B.W. c. Canada (Procureur Général)

B.W. c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2024-01-17
Référence neutre
2024 CF 77
Numéro de dossier
T-1853-21
Contenu de la décision
Date : 20240117
Dossier : T‑1853‑21
Référence : 2024 CF 77
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le January 17, 2024
En présence de monsieur le juge Fothergill
ENTRE :
B.W.
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
ORDONNANCE ET MOTIFS
I. Aperçu [1] Le demandeur, BW, est né en 1961. Il avait 60 ans au moment où il a introduit la présente instance. Il est détenu à l’Établissement de Mission, un pénitencier fédéral géré par le Service correctionnel du Canada [le SCC]. Le demandeur soutient que les détenus âgés, c’est‑à‑dire ceux qui sont âgés de 50 ans ou plus, ont subi de la discrimination systémique dans les pénitenciers gérés par le SCC.
[2] Les détenus âgés constituent environ 25 % de la population carcérale du SCC. En 2019, ils étaient plus de 3500. Un rapport du Bureau de l’enquêteur correctionnel [le BEC] et de la Commission canadienne des droits de la personne [la CCDP] publié en 2019 renfermait la conclusion selon laquelle le traitement réservé par le SCC aux détenus âgés « porte atteinte à leurs droits de la personne; n’est pas nécessaire pour garantir la sécurité institutionnelle ou la sécurité publique; est incompatible avec l’application des peines légalement imposées par les tribunaux; et coûte inutilement cher à la population canadienne ».
[3] Selon les rapports du BEC et d’autres documents publics :
a)Les détenus âgés font souvent l’objet d’agressions, d’intimidation, de brutalité et d’un usage disproportionné de la force;
b)Les détenus âgés font parfois des demandes de placement volontaire en isolement préventif pour assurer leur propre sécurité;
c)Les détenus âgés se voient refuser l’accès en temps opportun à des services de santé, à de l’équipement médical ou à des fournitures médicales, parfois en raison d’un manque de fonds personnels;
d)Les détenus âgés ont davantage besoin des services de santé, de l’équipement médical ou des fournitures médicales en raison de leur âge avancé.
[4] Le demandeur introduit le recours collectif envisagé en l’espèce au nom des personnes suivantes [le groupe] :
[traduction]
Toute personne vivante à la date de l’autorisation du présent recours collectif qui allègue avoir subi les préjudices suivants alors qu’elle était âgée de 50 ans ou plus et incarcérée dans un pénitencier fédéral durant la période visée par le recours collectif :
a) des sévices physiques, émotionnels ou psychologiques;
b) un préjudice physique ou psychologique découlant de l’impossibilité ou de l’interdiction d’accéder à des services de santé, de l’équipement médical ou des fournitures médicales approuvés ou spécialement autorisés, au sens du Cadre national relatif aux soins de santé essentiels du SCC, pendant une période de 30 jours ou plus;
c) un préjudice physique ou psychologique découlant de l’impossibilité de payer des services de santé, de l’équipement médical ou des fournitures médicales, au sens du Cadre national relatif aux soins de santé essentiels du SCC, pendant une période de 30 jours ou plus.
[5] La requête en autorisation de la présente instance à titre de recours collectif a été entendue à Vancouver, en Colombie‑Britannique, du 5 au 12 octobre 2023, immédiatement après la requête en autorisation du recours collectif envisagé dans l’affaire Araya c Canada (Procureur général), 2023 CF 1688 [Araya]. Les avocats des demandeurs sont les mêmes dans les deux instances, tout comme celui du défendeur, soit le procureur général du Canada.
[6] L’affaire Araya est un recours collectif intenté au nom des détenus du SCC qui s’identifient comme des personnes noires et qui affirment avoir fait l’objet de sévices physiques, émotionnels ou psychologiques pendant leur incarcération dans un établissement du SCC. Bon nombre des questions de droit soulevées en l’espèce sont les mêmes que celles que la Cour a examinées dans l’affaire Araya, et les arguments formulés par les parties sont similaires.
[7] En l’espèce, le demandeur a rempli les conditions d’autorisation d’un recours collectif décrites au paragraphe 334.16(1) des Règles des Cours fédérales, DORS 98/106 [les Règles], essentiellement pour les mêmes motifs que ceux décrits dans la décision Araya et que j’expliquerai de façon plus détaillée. Par conséquent, le recours collectif envisagé sera autorisé.
II. Contexte A. Les faits invoqués par le demandeur [8] Le demandeur a déposé un affidavit dans lequel il raconte les expériences qu’il a vécues en tant que détenu à l’Établissement de Mission. Deux autres détenus âgés ont présenté des affidavits décrivant leurs expériences dans d’autres établissements du SCC. Le demandeur s’appuie également sur les témoignages d’expert de Mme Debra Sheets et de Mme Elaine Gallagher, qui sont professeures en soins infirmiers gérontologiques, et de M. Howard Sapers, ancien enquêteur correctionnel du Canada, de même que sur de nombreux documents et autres rapports publics.
(1) Le témoignage du demandeur [9] Le demandeur a été incarcéré à l’Établissement de Mission de 1993 à 2003, et y est de nouveau détenu depuis 2013. Il purge deux peines d’emprisonnement d’une durée indéterminée pour agression sexuelle et pour fait de vaincre la résistance à une agression sexuelle.
[10] En février 2017, le demandeur a été attaqué par un détenu agressif plus jeune, qui venait d’être placé dans la même unité de logement que lui. Il affirme avoir subi des pressions des autres détenus pour se soumettre à la médiation. Son agresseur a finalement réintégré la population générale.
[11] En juillet 2018, le demandeur a proposé au directeur de l’Établissement de Mission de réserver certaines unités de logement aux détenus âgés afin d’améliorer leur santé et leur sécurité. Il n’a reçu aucune réponse. En décembre 2018, il a présenté une autre demande, et en mars 2020, on l’a informé que son unité de logement avait été réservée aux détenus âgés. Cependant, de jeunes détenus ont continué d’y être placés. Le demandeur dit que la présence de jeunes détenus dans son unité de logement l’a rendu anxieux et lui a fait vivre des « flashbacks » et des cauchemars en lien avec l’agression subie en 2017.
[12] En 2015, le demandeur a sollicité un traitement pour des taches brunes sur sa tête. Il était préoccupé en raison de ses antécédents familiaux de cancer de la peau. Il a rencontré un médecin du SCC, qui lui aurait dit de [traduction] « ne plus s’exposer au soleil dorénavant ». En janvier 2019, il a demandé de consulter un dermatologue. Le demandeur a rencontré un dermatologue 11 mois plus tard, qui a retiré les taches sur sa tête. Les taches étaient cancéreuses.
[13] En octobre 2020, le demandeur a remarqué d’autres taches brunes sur sa tête. Une biopsie a permis de confirmer qu’elles étaient cancéreuses. Le personnel du SCC a reçu le diagnostic en décembre 2020, mais n’en a pas informé le demandeur pendant trois semaines. Les taches ont été retirées en février 2021. En avril 2021, une consultation ultérieure chez le dermatologue a été annulée, car le demandeur a fait une attaque de panique à l’idée de voyager dans une camionnette du SCC. Il a tenté à de nombreuses occasions de prendre un autre rendez‑vous. En mai 2022, aucun rendez‑vous n’avait encore été pris.
[14] En 2020, un médecin du SCC a recommandé des orthèses au demandeur en raison d’une fasciite plantaire. Le SCC a jugé que les orthèses n’étaient pas essentielles, mais que le demandeur pouvait les acheter à la cantine des détenus au coût de 70 $. De nombreux autres produits de santé, comme les multivitamines et les écrans solaires, sont également considérés comme non essentiels par le SCC. Les détenus touchent un revenu minime, et les détenus âgés trouvent qu’il leur est de plus en plus difficile de travailler en raison de leur âge et de leurs problèmes de santé.
[15] En 2021, le demandeur a reçu un diagnostic d’ectasie vasculaire antrale gastrique, une affection qui cause de l’anémie et des saignements gastro-intestinaux. Il a demandé une révision de son régime alimentaire, mais n’a reçu aucune réponse significative du personnel du SCC. Il continue d’être préoccupé par sa capacité à répondre à ses besoins nutritionnels compte tenu de la faible qualité des repas servis à l’Établissement de Mission et de son diagnostic. Il affirme qu’il n’a pas toujours les moyens d’acheter des multivitamines à la cantine.
[16] Le demandeur et les autres détenus ont le droit de passer 60 minutes par jour dans la cour. Le besoin d’aller à la toilette du demandeur survient souvent [traduction] « rapidement et sans avertissement ». Il affirme qu’il a vu d’autres détenus âgés se soulager dans la cour. Pour éviter une telle indignité, il renonce souvent à son droit d’aller dans la cour.
(2) Le témoignage de M. Calvin Conley [17] Au moment de la signature de son affidavit, M. Conley était âgé de 62 ans et résidait dans une maison de transition en Colombie‑Britannique. Il a passé la majeure partie de ses 35 dernières années sous garde ou sous la supervision du SCC. M. Conley a subi de nombreuses blessures qui lui ont laissé des limitations permanentes. Il souffre de polyarthrite rhumatoïde depuis 2017 et utilise des prothèses dentaires depuis 2012. Il soutient que l’incarcération a exacerbé ses blessures et ses problèmes de santé.
[18] M. Conley a reçu une attelle de genou en 2014, avant sa mise en liberté. Lorsqu’il a été réincarcéré en 2020, il avait perdu son attelle et en a demandé une nouvelle. En juin 2021, on l’a informé qu’une attelle avait été commandée. Au moment de la signature de son affidavit, il n’avait reçu aucune attelle. En février 2022, son genou a cédé, lui causant d’autres blessures.
[19] Lorsque M. Conley est retourné sous la garde du SCC en 2020, il avait perdu ses prothèses dentaires. Il a consulté un dentiste, qui lui a dit qu’il avait besoin de nouvelles prothèses dentaires ainsi que de dents piliers. Dans l’attente de ses prothèses dentaires, il était incapable de bien mâcher sa nourriture et a développé des plaies aux gencives. Il a finalement reçu les prothèses dentaires, huit mois après en avoir présenté la demande. Il n’a pas reçu les dents piliers. Il affirme que les prothèses dentaires ne lui font pas bien et qu’elles ont causé des coupures et des plaies dans sa bouche.
[20] M. Conley a été tuteur auprès d’autres détenus pendant son incarcération à l’Établissement de Matsqui. Il dit qu’il devait travailler malgré une douleur constante au bas du dos et au genou, et qu’il était parfois incapable de travailler. Il n’a reçu aucune mesure d’adaptation. Lorsqu’il travaillait, il recevait 5,40 $ par jour. Lorsqu’il ne travaillait pas, il touchait seulement 2,50 $ par jour.
(3) Le témoignage de Jeffery Ewert [21] Au moment de la signature de son affidavit, M. Ewert était âgé de 61 ans et était incarcéré au Centre fédéral de formation au Québec. Il soutient qu’il ne peut obtenir de l’Aspirine de son unité des Services de santé ou de la cantine des détenus. Il comprend que la prise quotidienne d’Aspirin peut réduire le risque de crise cardiaque.
[22] M. Ewert souffre de prostatite et d’arthrite. Il a tenté d’obtenir des suppléments et des vitamines pour aider à contrôler ces problèmes de santé, mais s’est fait dire que ces produits n’étaient plus disponibles.
[23] M. Ewert affirme qu’il souffre d’une intolérance au lactose. En juillet et en septembre 2021, il a demandé du lait de soya au nutritionniste et agent en chef des services d’alimentation. Lorsqu’il a rencontré le nutritionniste au début de 2022, celui‑ci lui a dit qu’il [traduction] « n’était pas assez intolérant au lactose ». M. Ewert ne peut pas acheter de lait de soya ou d’autres produits de soya à la cantine et il continue de souffrir de problèmes gastriques.
[24] En décembre 2021 et en janvier 2022, M. Elwert a présenté plusieurs demandes pour obtenir une dose de vaccin de rappel contre la COVID‑19. Il était admissible à ce vaccin en raison de son âge et de son statut d’Autochtone. Il s’est fait dire que son nom avait été [traduction] « ajouté à la liste ». Il a remarqué que certains jeunes détenus avaient reçu le vaccin avant lui, car celui‑ci était administré par unité de logement ou bloc cellulaire, et non en fonction de l’âge.
(4) Le témoignage d’expert de Mme Debra Sheets [25] Mme Debra Sheets est spécialisée dans les soins infirmiers gérontologiques, le vieillissement en bonne santé, la fragilisation et la démence. Elle est membre élue de la Gerontological Society of America et de l’American Academy of Nursing. De 1999 à 2009, elle a été professeure et directrice du programme de gérontologie de l’Université d’État de Californie. Elle a été nommée professeure agrégée à l’école des sciences infirmières de l’Université de Victoria en 2009 et professeure titulaire en 2019. Elle a rédigé de nombreuses publications dans son domaine.
[26] Dans son rapport d’expert, Mme Sheets décrit les effets du vieillissement sur la santé humaine et la vulnérabilité des personnes âgées. Elle traite également des répercussions négatives du milieu carcéral sur les détenus âgés.
[27] Selon Mme Sheets, le vieillissement affecte la vision, l’audition, la fonction vésicale et la mémoire. Environ 80 % des adultes âgés souffrent d’au moins un problème de santé chronique, et 50 % ont deux ou plusieurs problèmes. Ces problèmes de santé doivent être gérés efficacement pour en ralentir la progression ainsi que pour prévenir l’invalidité et un décès prématuré. D’autres risques augmentent avec l’âge, notamment la fragilisation, les limitations fonctionnelles, les chutes, la dépression, la polypharmacie, la malnutrition, et la déficience cognitive. [traduction] « Une équipe de spécialistes des soins de santé interdisciplinaire est requise » pour offrir des soins gériatriques complets.
[28] Mme Sheets fait remarquer que les prisons n’ont pas été conçues pour les personnes âgées et qu’elles posent des risques pour les détenus âgés, surtout en raison de la fragilité accrue de ces derniers. Les détenus âgés vivent dans la crainte de subir de la violence et des sévices, ce qui les amène à éviter de faire de l’exercice. Un mauvais éclairage favorise le risque de chute ou de blessure. Les détenus âgés s’exposent aussi à un risque accru dans les cellules ainsi que les salles de bain et les douches à cause de l’absence de sonnettes d’appel.
[29] Mme Sheets fait remarquer que, souvent, le personnel pénitentiaire n’a pas la formation requise pour évaluer et diagnostiquer les détenus âgés et leur offrir des soins de santé gériatrique. Elle indique que les traitements sont souvent refusés pour les plaintes simples et que la douleur est [traduction] « notoirement mal gérée ». Les détenus âgés ont besoin d’avoir accès à des fournisseurs de soins de santé spécialisés de même qu’à des soins palliatifs et terminaux.
(5) Le témoignage d’expert de Mme Elaine Gallagher [30] Mme Elaine Gallagher a enseigné les soins infirmiers dans cinq établissements d’enseignement pendant environ 50 ans et s’est toujours concentrée sur le vieillissement. Sa thèse de doctorat portait sur la santé et le bien‑être des hommes qui vieillissent dans les pénitenciers fédéraux. Elle est l’autrice de nombreuses autres publications dans le domaine.
[31] Selon Mme Gallagher, les problèmes de santé associés au vieillissement dans la population générale touchent aussi les détenus âgés. Certains de ces problèmes de santé sont aggravés en milieu carcéral, [traduction] « ce qui entraîne un vieillissement accéléré d’au moins 10 ans et une espérance de vie réduite de près de 20 ans comparativement à la population générale ». Elle note l’incidence accrue du VIH, des hépatites, des problèmes de santé mentale et des maladies chroniques, de même que de la mobilité réduite, de l’incontinence, des déficiences sensorielles et des douleurs non prises en charge. L’incidence des chutes et des blessures est également élevée.
[32] Mme Gallagher fait remarquer que les pénitenciers ont tendance à ne pas être adaptés aux personnes éprouvant des problèmes de mobilité. L’éclairage y est mauvais, les salles de bain sont insuffisantes et il n’y a aucun bouton d’appel d’urgence dans les cellules et les douches. Le système de santé est conçu pour les jeunes détenus et ne réussit pas à répondre aux besoins des détenus âgés. Les activités professionnelles, éducatives et récréatives ne sont pas adaptées aux besoins et aux intérêts des détenus âgés.
(6) Le témoignage d’expert de M. Howard Sapers [33] M. Sapers a été l’enquêteur correctionnel du Canada de 2004 à 2016. Il a également joué le rôle de conseiller indépendant sur la réforme des services correctionnels du gouvernement provincial de l’Ontario en 2017 et 2018. Il est actuellement consultant à l’échelle nationale et internationale dans les domaines de la surveillance et des politiques relatives aux services correctionnels. Il a mené une enquête portant précisément sur la situation des détenus âgés en milieu carcéral.
[34] M. Sapers souligne la surpopulation des établissements du SCC. Bien qu’elle nuise à l’ensemble des détenus, la surpopulation est particulièrement nuisible aux détenus âgés. Elle crée un phénomène de concurrence pour les ressources, qui favorise les jeunes.
[35] M. Sapers note que la proportion de détenus âgés au sein de la population carcérale actuelle est d’environ 27 %. Dans le cadre de la préparation de son rapport d’expert, il n’a pas été en mesure de trouver les directives du commissaire [les DC] traitant des détenus âgés et de leurs besoins particuliers.
[36] M. Sapers fait remarquer que le SCC est au fait de l’enjeu de la proportion grandissante des détenus âgés depuis au moins les années 1990 et a compris que le temps aggraverait les choses si rien n’était fait à cet égard. En 1999, le SCC a fondé la Division des délinquants âgés, mais n’a pas mis en œuvre les recommandations de celle‑ci.
[37] En 2008, le BEC a informé le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement au sujet de l’approche du SCC en matière de gestion des détenus âgés. Cette séance d’information a mis en lumière les besoins particuliers des détenus âgés en matière de programme et de logement; leur isolement accru découlant du manque de programmes et d’occasions de travail; l’environnement physique inadapté à leurs besoins en matière de mobilité; les retards dans l’obtention des produits [traduction] « essentiels à leur bien‑être et à leur dignité »; l’absence de formation adéquate des membres du personnel du SCC; et le manque d’occasions de travail adaptées à la situation des détenus âgés.
[38] En 2018, le SCC a élaboré « un cadre et une stratégie » intitulés « Favoriser le bien‑être et l’autonomie des détenus âgés au SCC ». Cependant, le cadre n’a jamais officiellement été promulgué et peu de progrès ont été réalisés.
(7) La preuve documentaire [39] Le demandeur a présenté de nombreux rapports publics et autres documents invoqués par Mme Sheets, Mme Gallagher et M. Sapers. Le demandeur souligne le fait que la rémunération des détenus n’a pas changé depuis 1986, alors que le coût des articles vendus à la cantine a presque doublé depuis.
B. Les faits invoqués par le défendeur [40] Le défendeur a présenté les affidavits de trois représentants du SCC et d’un parajuriste principal employé par le ministère de la Justice. Le défendeur s’appuie également sur le contre‑interrogatoire du demandeur.
(1) Le témoignage de M. Frédéric Héran [41] M. Héran est le directeur, Recours des délinquants, au SCC. Il occupe ce poste depuis décembre 2020. Auparavant, il a travaillé au BEC, à titre de directeur des enquêtes. Il traite du processus de règlement informel du SCC, des mécanismes substitutifs de règlement des différends et des recours offerts par la Commission canadienne des droits de la personne [la CCDP] et le BEC.
[42] Les mécanismes substitutifs de règlement des différends sont les moyens privilégiés pour répondre aux préoccupations des détenus, conformément au paragraphe 74(2) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, DORS/92‑620. La forme du règlement est adaptée à la situation du détenu visé et au problème soulevé. Pour les détenus autochtones, ces mécanismes peuvent comprendre des cercles de guérison ou de résolution. Au SCC, il y a également la Direction des initiatives pour les Autochtones.
[43] Les détenus peuvent déposer des plaintes de discrimination à la CCDP. Au terme de l’enquête, la CCDP peut renvoyer la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne. Il est possible de recourir à la médiation tout au long du processus. Le SCC comprend une unité des droits de la personne, qui répond aux plaintes en son nom.
[44] Le BEC agit comme ombudsman pour les détenus fédéraux et exerce une surveillance indépendante et impartiale du SCC. Les détenus peuvent signaler des problèmes au BEC de façon confidentielle et sont protégés contre les représailles. Le BEC publie des rapports sur ses enquêtes. Ces rapports sont examinés par le SCC et toutes les recommandations sont prises en considération. M. Héran indique que le SCC a mis en œuvre, et continue d’appliquer, bon nombre des recommandations du BEC.
(2) Le témoignage de Mme Katherine Belhumeur [45] Mme Belhumeur est la directrice générale par intérim de la Direction des programmes pour délinquants et de la réinsertion sociale, Secteur des opérations et des programmes correctionnels. Elle occupe ce poste depuis novembre 2022. Auparavant, elle a occupé le poste de directrice, Division des opérations de réinsertion sociale, au sein de la même direction. Elle travaille pour le SCC depuis plus de 20 ans.
[46] Le SCC exploite 43 établissements à l’échelle nationale. Il y a des établissements à sécurité maximale, moyenne ou minimale, et des établissements à niveaux de sécurité multiples. Le SCC gère aussi 14 centres correctionnels communautaires dans l’ensemble du pays, de même que cinq centres régionaux de traitement pour les détenus éprouvant de graves problèmes de santé mentale. De plus, le SCC exploite quatre pavillons de ressourcement et collabore avec les communautés autochtones pour gérer six autres pavillons.
[47] Les infrastructures matérielles des établissements du SCC varient. Les établissements et les ailes ont divers niveaux de sécurité et des conceptions différentes. L’âge des infrastructures joue également un rôle.
[48] Les installations du SCC respectent actuellement les normes de conception accessible pour l’environnement bâti publiées par le Conseil canadien des normes. Au fil des ans, le SCC a été réceptif aux besoins d’accessibilité accrue et d’expansion de ses installations. À la suite de l’adoption de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, LC 2009, c 29, les infrastructures ont été améliorées et 2700 nouveaux lits ont été ajoutés dans les établissements de tous les niveaux de sécurité.
[49] Les plans correctionnels sont adaptés à chaque détenu et sont basés sur une évaluation des risques et des besoins de ce dernier. L’évaluation débute au moment de l’admission et vise à déterminer la cote de sécurité appropriée du délinquant. De nombreux facteurs sont pris en considération.
[50] L’évaluation à l’admission vise notamment à déterminer la capacité du délinquant à effectuer des tâches dans la vie quotidienne. Les résultats de cette évaluation peuvent justifier des interventions supplémentaires pour répondre à des besoins en matière de mobilité, d’accessibilité et de santé. Les délinquants plus âgés font l’objet d’une réévaluation constante.
[51] Les plans correctionnels servent à faciliter la réinsertion du détenu dans la collectivité en temps opportun. Ils trouvent un équilibre entre les besoins du détenu et la protection de la société. Un plan correctionnel est un [traduction] « document vivant », qui est mis à jour au besoin.
[52] Le plan correctionnel permet une vaste gamme d’interventions en vue de la réadaptation et de la réinsertion du détenu dans la collectivité. Il peut toucher à l’emploi, aux soins de santé mentale, aux programmes correctionnels, à l’éducation, aux programmes sociaux, à la formation professionnelle et aux services aux Autochtones. L’âge du détenu est expressément pris en compte. Le SCC a élaboré la Trousse de ressources sur les délinquants vieillissants, qui fournit des lignes directrices que les membres de son personnel doivent suivre lorsqu’ils travaillent avec les détenus âgés et vieillissants.
[53] Les programmes correctionnels se présentent sous diverses formes et tailles et reposent sur des études psychologiques et des approches cognitivo‑comportementales. Ils aident les détenus à identifier les comportements problématiques et sont établis en fonction de la cote de sécurité, du sexe et de l’appartenance autochtone du détenu ainsi que d’autres facteurs. Le SCC a également des options de programmes pour les détenus âgés et essaie de leur offrir du travail et des activités sociales [traduction] « adaptés à leurs capacités ».
[54] Le SCC s’efforce d’assurer un environnement exempt d’agression et de harcèlement. Il s’appuie sur les observations du personnel et les renseignements recueillis auprès des détenus pour orienter ses pratiques de [traduction] « sécurité dynamique ».
[55] Les conflits sont gérés tout au long de la peine des détenus. Dès l’admission, le SCC essaie d’identifier les détenus incompatibles. Les détenus peuvent également signaler des incompatibilités. Lorsque des conflits surviennent, plusieurs stratégies peuvent être utilisées pour y faire face. Ces stratégies comprennent la résolution de conflits, les transfèrements, les logements séparés et la prise de précautions supplémentaires lorsque des détenus incompatibles relèvent du même bureau de libération conditionnelle. Des accusations d’infraction disciplinaire ou même des accusations criminelles peuvent aussi être portées. Lorsqu’il n’existe aucune solution de rechange raisonnable, un détenu peut être placé dans une unité d’intervention structurée.
[56] M. Belhumeur estime qu’environ 34 916 détenus (anciens détenus et détenus actuels confondus) ont eu 50 ans ou plus à un certain moment pendant leur incarcération.
(3) Le témoignage de M. Carson Gaudet [57] M. Gaudet est le directeur des Services de santé de la région des Prairies depuis septembre 2019. Il a entamé sa carrière au SCC en 2010 en tant qu’infirmier. Il a joué divers rôles dans le domaine des soins de santé, tant dans la prestation que la gestion des services de santé.
[58] Aux termes de l’article 86 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, LC 1992, c 20, le SCC doit veiller à ce que chaque détenu reçoive les soins de santé essentiels et qu’il ait accès, dans la mesure du possible, aux soins de santé non essentiels. Au sens de l’article 85, les soins de santé comprennent les soins médicaux, les soins dentaires et les soins de santé mentale, fournis conformément aux normes professionnelles applicables.
[59] Le mot « essentiels » est défini dans le Cadre national relatif aux soins de santé essentiels du SCC. L’uniformité des soins de santé dans l’ensemble des installations du SCC est une considération importante. Les articles et les services essentiels sont ceux qui sont habituellement offerts dans les systèmes publics des provinces et territoires. Les articles non essentiels sont ceux qui ne sont pas couverts par la majorité des systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux. Les détenus peuvent acheter des articles non essentiels avec leur propre argent, et le SCC aide à la coordination de ces achats.
[60] Les articles et services de soins de santé sont classés comme étant « approuvés », « non approuvés » et « sur autorisation spéciale ». Les articles approuvés sont régulièrement offerts dans les établissements, alors que les articles et les services « sur autorisation spéciale » peuvent être obtenus seulement avec l’autorisation du gestionnaire régional des Services cliniques du SCC.
[61] Le SCC exploite divers centres de soins de santé dans l’ensemble du pays, dont des établissements de soins primaires, des hôpitaux, des cliniques de santé mentale et des unités psychiatriques. Les détenus peuvent recevoir des soins dans la collectivité lorsque leurs besoins individuels et les capacités du SCC le justifient.
[62] Dans les établissements du SCC, les soins de santé sont fournis par des équipes multidisciplinaires. La composition de ces équipes varie d’un établissement à l’autre et en fonction des besoins du détenu. Les professionnels de la santé qui travaillent dans les établissements du SCC ne sont pas des employés de ce dernier. Le SCC conclut des contrats avec des professionnels individuels agréés et régis par leur province respective.
[63] Les professionnels de la santé qui travaillent dans les établissements du SCC jouissent d’une autonomie clinique. Le SCC ne joue aucun rôle dans la prise des décisions relatives aux traitements. Cependant, le SCC a effectivement l’obligation de veiller à ce que les détenus aient accès aux soins médicaux et reçoivent tout traitement qui leur est prescrit.
[64] Au moment de leur admission, les détenus font l’objet d’une évaluation de santé obligatoire au premier jour, effectuée habituellement par une infirmière ou un infirmier. L’objectif de cette évaluation est de comprendre l’état de santé physique et mentale du détenu et de déterminer les besoins auxquels le SCC doit répondre.
[65] Les détenus peuvent également solliciter eux‑mêmes des soins médicaux. Ces demandes sont examinées et classées par ordre de priorité en fonction de leur niveau d’urgence. Les membres du personnel du SCC peuvent présenter une demande au nom d’un détenu. Les centres de soins primaires situés dans les établissements du SCC peuvent offrir des heures de consultation sans rendez‑vous.
[66] Les détenus qui sont aiguillés vers des services de soins de santé sont assujettis aux mêmes temps d’attente que les personnes vivant dans la collectivité et ces délais sont indépendants de la volonté du SCC. Lorsqu’ils sont aiguillés vers un professionnel dans la collectivité, les détenus sont assujettis aux procédures et aux listes d’attente de celui‑ci.
[67] Le SCC offre une assurance‑médicaments aux détenus au moyen de son Formulaire national. Ce formulaire comprend une liste des soins médicaux essentiels que le SCC finance. Cette liste est censée correspondre aux autres listes en vigueur au pays, comme celles des provinces, des Forces armées canadiennes et des Anciens Combattants. Les médicaments qui ne figurent pas sur cette liste peuvent être demandés, et ces demandes sont approuvées lorsque le besoin clinique est démontré.
(4) Le témoignage du parajuriste principal [68] Dans son affidavit, le parajuriste principal du Bureau régional des Prairies du ministère de la Justice a joint les dossiers médicaux caviardés du demandeur de 2011 à aujourd’hui que détient le SCC. Il a aussi joint les Directives du commissaire régissant le processus de règlement des plaintes et griefs des détenus.
(5) Le contre‑interrogatoire du demandeur [69] Pendant de nombreuses années, le demandeur a vécu dans des unités hébergeant à la fois des détenus jeunes et âgés. Le demandeur affirme qu’il [traduction] « s’est battu ardemment » pour que des unités soient réservées aux détenus âgés et se plaint du fait que les promesses à cet égard n’ont pas été honorées. Toutefois, en contre‑interrogatoire, il a déclaré ce qui suit :
[traduction]
[...] Je pense que nous sommes rendus à un point où l’unité sera réservée exclusivement aux détenus de 50 ans ou plus. Je félicite donc le Service correctionnel du Canada, qui a ainsi mis à l’aise de nombreux détenus [âgés] dans cette unité [...]
[70] Le demandeur a déposé plusieurs griefs au moyen de la procédure interne du SCC. Il n’a jamais sollicité le contrôle judiciaire des décisions par lesquelles ces griefs ont été rejetés. Il n’a jamais fait non plus de signalement à un collège des médecins et chirurgiens à l’égard d’un médecin lui ayant fourni des soins médicaux.
III. Questions en litige [71] La Cour doit décider si le demandeur a satisfait aux cinq conditions d’autorisation de la présente instance comme recours collectif (paragraphe 334.16(1) des Règles), c’est‑à‑dire qu’elle doit répondre aux questions suivantes :
Les actes de procédure révèlent‑ils une cause d’action valable?
Existe‑t‑il un groupe identifiable formé d’au moins deux personnes?
Les réclamations des membres du groupe soulèvent‑elles des points de droit ou de fait communs?
Le recours collectif est‑il le meilleur moyen de régler le litige?
BW est‑il un représentant demandeur convenable pour le groupe?
IV. Analyse A. Les actes de procédure révèlent‑ils une cause d’action valable? [72] L’instruction d’un procès requiert du demandeur qu’il allègue des faits matériels suffisamment précis à l’appui de la déclaration et de la mesure sollicitée (Mancuso c Canada (Santé Nationale et Bien‑être Social), 2015 CAF 227 [Mancuso] au para 16). Les actes de procédure jouent un rôle important pour aviser les intéressés et définir les questions à trancher. La Cour et les parties adverses n’ont pas à émettre des hypothèses sur la façon dont les faits pourraient être organisés différemment pour appuyer diverses causes d’action. Si la Cour autorisait les parties à avancer de simples affirmations de fait, ou de simples conclusions de droit, les actes de procédure ne rempliraient pas le rôle qui leur revient, soit celui de cerner les questions en litige (Mancuso, aux para 16‑17).
[73] Le demandeur doit énoncer, avec concision, mais suffisamment de précision, les éléments constitutifs de chacun des moyens de droit ou de fait soulevé. L’acte de procédure doit indiquer au défendeur par qui, quand, où, comment et de quelle façon sa responsabilité a été engagée. Le demandeur ne peut déposer des actes de procédures qui ne sont pas suffisants et ensuite compter sur le défendeur pour présenter une demande de précisions, pas plus qu’il ne peut les compléter au moyen de précisions visant à les rendre suffisants (Mancuso, aux para 19 et 20).
[74] Les règles normales relatives aux actes de procédure s’appliquent avec le même poids à un recours collectif envisagé. La Cour doit considérer l’acte de procédure tel qu’il a été rédigé, et non pas de la façon dont il pourrait être rédigé. L’ouverture d’un recours collectif envisagé est une affaire très sérieuse qui peut affecter les droits d’un grand nombre des membres du groupe ainsi que les responsabilités et les intérêts des défendeurs. La conformité aux Règles n’est pas sans importance ou optionnelle, elle est en vérité obligatoire et essentielle (Merchant Law Group c Canada Agence du revenu, 2010 CAF 184 au para 40).
(1) La déclaration modifiée [75] La déclaration initiale du demandeur était très générale. Elle soulevait diverses causes d’action, dont la négligence, le manquement à une obligation fiduciaire, les atteintes à l’article 7 et au paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.‑U.), 1982, c 11 [la Charte], de même que la violation des droits analogues enchâssés dans la Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ, c C‑12 du Québec.
[76] À la suite de l’arrêt rendu par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Canada (Procureur général) c Nasogaluak, 2023 CAF 61 [Nasogaluak CAF], le demandeur a considérablement modifié la déclaration pour tenir compte des éléments plaidés approuvés dans l’arrêt en question. Le demandeur s’est désisté des demandes relatives au manquement à une obligation fiduciaire (voir Nasogaluak CAF, aux para 54‑66) et à la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
[77] À l’instar du nouvel acte de procédure modifié dans l’affaire Araya, la déclaration modifiée en l’espèce se limite aux allégations de négligence systémique et d’atteintes à l’article 7 et au paragraphe 15(1) de la Charte.
[78] Les sévices contre les détenus âgés, tels qu’ils sont définis au paragraphe 47 de la déclaration modifiée, sont les suivants :
[traduction]
a)les voies de fait, les coups, l’usage du gaz poivré et tout autre recours à la force contre les détenus âgés, sans justification;
b)les violences et les injures à l’endroit des détenus âgés;
c)le fait de renvoyer les détenus âgés à l’isolement cellulaire ou de les placer dans des unités d’intervention structurées plutôt que d’assurer leur protection par d’autres moyens;
d)la tolérance ou la perpétration de voies de fait ou de sévices de nature physique, émotionnelle et psychologique envers les détenus âgés, en mettant ceux‑ci dans des situations où ils risquent de subir des voies de fait ou des sévices de la part de jeunes détenus, et
e)le fait d’encourager de jeunes détenus à agresser les détenus âgés ou à commettre des actes de violence directe à leur endroit ou de ne pas intervenir quand ces agressions ou actes de violence se produisent.
[79] L’inaccessibilité des soins de santé est décrite au paragraphe 49 de la déclaration modifiée de la manière suivante :
[traduction]
a)Le SCC tarde souvent à fournir des services ou produits de soins de santé aux détenus âgés, ou refuse de le faire, même lorsqu’un professionnel de la santé les a prescrits ou les a autrement recommandés à des membres du groupe, y compris lorsqu’ils sont désignés comme « approuvés » selon le Cadre national relatif aux soins de santé essentiels ou qu’ils sont spécialement autorisés pour les membres du groupe;
b)Le SCC s’attend à ce que les membres du groupe financent eux‑mêmes les services ou produits de soins de santé dont ils ont besoin et qui ne sont pas désignés comme étant « approuvés » dans son Cadre national relatif aux soins de santé essentiels; et
c)Le SCC limite le revenu touché par les détenus à 6,90 $ par jour depuis 1981. Comme le SCC n’offre pas de possibilités d’emploi adaptées aux détenus âgés, les membres du groupe sont souvent sans emploi, de sorte que leur revenu quotidien est limité à 2,50 $. Compte tenu de l’appauvrissement imposé par le SCC, les détenus âgés ne peuvent pas accéder aux services ou produits de soins de santé dont ils ont besoin : ils ne peuvent pas se procurer de services ou produits qui ne sont pas désignés comme « approuvés » ou que le SCC tarde à leur offrir ou refuse de leur offrir.
[80] La déclaration modifiée comporte une définition exhaustive de la discrimination fondée sur l’âge. Selon le paragraphe 44 de l’acte de procédure, cette discrimination comprend les éléments suivants :
[traduction]
le SCC omet de mettre en œuvre des procédures et des politiques qui tiennent compte de la vulnérabilité et des besoins uniques des membres du groupe et omet de prendre des mesures d’adaptation à cet égard;
il n’offre pas de programmes éducatifs, correctionnels et professionnels et de programmes de réadaptation qui tiennent compte de la vulnérabilité et des besoins des membres du groupe;
il omet de mettre en œuvre des procédures, des politiques et des programmes pour contrer les effets de l’institutionnalisation;
il contraint le demandeur et les membres du groupe à effectuer un travail nuisible à leur santé physique et mentale compte tenu de leur état de santé et des déficiences en découlant, notamment par les moyens suivants :
il exerce des pressions économiques en refusant d’accorder une allocation quotidienne adéquate aux membres du groupe qui ne peuvent pas travailler;
il exerce des pressions sociales au moyen des commentaires et des propos formulés par son personnel à l’intention des membres du groupe et en omettant d’offrir des programmes de réadaptation de rechange durant les heures de travail;
il ne fournit pas de lignes directrices et de programmes permanents qui favorisent la réadaptation des membres du groupe et leur réinsertion dans la collectivité;
il omet de s’attaquer aux problèmes de h