PREVOST v. Canada (Commission de la fonction publique)
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PREVOST v. Canada (Commission de la fonction publique) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-04-24 Référence neutre 2001 CAF 118 Numéro de dossier A-146-00 Contenu de la décision Date : 20010424 Dossier : A-146-00 Référence neutre : 2001 CAF 118 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : JOSEPH PAUL AUGUSTE ANDRE PREVOST appelant - et - COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE intimée - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 24 avril 2001 Jugement prononcé à Toronto (Ontario), le mardi 24 avril 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE ISAAC Date : 20010424 Dossier : A-146-00 Référence neutre : 2001 CAF 118 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : JOSEPH PAUL AUGUSTE ANDRE PREVOST appelant - et - COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE intimée - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 24 avril 2001) LE JUGE ISAAC [1] Il s'agit d'un appel qu'interjette l'appelant contre l'ordonnance en date du 9 février 2000 dans laquelle un juge des requêtes de la Section de première instance a confirmé la décision qu'a rendue un protonotaire à Toronto dans le cadre d'un examen de l'état de l'instance. Le protonotaire, après la tenue d'une audience, a conclu que l'appelant n'avait pas justifié l'introduction tardive de son appel. [2] L'appelant nous demande d'annuler la décision du juge des …
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PREVOST v. Canada (Commission de la fonction publique) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-04-24 Référence neutre 2001 CAF 118 Numéro de dossier A-146-00 Contenu de la décision Date : 20010424 Dossier : A-146-00 Référence neutre : 2001 CAF 118 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : JOSEPH PAUL AUGUSTE ANDRE PREVOST appelant - et - COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE intimée - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 24 avril 2001 Jugement prononcé à Toronto (Ontario), le mardi 24 avril 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE ISAAC Date : 20010424 Dossier : A-146-00 Référence neutre : 2001 CAF 118 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : JOSEPH PAUL AUGUSTE ANDRE PREVOST appelant - et - COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE intimée - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 24 avril 2001) LE JUGE ISAAC [1] Il s'agit d'un appel qu'interjette l'appelant contre l'ordonnance en date du 9 février 2000 dans laquelle un juge des requêtes de la Section de première instance a confirmé la décision qu'a rendue un protonotaire à Toronto dans le cadre d'un examen de l'état de l'instance. Le protonotaire, après la tenue d'une audience, a conclu que l'appelant n'avait pas justifié l'introduction tardive de son appel. [2] L'appelant nous demande d'annuler la décision du juge des requêtes au motif que celui-ci a mal apprécié les faits et lui a donc fait subir une injustice. [3] Nous avons demandé à l'avocate de l'appelant de nous démontrer en tenant compte de la preuve soumise en l'espèce pourquoi son client prétend qu'il a été traité injustement. L'avocate de l'appelant n'y est pas parvenue. En conséquence, nous sommes tous d'avis que l'appel devrait être rejeté. « Julius A. Isaac » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20010424 Dossier : A-146-00 Toronto (Ontario), le mardi 24 avril 2001 CORAM : LE JUGE ISAAC LE JUGE SEXTON LE JUGE MALONE ENTRE : JOSEPH PAUL AUGUSTE ANDRE PREVOST appelant - et - COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE intimée - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé JUGEMENT L'appel est rejeté. « Julius A. Isaac » J.C.A. Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA Avocats inscrits au dossier NO DU GREFFE : A-146-00 INTITULÉ DE LA CAUSE : JOSEPH PAUL AUGUSTE ANDRE PREVOST appelant - et - COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE intimée - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 24 AVRIL 2001 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE ISAAC PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE 24 AVRIL 2001 ONT COMPARU: Mme M. Best pour l'appelant M. C. Parke pour les intimés AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Mme Best Avocate 123, rue Edward, bureau 1508 Toronto (Ontario) M5G 1E2 pour l'appelant Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour les intimés
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