Barton No-Till Disk Inc. c. Dutch Industries Ltd.

Barton No-Till Disk Inc. c. Dutch Industries Ltd.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-01-16
Référence neutre
2002 CAF 17
Numéro de dossier
A-573-01
Contenu de la décision
Date : 20020116
Dossier : A-573-01
Référence neutre: 2002 CAF 17
En présence de Madame le juge Sharlow
ENTRE :
BARTON NO-TILL DISK INC. et FLEXI-COIL LTD.
appelantes
et
DUTCH INDUSTRIES LTD. et
LE COMMISSAIRE AUX BREVETS
intimés
Affaire tranchée par écrit sans la comparution des parties.
Ordonnance prononcée à Ottawa (Ontario), le 16 janvier 2002.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE SHARLOW
Date : 20020116
Dossier : A-573-01
Référence neutre : 2002 CAF 17
En présence de Madame le juge Sharlow
ENTRE :
BARTON NO-TILL DISK INC. et FLEXI-COIL LTD.
appelantes
et
DUTCH INDUSTRIES LTD. et
LE COMMISSAIRE AUX BREVETS
intimés
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE SHARLOW
[1] Le 15 janvier 2001, Monsieur le juge Malone a rendu une ordonnance fixant le délai dans lequel l'avis d'appel modifié devait être déposé. Cette ordonnance a automatiquement eu pour effet de prolonger les délais applicables aux mesures subséquentes prescrites par les Règles de la Cour fédérale (1998) quant à la préparation de l'affaire en vue de son audition. Par exemple, selon l'interprétation appropriée du paragraphe 343(1) des règles, cette disposition exige que l'entente des parties relative au contenu du dossier d'appel soit déposée dans les 30 jours suivant le dépôt de l'avis d'appel modifié.
[2] Les appelantes ont présenté l'entente pour dépôt dans le délai prescrit. Il aurait donc fallu accepter celle-ci et la déposer au dossier.
[3] L'entente est acceptée pour dépôt en date des présentes. Il importe de signaler que cette mesure aura automatiquement pour effet de prolonger le délai dans lequel le dossier d'appel doit être signifié et déposé.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20020116
Dossier : A-573-01
Ottawa (Ontario), le 16 janvier 2002
En présence de Madame le juge Sharlow
ENTRE :
BARTON NO-TILL DISK INC. et FLEXI-COIL LTD.
appelantes
et
DUTCH INDUSTRIES LTD. et
LE COMMISSAIRE AUX BREVETS
intimés
ORDONNANCE
L'entente doit être acceptée pour dépôt à compter de la date des présentes.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20020116
Dossier : A-574-01
Ottawa (Ontario), le 16 janvier 2002
En présence de Madame le juge Sharlow
ENTRE :
BARTON NO-TILL DISK INC. et FLEXI-COIL LTD.
appelantes
et
DUTCH INDUSTRIES LTD. et
LE COMMISSAIRE AUX BREVETS
intimés
ORDONNANCE
L'entente doit être acceptée pour dépôt à compter de la date des présentes.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL D'UNE DÉCISION DE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA RENDUE LE 29 MARS 2000 DANS LE DOSSIER T-957-00.
DOSSIER : A-573-01
INTITULÉ : BARTON NO-TILL DISK INC. c. FLEXI-COIL LTD. c. DUTCH INDUSTRIES LTD. et LE COMMISSAIRE AUX BREVETS
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 16 janvier 2002
(conformément à l'article 369
des règles)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Sharlow
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Marcus T. Gallie
Margaret H. McKay
Ridout & Maybee
Ottawa (Ontario) POUR L'APPELANTE
Robert A. Kallio
Cory J. Furman
Furman & Kallio
Saskatoon (Saskatchewan) POUR L'INTIMÉE