Gebele c. Canada
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Gebele c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-10-17 Référence neutre 2006 CAF 333 Numéro de dossier A-4-06 Contenu de la décision Date : 20061017 Dossier : A-4-06 Référence : 2006 CAF 333 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : HERMAN GEBELE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 17 octobre 2006 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 17 octobre 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE Date : 20061017 Dossier : A-4-06 Référence : 2006 CAF 333 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : HERMAN GEBELE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 17 octobre 2006) LE JUGE MALONE [1] Nous sommes tous convaincus que la juge de la Cour de l'impôt n'a commis aucune erreur juridique ou factuelle justifiant notre intervention. [2] Compte tenu de la preuve, rien ne permettait de proroger le délai de signification de l'avis d'opposition pour les années d'imposition 1988 à 1994 conformément à l'alinéa 166.2(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu. [3] L'intimée a demandé l'adjudication des frais en sa faveur et ces frais devraient lui être accordés. « B. Malone » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-4-06 (APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA JUGE SHERIDAN, DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT, EN DATE…
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Gebele c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-10-17 Référence neutre 2006 CAF 333 Numéro de dossier A-4-06 Contenu de la décision Date : 20061017 Dossier : A-4-06 Référence : 2006 CAF 333 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : HERMAN GEBELE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Toronto (Ontario), le 17 octobre 2006 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 17 octobre 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE Date : 20061017 Dossier : A-4-06 Référence : 2006 CAF 333 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : HERMAN GEBELE appelant et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 17 octobre 2006) LE JUGE MALONE [1] Nous sommes tous convaincus que la juge de la Cour de l'impôt n'a commis aucune erreur juridique ou factuelle justifiant notre intervention. [2] Compte tenu de la preuve, rien ne permettait de proroger le délai de signification de l'avis d'opposition pour les années d'imposition 1988 à 1994 conformément à l'alinéa 166.2(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu. [3] L'intimée a demandé l'adjudication des frais en sa faveur et ces frais devraient lui être accordés. « B. Malone » Juge Traduction certifiée conforme Christiane Bélanger, LL.L. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-4-06 (APPEL D'UNE ORDONNANCE DE LA JUGE SHERIDAN, DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT, EN DATE DU 9 DÉCEMBRE 2005, DOSSIER No 2004‑3293(IT)) INTITULÉ : HERMAN GEBELE c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L’AUDIENCE : LE 17 OCTOBRE 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES LINDEN, NADON ET MALONE) PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE MALONE COMPARUTIONS : George Gligoric POUR L’APPELANT Donna Dorosh Kandria Airde POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : George Gligoric Hamilton (Ontario) POUR L’APPELANT John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario) POUR L’INTIMÉE
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