Dhillon c. Canada (Procureur général)
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Dhillon c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-09-19 Référence neutre 2007 CAF 307 Numéro de dossier A-361-06 Contenu de la décision Date : 20070919 Dossier : A-361-06 Référence : 2007 CAF 307 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE RYER ENTRE : BALJIT K. DHILLON appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 septembre 2007 Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 septembre 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS Date : 20070919 Dossier : A-361-06 Référence : 2007 CAF 307 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE RYER ENTRE : BALJIT K. DHILLON appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 septembre 2007) LA JUGE DESJARDINS [1] Comme il ressort clairement du dossier que, lors de l’audience, le demandeur exerçait de manière régulière une occupation véritablement rémunératrice comme plongeur, on ne peut reprocher à la Commission d’avoir conclu que le demandeur n’était pas invalide aux termes du Régime de pensions du Canada (L.R.C., ch. C-8, au paragraphe 42(2)). [2] Cependant, il aurait été préférable que la Commission fournisse des motifs détaillés compte tenu des circonstances. [3] La présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée sans frais. « Alice Desjardins » j.c.a. Traduction certif…
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Dhillon c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2007-09-19 Référence neutre 2007 CAF 307 Numéro de dossier A-361-06 Contenu de la décision Date : 20070919 Dossier : A-361-06 Référence : 2007 CAF 307 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE RYER ENTRE : BALJIT K. DHILLON appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 septembre 2007 Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 septembre 2007 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DESJARDINS Date : 20070919 Dossier : A-361-06 Référence : 2007 CAF 307 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE RYER ENTRE : BALJIT K. DHILLON appelant et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 19 septembre 2007) LA JUGE DESJARDINS [1] Comme il ressort clairement du dossier que, lors de l’audience, le demandeur exerçait de manière régulière une occupation véritablement rémunératrice comme plongeur, on ne peut reprocher à la Commission d’avoir conclu que le demandeur n’était pas invalide aux termes du Régime de pensions du Canada (L.R.C., ch. C-8, au paragraphe 42(2)). [2] Cependant, il aurait été préférable que la Commission fournisse des motifs détaillés compte tenu des circonstances. [3] La présente demande de contrôle judiciaire sera rejetée sans frais. « Alice Desjardins » j.c.a. Traduction certifiée conforme Caroline Tardif, LL.B., trad. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-361-06 INTITULÉ : BALJIT K. DHILLON c. PGC LIEU DE L’AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE‑BRITANNIQUE) DATE DE L’AUDIENCE : LE 19 SEPTEMBRE 2007 MOTIFS DU JUGEMENT : LES JUGES DESJARDINS, DÉCARY ET RYER PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE DESJARDINS DATE DES MOTIFS : LE 19 SEPTEMBRE 2007 COMPARUTIONS : Josh Paterson POUR L’APPELANT Jennifer Hockey POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Fiorillo Glavin Gordon Avocats Vancouver (C.-B.) POUR L’APPELANT John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ
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