Byer c. Canada
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Byer c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-08 Référence neutre 2002 CAF 429 Numéro de dossier A-214-02 Contenu de la décision Date : 20021108 Dossier : A-214-02 Référence neutre : 2002 CAF 429 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : STEPHEN M. BYER appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 novembre 2002. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 8 novembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON LE JUGE MALONE Date : 20021108 Dossier : A-214-02 Référence neutre : 2002 CAF 429 CORAM: LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : STEPHEN M. BYER appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE DÉCARY [1] Il s’agit d’un appel d’une ordonnance par laquelle Monsieur le juge Blanchard a entre autres ordonné, le 9 avril 2002, que la requête présentée par l’intimée en vue de la radiation de la déclaration de l’appelant soit entendue par la Cour le 23 avril 2002. [2] L’appelant, qui avait lui-même proposé une date d’audience, soutient que l’intimée n’a pas le droit de demander, au moyen d’une lettre, la tenue d’une audience à l’égard de la requête en radiation qu’elle a présentée. L’appel est dénué de fondement et devrait être rejeté avec dépens. Eu égard aux circonstances, la Cour est d’avis qu’une somme globale de 2 000 $, y compris les débours, devrait être versée à l’intimée par l’appela…
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Byer c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-08 Référence neutre 2002 CAF 429 Numéro de dossier A-214-02 Contenu de la décision Date : 20021108 Dossier : A-214-02 Référence neutre : 2002 CAF 429 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : STEPHEN M. BYER appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 5 novembre 2002. Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 8 novembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NADON LE JUGE MALONE Date : 20021108 Dossier : A-214-02 Référence neutre : 2002 CAF 429 CORAM: LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON LE JUGE MALONE ENTRE : STEPHEN M. BYER appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA intimée MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE DÉCARY [1] Il s’agit d’un appel d’une ordonnance par laquelle Monsieur le juge Blanchard a entre autres ordonné, le 9 avril 2002, que la requête présentée par l’intimée en vue de la radiation de la déclaration de l’appelant soit entendue par la Cour le 23 avril 2002. [2] L’appelant, qui avait lui-même proposé une date d’audience, soutient que l’intimée n’a pas le droit de demander, au moyen d’une lettre, la tenue d’une audience à l’égard de la requête en radiation qu’elle a présentée. L’appel est dénué de fondement et devrait être rejeté avec dépens. Eu égard aux circonstances, la Cour est d’avis qu’une somme globale de 2 000 $, y compris les débours, devrait être versée à l’intimée par l’appelant au lieu des dépens taxés (voir le paragraphe 400(4) des Règles). « Robert Décary » Juge « Je souscris aux présents motifs, M. Nadon, juge » « Je souscris aux présents motifs, B. Malone, juge » Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D’APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-214-02 INTITULÉ : Stephen M. Byer c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : le 5 novembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT : Monsieur le juge Décary Y ONT SOUSCRIT : Monsieur le juge Nadon Monsieur le juge Malone DATE DES MOTIFS : le 8 novembre 2002 COMPARUTIONS : M. Stephen M. Byer POUR SON PROPRE COMPTE M. Daniel Latulippe POUR L’INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Stephen M. Byer POUR SON PROPRE COMPTE Verdun (Québec) M. Morris Rosenberg POUR L’INTIMÉE Sous-procureur général du Canada
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