Sauvé c. Canada
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Sauvé c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-11-06 Référence neutre 2012 CAF 280 Numéro de dossier A-341-11 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20121106 Dossier : A-341-11 Référence : 2012 CAF 280 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : GARY SAUVÉ appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA LE COMMISSAIRE DE LA GRC GIULIANO ZACCARDELLI (tel était alors son titre), LA COMMISSAIRE DE LA GRC BEVERLEY BUSSON (tel était alors son titre), LE COMMISSAIRE DE LA GRC WILLIAM J.S. ELLIOTT (tel est maintenant son titre), L’AGENT DE LA GRC JACQUES LEMIEUX et D’AUTRES AGENTS DE LA GRC (non connus à ce moment‑ci) intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 novembre 2012. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 6 novembre 2012. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20121106 Dossier : A-341-11 Référence : 2012 CAF 280 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : GARY SAUVÉ appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA LE COMMISSAIRE DE LA GRC GIULIANO ZACCARDELLI (tel était alors son titre), LA COMMISSAIRE DE LA GRC BEVERLEY BUSSON (tel était alors son titre), LE COMMISSAIRE DE LA GRC WILLIAM J.S. ELLIOTT (tel est maintenant son titre), L’AGENT DE LA GRC JACQUES LEMIEUX et D’AUTRES AGENTS DE LA GRC (non connus à ce moment‑ci) intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’au…
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Sauvé c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-11-06 Référence neutre 2012 CAF 280 Numéro de dossier A-341-11 Contenu de la décision Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20121106 Dossier : A-341-11 Référence : 2012 CAF 280 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : GARY SAUVÉ appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA LE COMMISSAIRE DE LA GRC GIULIANO ZACCARDELLI (tel était alors son titre), LA COMMISSAIRE DE LA GRC BEVERLEY BUSSON (tel était alors son titre), LE COMMISSAIRE DE LA GRC WILLIAM J.S. ELLIOTT (tel est maintenant son titre), L’AGENT DE LA GRC JACQUES LEMIEUX et D’AUTRES AGENTS DE LA GRC (non connus à ce moment‑ci) intimés Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 novembre 2012. Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 6 novembre 2012. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL Cour d’appel fédérale Federal Court of Appeal Date : 20121106 Dossier : A-341-11 Référence : 2012 CAF 280 CORAM : LE JUGE NOËL LE JUGE PELLETIER LE JUGE MAINVILLE ENTRE : GARY SAUVÉ appelant et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA LE COMMISSAIRE DE LA GRC GIULIANO ZACCARDELLI (tel était alors son titre), LA COMMISSAIRE DE LA GRC BEVERLEY BUSSON (tel était alors son titre), LE COMMISSAIRE DE LA GRC WILLIAM J.S. ELLIOTT (tel est maintenant son titre), L’AGENT DE LA GRC JACQUES LEMIEUX et D’AUTRES AGENTS DE LA GRC (non connus à ce moment‑ci) intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 6 novembre 2012) LE JUGE NOËL [1] Après avoir examiné les observations de l’appelant, nous ne sommes pas en mesure de trouver quelque raison que ce soit pour intervenir dans l’exercice du juge de la Cour fédérale de son pouvoir discrétionnaire de rayer la déclaration sans autorisation de la modifier. [2] L’appel sera rejeté avec dépens à taxer par l’officier taxateur. « Marc Noël » j.c.a. Traduction certifiée conforme Mario Lagacé, jurilinguiste Cour d’appel fédérale AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-341-11 APPEL D’UNE ORDONNANCE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 2011 PAR LE JUGE CRAMPTON DE LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER NO T-1-10 (2011 CF 1074) INTITULÉ : Gary Sauvé et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le commissaire de la GRC Giuliano Zaccardelli (tel était alors son titre), la commissaire de la GRC Beverley Busson (tel était alors son titre), le commissaire de la GRC William J.S. Elliott (tel est maintenant son titre), l’agent de la GRC Jacques Lemieux et d’autres agents de la GRC (non connus à ce moment‑ci) LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 6 novembre 2012 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Les juges Noël, Pelletier et Mainville PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : Le juge Noël Comparutions : Gary Sauvé Pour l’appelant (pour son propre compte) Abigail Martinez Agnieszka Zagorska POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : s.o. Pour l’appelant (pour son propre compte) Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada POUR LES INTIMÉS
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