Canada (Procureur général) c. Cloutier

Canada (Procureur général) c. Cloutier
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-04-19
Référence neutre
2007 CAF 161
Numéro de dossier
A-339-06
Contenu de la décision
Date : 20070419 Dossier : A-339-06
Référence : 2007 CAF 161
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
ANDRE CLOUTIER
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 19 avril 2007
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 19 avril 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Date : 20070419 Dossier : A-339-06
Référence : 2007 CAF 161
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
ANDRE CLOUTIER
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 19 avril 2007)
LA JUGE SHARLOW
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur susceptible de contrôle lorsqu’il a refusé d’infirmer la décision du conseil arbitral. Selon les motifs du conseil arbitral, les principes juridiques pertinents ont été correctement interprétés et la conclusion était raisonnable à la lumière du dossier.
[2] La présente demande sera rejetée. Comme le défendeur n’a pas comparu, aucuns dépens ne seront adjugés.
« K. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Caroline Tardif, LL.B, trad.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-339-06
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
c.
ANDRE CLOUTIER
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 19 AVRIL 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES DÉCARY, EVANS ET SHARLOW)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
Sharon Mc Govern
POUR LE DEMANDEUR
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DEMANDEUR
POUR LE DÉFENDEUR