Assoc. des Armateurs Canadiens c. Canada
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Assoc. des Armateurs Canadiens c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-02-21 Référence neutre 2001 CAF 24 Numéro de dossier A-535-97 Contenu de la décision Date : 20010221 Dossier : A-535-97 Référence : 2001 CAF 24 ENTRE : L'ASSOCIATION DES ARMATEURS CANADIENS UPPER LAKES SHIPPING LIMITED ALGOMA CENTRAL CORPORATION SEAWAY SELF UNLOADERS SEAWAY BULK CARRIERS -et- N.M. PATERSON & SONS LIMITED appelants - et - SA MAJESTÉ LA REINE - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] Le présent appel a été accueilli avec dépens le 17 septembre 1998. M. Dominique Guimond, avocat des intimés, a déposé un mémoire de dépens le 8 janvier 2001 et a demandé que sa taxation soit établie sans comparution des parties. Dans une lettre datée du 12 janvier 2001, nous avons invité M. Jacques Laurin, avocat des appelants, à déposer des observations écrites en réponse avant le 2 février 2001, mais rien n'a été reçu à ce jour. [2] Compte tenu des circonstances susmentionnées, le mémoire de dépens soumis par les intimés sera taxé pour la somme de 5 470,26 $ et un certificat de taxation sera délivré en conséquence. Halifax (Nouvelle-Écosse) Le 21 février 2001 FRANÇOIS PILON François Pilon Officier taxateur Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : A-537-97 ENTRE : L'ASSOCIATION DES ARMATEURS CANADIENS UPPER LAKES SHIPPING …
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Assoc. des Armateurs Canadiens c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-02-21 Référence neutre 2001 CAF 24 Numéro de dossier A-535-97 Contenu de la décision Date : 20010221 Dossier : A-535-97 Référence : 2001 CAF 24 ENTRE : L'ASSOCIATION DES ARMATEURS CANADIENS UPPER LAKES SHIPPING LIMITED ALGOMA CENTRAL CORPORATION SEAWAY SELF UNLOADERS SEAWAY BULK CARRIERS -et- N.M. PATERSON & SONS LIMITED appelants - et - SA MAJESTÉ LA REINE - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS FRANÇOIS PILON Officier taxateur [1] Le présent appel a été accueilli avec dépens le 17 septembre 1998. M. Dominique Guimond, avocat des intimés, a déposé un mémoire de dépens le 8 janvier 2001 et a demandé que sa taxation soit établie sans comparution des parties. Dans une lettre datée du 12 janvier 2001, nous avons invité M. Jacques Laurin, avocat des appelants, à déposer des observations écrites en réponse avant le 2 février 2001, mais rien n'a été reçu à ce jour. [2] Compte tenu des circonstances susmentionnées, le mémoire de dépens soumis par les intimés sera taxé pour la somme de 5 470,26 $ et un certificat de taxation sera délivré en conséquence. Halifax (Nouvelle-Écosse) Le 21 février 2001 FRANÇOIS PILON François Pilon Officier taxateur Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DU GREFFE : A-537-97 ENTRE : L'ASSOCIATION DES ARMATEURS CANADIENS UPPER LAKES SHIPPING LIMITED ALGOMA CENTRAL CORPORATION SEAWAY SELF UNLOADERS SEAWAY BULK CARRIERS et N.M. PATERSON & SONS LIMITED appelants -et- SA MAJESTÉ LA REINE et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimés TAXATION ÉTABLIE SUR DOSSIER sans comparution des parties TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS : François Pilon, officier taxateur DATE DES MOTIFS : le 21 février 2001 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Laurin Lamarre & Associates Montréal (Québec) pour les appelants Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada (Ottawa) pour les intimés
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