Moussa c. Canada (Commission de la Fonction publique)

Moussa c. Canada (Commission de la Fonction publique)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-01-18
Référence neutre
2006 CAF 21
Numéro de dossier
A-222-03
Contenu de la décision
Date : 20060118
Dossier : A-222-03
Référence : 2006 CAF 21
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
FRANÇOIS ALAIN MOUSSA
appelant
et
LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LA COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
intimées
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 18 janvier 2006.
Jugement prononcé à l'audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 18 janvier 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20060118
Dossier : A-222-03
Référence : 2006 CAF 21
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
FRANÇOIS ALAIN MOUSSA
appelant
et
LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LA COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
intimées
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 18 janvier 2006)
LA JUGE SHARLOW
[1] Nous ne pouvons trouver d'erreur dans la décision rendue par le juge de la Cour fédérale, ni dans la décision de M. Hargrave dont le juge était saisi en appel aux termes de l'article 51 des Règles. Pour cette raison, le présent appel doit être rejeté.
[2] L'avocat de l'appelant a expliqué que celui-ci, en tentant de mettre en preuve les trois lettres dont disposait M. Hargrave, cherchait à s'assurer que le dossier dont était saisie la Cour fédérale relativement à sa demande de contrôle judiciaire contenait la preuve de certains faits survenus durant l'enquête dont il n'est pas fait état dans la preuve documentaire. Il nous est impossible d'interpréter les documents dont disposait M. Hargrave dans le sens de cette description. Il demeure loisible à M. Moussa de présenter une nouvelle requête à la Cour fédérale afin d'obtenir l'autorisation de soumettre selon la forme prescrite un affidavit additionnel qui correspond à cette description, sans les trois lettres que M. Hargrave a déjà pris en considération.
[3] Le présent appel sera rejeté avec dépens.
« Karen R. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-222-03
INTITULÉ : Francois Alain Moussa
c.
La Commission de la fonction publique et
la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 18 janvier 2006
MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES ROTHSTEIN, SHARLOW ET MALONE
DATE DES MOTIFS : Le 18 janvier 2006
COMPARUTIONS :
Dorothy-Jean O'Donnell
POUR L'APPELANT
Keitha J. Elvin-Jensen
POUR LES INTIMÉES
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ash O'Donnell Hibbert
Langley (Colombie-Britannique)
POUR L'APPELANT
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Vancouver (C.-B.)
POUR LES INTIMÉES