris les débours exigibles par le défendeur. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20020320 Dossier : A-639-99 Référence neutre : 2002 CAF 112 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : 1057811 ONTARIO INC., exerçant son activité sous le nom de HERMAN'S WESTDALE AUTO demanderesse - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 19 mars 2002. Jugement rendu séance tenante à Toronto (Ontario), le mardi 19 mars 2002. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20020320 Dossier : A-639-99 Référence neutre : 2002 CAF 112 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : 1057811 ONTARIO INC., exerçant son activité sous le nom de HERMAN'S WESTDALE AUTO demanderesse - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Rendu séance tenante à Toronto (Ontario), le mardi 19 mars…
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1057811 Ontario Inc. c. Canada (Ministre du revenu national) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-03-20 Référence neutre 2002 CAF 112 Numéro de dossier A-639-99 Contenu de la décision Date : 20020319 Dossier : A-639-99 Toronto (Ontario), le mardi 19 mars 2002 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : 1057811 ONTARIO INC., exerçant son activité sous le nom de HERMAN'S WESTDALE AUTO demanderesse - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur JUGEMENT La demande est rejetée et des dépens de 1 500 $ sont adjugés, y compris les débours exigibles par le défendeur. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. Date : 20020320 Dossier : A-639-99 Référence neutre : 2002 CAF 112 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : 1057811 ONTARIO INC., exerçant son activité sous le nom de HERMAN'S WESTDALE AUTO demanderesse - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 19 mars 2002. Jugement rendu séance tenante à Toronto (Ontario), le mardi 19 mars 2002. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN Date : 20020320 Dossier : A-639-99 Référence neutre : 2002 CAF 112 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE EVANS ENTRE : 1057811 ONTARIO INC., exerçant son activité sous le nom de HERMAN'S WESTDALE AUTO demanderesse - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT (Rendu séance tenante à Toronto (Ontario), le mardi 19 mars 2002) LE JUGE ROTHSTEIN [1] La demanderesse ne nous a pas convaincus que le juge de première instance avait commis une erreur susceptible de faire l'objet d'un contrôle judiciaire. Il n'a pas été établi que les éléments de preuve exclus par le juge de première instance étaient pertinents. [2] Le demande sera rejetée et des dépens de 1 500 $ seront adjugés, y compris les débours exigibles par le défendeur. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-639-99 INTITULÉ : 1057811 ONTARIO INC., exerçant son activité sous le nom de HERMAN'S WESTDALE AUTO demanderesse - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 19 MARS 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN DATE DES MOTIFS : LE MERCREDI 20 MARS 2002 RENDU SÉANCE TENANTE À TORONTO (ONTARIO), LE MARDI 19 MARS 2002. COMPARUTIONS : M. George Gligoric POUR LA DEMANDERESSE M. Eric Noble Mme Lesley Sharon King POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. George Gligoric Avocat 1658 King Street East Hamilton (Ontario) L8K 1T9 POUR LA DEMANDERESSE Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020320 Dossier : A-639-99 ENTRE : 1057811 ONTARIO INC., exerçant son activitésous le nom de HERMAN'S WESTDALE AUTO demanderesse - et - LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL défendeur MOTIFS DU JUGEMENT
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