Neis c. Baksa

Neis c. Baksa
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-05-29
Référence neutre
2002 CAF 230
Numéro de dossier
A-465-01
Contenu de la décision
Date : 20020529
Dossier : A-465-01
Calgary (Alberta), le mercredi 29 mai 2002.
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
DWIGHT NEIS
appelant
et
SHANE MICHAEL BAKSA
intimé
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens, ceux-ci étant fixés au montant de 2 000 $, y compris les débours.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.
Date : 20020529
Dossier : A-465-01
Référence neutre : 2002 CAF 230
CORAM : LE JUGE DECARY
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
DWIGHT NEIS
appelant
et
SHANE MICHAEL BAKSA
intimé
Audience tenue à Calgary (Alberta), le 29 mai 2002
Jugement rendu à l'audience à Calgary (Alberta), le 29 mai 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MALONE
Date : 20020529
Dossier : A-465-01
Référence neutre : 2002 CAF 230
CORAM : LE JUGE DECARY
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
DWIGHT NEIS
appelant
et
SHANE MICHAEL BAKSA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Calgary (Alberta),
le 29 mai 2002)
LE JUGE MALONE
[1] Il s'agit d'un appel de l'ordonnance par laquelle Madame le juge Dawson a rejeté, le 24 juillet 2001, une demande de prorogation du délai dans lequel Dwight Neis (l'appelant) pouvait présenter une demande de contrôle judiciaire. L'appelant a demandé une prorogation du délai dans lequel il pouvait présenter une demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle un arbitre en matière de relations de travail avait accordé des dommages-intérêts par suite du congédiement injustifié de Shane Baksa (l'intimé) à l'encontre de [TRADUCTION] « Dwight Neis, exploitant une entreprise sous la raison sociale Brookside Transport » .
[2] Le paragraphe 18.1(2) de la Loi sur la Cour fédérale prévoit que les demandes de contrôle judiciaire sont à présenter dans les 30 jours qui suivent la première communication d'une décision à la partie concernée. Ce délai peut être prorogé par la Cour, sur requête, dans des circonstances appropriées. L'analyse à effectuer à l'égard des requêtes en prorogation de délai a été élaborée dans l'arrêt Grewal c. MEI, [1985] 2 C.F. 263 (C.A.F.) et reprise dans l'arrêt Canada (Procureur général) c. Henelly, [1999] 244 N.R. 399 (C.A.F.). Ces arrêts énoncent les quatre critères auxquels il faut satisfaire pour établir qu'une prorogation de délai est justifiée. Il s'agit des critères ci-après énoncés : l'intention continue de poursuivre la demande; l'affaire révèle une cause défendable; le défendeur ne subit aucun préjudice si la prorogation est accordée; il existe une explication raisonnable justifiant le retard. Comme il en a été fait mention dans l'arrêt Grewal, précité, la considération fondamentale consiste à savoir si le refus d'accorder une prorogation ou l'octroi d'une prorogation rend justice aux parties.
[3] Nous ne sommes pas convaincus que le juge Dawson ait commis des erreurs susceptibles de révision. Le juge a correctement énuméré les facteurs pertinents à prendre en considération et a appliqué la preuve à chaque facteur. Elle a conclu que la preuve était à maints égards insuffisante. L'appelant n'a pas établi la date à laquelle il avait été avisé de la décision et il n'a pas présenté de preuve à l'appui de la position qu'il avait prise, à savoir que sa cause était défendable. L'appelant n'a offert aucune explication pour justifier le retard entre la date de réception de l'avis relatif au bref de saisie et de vente et la date de sa demande, le 30 mai 2001. Le juge Dawson a accordé suffisamment d'importance à toutes les circonstances pertinentes et nous souscrivons à l'ordonnance qu'elle a rendue eu égard aux faits tels qu'ils ont été présentés.
[4] L'appel sera rejeté avec dépens, ceux-ci étant fixés à 2 000 $, y compris les débours.
« Brian D. Malone »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-465-01
INTITULÉ : DWIGHT NEIS
c.
SHANE MICHAEL BAKSA
LIEU DE L'AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : le 29 mai 2002
MOTIFS DU JUGEMENT
rendus à l'audience par : Monsieur le juge Malone
DATE DES MOTIFS : le 29 mai 2002
COMPARUTIONS :
M. Steve J. MacNeil POUR L'APPELANT
Mme Susan F. Robertson POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Ho MacNeil Jenuth POUR L'APPELANT
Calgary (Alberta)
Mme Susan F. Robertson POUR L'INTIMÉ
Brooks (Alberta)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020529
Dossier : A-465-01
ENTRE :
DWIGHT NEIS
appelant
et
SHANE MICHAEL BAKSA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT