Cranston c. Canada
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Cranston c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-12-01 Référence neutre 2010 CAF 327 Numéro de dossier 10-A-35 Contenu de la décision Federal Court of Appeal Cour d'appel fédérale Date : 20101201 Dossier : 10-A-35 Référence : 2010 CAF 327 Présent : LE JUGE NOËL ENTRE : ROBERT J. CRANSTON demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Requête écrite décidée sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 1 décembre 2010 motifs de l’ordonnance : LE JUGE NOËL Federal Court of Appeal Cour d'appel fédérale Date : 20101201 Dossier : 10-A-35 Référence : 2010 CAF 327 Présent : LE JUGE NOËL ENTRE : ROBERT J. CRANSTON demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] M. Robert J. Cranston demande la prorogation du délai applicable à la formation d’un appel à l’encontre de la décision de la Cour canadienne de l’impôt ayant confirmé la nouvelle cotisation établie par le ministre du Revenu national à l’égard de ses années d’imposition 1999, 2000 et 2001. [2] Bien que le retard ne soit pas excessif et que la prorogation de délai n’entraînerait pas de préjudice, M. Cranston n’a pas démontré qu’il y avait une question défendable à soumettre en appel, qu’il existait des circonstances particulières justifiant le non‑respect du délai d’appel et qu’il avait eu l’intention constante d’interjeter appel (voir Abbott Laboratories c. Canada (Ministre de la Santé), 2003 CAF 333). [3] La demande de pro…
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Cranston c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2010-12-01 Référence neutre 2010 CAF 327 Numéro de dossier 10-A-35 Contenu de la décision Federal Court of Appeal Cour d'appel fédérale Date : 20101201 Dossier : 10-A-35 Référence : 2010 CAF 327 Présent : LE JUGE NOËL ENTRE : ROBERT J. CRANSTON demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Requête écrite décidée sans comparution des parties Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 1 décembre 2010 motifs de l’ordonnance : LE JUGE NOËL Federal Court of Appeal Cour d'appel fédérale Date : 20101201 Dossier : 10-A-35 Référence : 2010 CAF 327 Présent : LE JUGE NOËL ENTRE : ROBERT J. CRANSTON demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DE L’ORDONNANCE LE JUGE NOËL [1] M. Robert J. Cranston demande la prorogation du délai applicable à la formation d’un appel à l’encontre de la décision de la Cour canadienne de l’impôt ayant confirmé la nouvelle cotisation établie par le ministre du Revenu national à l’égard de ses années d’imposition 1999, 2000 et 2001. [2] Bien que le retard ne soit pas excessif et que la prorogation de délai n’entraînerait pas de préjudice, M. Cranston n’a pas démontré qu’il y avait une question défendable à soumettre en appel, qu’il existait des circonstances particulières justifiant le non‑respect du délai d’appel et qu’il avait eu l’intention constante d’interjeter appel (voir Abbott Laboratories c. Canada (Ministre de la Santé), 2003 CAF 333). [3] La demande de prorogation de délai sera donc rejetée avec dépens. « Marc Noël » j.c.a. Traduction certifiée conforme Ghislaine Poitras, LL.L., Trad. a. Cour d’appel fédérale AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : 10-A-35 INTITULÉ : Robert J. Cranston c. Sa Majesté la Reine REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE NOËL DATE DES MOTIFS : Le 1 décembre 2010 OBSERVATIONS ÉCRITES : Robert J. Cranston POUR LE DEMANDEUR (POUR SON PROPRE COMPTE) Ryan R. Hall POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : S/O POUR LE DEMANDEUR (POUR SON PROPRE COMPTE) Myles J. Kirvan Sous-procureur général du Canada POUR LA DÉFENDERESSE
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