Agnaou c. Canada (Procureur général)

Agnaou c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2014-05-14
Référence neutre
2014 CAF 128
Numéro de dossier
A-378-13
Contenu de la décision
Date : 20140514
Dossier : A-378-13
Référence : 2014 CAF 128
CORAM :
LE JUGE NOËL
LE JUGE MAINVILLE
LE JUGE SCOTT
ENTRE :
YACINE AGNAOU
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 14 mai 2014.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 14 mai 2014.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NOËL
Date : 20140514
Dossier : A-378-13
Référence : 2014 CAF 128
CORAM :
LE JUGE NOËL
LE JUGE MAINVILLE
LE JUGE SCOTT
ENTRE :
YACINE AGNAOU
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 14 mai 2014)
LE JUGE NOËL
[1] Il s’agit d’un appel logé à l’encontre d’une décision interlocutoire rendue par la Cour fédérale, par laquelle le juge Annis a rejeté la requête déposée par M. Agnaou (l’appelant) visant l’obtention de documents en vertu de la Règle 317 des Règles des Cours fédérales, DORS/98‑106 (les Règles) et refusé la demande d’autorisation de signifier un affidavit supplémentaire au soutien desdits documents et de prolonger les délais relatifs à sa demande de contrôle judiciaire.
[2] L’appel ne saurait réussir. À notre avis, la demande de contrôle judiciaire qui sous-tend le litige ne donne pas ouverture aux arguments que l’appelant soumet à l’appui de sa requête de production de documents et dépôt de preuve supplémentaire.
[3] Si l’avis de requête fait bien référence à une « ingérence » de la haute direction de la Commission de la fonction publique (la Commission) dans le processus d’enquête et de comportement de même nature (dossier d’appel, vol. I à la p. 19), il en va autrement de la demande de contrôle judiciaire, qui n’évoque qu’un « manque de bienveillance » de la Commission à l’égard de l’appelant (dossier d’appel, vol. I à la p. 267). Les motifs de contrôle judiciaire concernent avant tout la faiblesse de la sanction imposée attribuable, selon l’appelant, à des démêlés qu’il aurait eu avec la Commission dans le cadre de d’autres affaires et dans ce contexte, les mots « manque de bienveillance » ont tout leur sens (dossier d’appel, vol. I aux pp. 267, 272 à 276, 283, 284, 288 et 289).
[4] L’élargissement de la demande de contrôle judiciaire que l’appelant semble avoir tenu pour acquis en formulant son avis de requête ne peut s’effectuer par osmose. Seul un amendement en bonne et due forme, autorisé par la Cour, aurait pu permettre à l’appelant d’aborder les sujets qu’il dit maintenant être pertinents.
[5] En examinant les documents dont l’appelant demande la production, soit en vertu de la Règle 312 ou 317, le juge Annis a conclu que ceux-ci n’étaient pas pertinents vu les allégués de la demande telle que rédigée, et l’appelant ne nous a pas convaincus qu’il a commis une erreur en décidant ainsi.
[6] L’appel sera donc rejeté avec dépens que la Cour fixe à 1 500 $.
« Marc Noël »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier :
A-378-13
(APPEL D’UNE ORDONNANCE DE L’HONORABLE JUGE ANNIS DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA, DATÉE DU 12 NOVEMBRE 2013, NO. DE DOSSIER
T-825-13.)
INTITULÉ :
YACINE AGNAOU c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 14 mai 2014
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NOËL
LE JUGE MAINVILLE
LE JUGE SCOTT
PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
Yacine Agnaou
Pour l'appelant
(pour lui-même)
Marie-Josée Montreuil
Pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
Pour l'intimé