John Chandioux Experts Conseils Inc. c. Canada (Procureur Général)
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John Chandioux Experts Conseils Inc. c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-11-27 Référence neutre 2003 CF 1395 Numéro de dossier T-1265-00 Contenu de la décision Date : 20031127 Dossier : T-1265-00 Référence : 2003 CF 1395 Entre : JOHN CHANDIOUX EXPERTS CONSEILS INC. demandeur et TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs DEMANDE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 27 mai 2003, le demandeur se désistait complètement de sa demande de contrôle judiciaire. En vertu de la règle 402 des Règles de la Cour fédérale 1998, les défendeurs ont déposé leur mémoire de frais le 9 juillet 2003 et demandé à ce que la taxation procède par écrit. Le 29 août, nous avons fixé un échéancier pour la production des représentations écrites. À ce jour, le demandeur n'a soumis aucun document à l'encontre du présent mémoire. [2] Dans les circonstances, les honoraires des défendeurs demandés sous les articles 5, 6 et 25 sont accordés pour un montant de 715,00 $. J'alloue toutefois deux (2) unités pour la préparation du mémoire de frais sous l'article 26 comme cette procédure n'est pas contestée. [3] Quant aux déboursés encourus pour des frais de signification (112,89 $), d'imprimerie (54,24 $), de photocopie (76,25 $) et de déplacement (368,98 $), ils sont également accordés. [4] Les frais des déf…
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John Chandioux Experts Conseils Inc. c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-11-27 Référence neutre 2003 CF 1395 Numéro de dossier T-1265-00 Contenu de la décision Date : 20031127 Dossier : T-1265-00 Référence : 2003 CF 1395 Entre : JOHN CHANDIOUX EXPERTS CONSEILS INC. demandeur et TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs DEMANDE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 27 mai 2003, le demandeur se désistait complètement de sa demande de contrôle judiciaire. En vertu de la règle 402 des Règles de la Cour fédérale 1998, les défendeurs ont déposé leur mémoire de frais le 9 juillet 2003 et demandé à ce que la taxation procède par écrit. Le 29 août, nous avons fixé un échéancier pour la production des représentations écrites. À ce jour, le demandeur n'a soumis aucun document à l'encontre du présent mémoire. [2] Dans les circonstances, les honoraires des défendeurs demandés sous les articles 5, 6 et 25 sont accordés pour un montant de 715,00 $. J'alloue toutefois deux (2) unités pour la préparation du mémoire de frais sous l'article 26 comme cette procédure n'est pas contestée. [3] Quant aux déboursés encourus pour des frais de signification (112,89 $), d'imprimerie (54,24 $), de photocopie (76,25 $) et de déplacement (368,98 $), ils sont également accordés. [4] Les frais des défendeurs sont donc taxés au montant de 1 547,36 $. Un certificat est émis pour cette somme. Signé : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 27 novembre 2003 COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER N ° DU DOSSIER DE LA COUR : T-1265-00 Entre : JOHN CHANDIOUX EXPERTS CONSEILS INC. demandeur et TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeurs DEMANDE PRÉSENTÉE EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : 27 novembre 2003 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : McIninch MacDougall Montréal (Québec) pour la partie demanderesse Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour les parties défenderesses
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