Canada c. NTA Transport Inc.
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Canada c. NTA Transport Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-09-18 Référence neutre 2008 CAF 272 Numéro de dossier A-19-08 Contenu de la décision Date : 20080918 Dossier : A-19-08 Référence : 2008 CAF 272 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et NTA TRANSPORT INC. (Nolan) et autres, désignés à l’annexe A (propriétaire/exploitante) intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 18 septembre 2008. Jugement prononcé à l’audience à Toronto (Ontario), le 18 septembre 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20080918 Dossier : A-19-08 Référence : 2008 CAF 272 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et NTA TRANSPORT INC. (Nolan) et autres, désignés à l’annexe A (propriétaire/exploitante) intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 18 septembre 2008) LE JUGE NADON [1] Nous ne sommes pas convaincus que la juge Snider a commis quelque erreur que ce soit lorsqu’elle a décidé de ne pas intervenir relativement à l’ordonnance par laquelle la protonotaire Milczynski a rejeté la requête de l’appelante pour que NTA Transport Inc. (Nolan) soit radiée à titre de demanderesse dans la poursuite devant la Cour fédérale. [2] En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU D…
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Canada c. NTA Transport Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2008-09-18 Référence neutre 2008 CAF 272 Numéro de dossier A-19-08 Contenu de la décision Date : 20080918 Dossier : A-19-08 Référence : 2008 CAF 272 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et NTA TRANSPORT INC. (Nolan) et autres, désignés à l’annexe A (propriétaire/exploitante) intimés Audience tenue à Toronto (Ontario), le 18 septembre 2008. Jugement prononcé à l’audience à Toronto (Ontario), le 18 septembre 2008. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20080918 Dossier : A-19-08 Référence : 2008 CAF 272 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE SEXTON LE JUGE PELLETIER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et NTA TRANSPORT INC. (Nolan) et autres, désignés à l’annexe A (propriétaire/exploitante) intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 18 septembre 2008) LE JUGE NADON [1] Nous ne sommes pas convaincus que la juge Snider a commis quelque erreur que ce soit lorsqu’elle a décidé de ne pas intervenir relativement à l’ordonnance par laquelle la protonotaire Milczynski a rejeté la requête de l’appelante pour que NTA Transport Inc. (Nolan) soit radiée à titre de demanderesse dans la poursuite devant la Cour fédérale. [2] En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-19-08 APPEL CONCERNANT UNE ORDONNANCE RENDUE PAR MADAME LA JUGE SNIDER LE 20 NOVEMBRE 2007 ET LE DOCUMENT DE REQUÊTE No 17, DANS LE DOSSIER No T-2289-05 DE LA COUR FÉDÉRALE INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE c. NTA TRANSPORT INC. (Nolan) et autres, désignés à l’annexe A (propriétaire/exploitante) LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 18 septembre 2008 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES NADON, SEXTON ET PELLETIER PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : Alexander Gay Agnieszka Zagorska POUR L’APPELANTE Israel A. Ludwig POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) POUR L’APPELANTE Duboff Edwards Haight & Schachter s.r.l. Avocats Winnipeg (Manitoba) POUR LES INTIMÉS
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