Appleby c. Canada (Procureur Général)

Appleby c. Canada (Procureur Général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-08-27
Référence neutre
2001 CFPI 939
Numéro de dossier
T-939-01
Contenu de la décision
Date : 20010827
Dossier : T-939-01
Référence neutre : 2001 CFPI 939
ENTRE :
DONALD APPLEBY
demandeur
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE BLAIS
La Cour est saisie d'une requête visant l'obtention d'une ordonnance interlocutoire de mandamus contraignant le défendeur à s'acquitter de son obligation de rendre accessible au demandeur la médication qui lui a été prescrite.
Tout d'abord, il est à noter que le demandeur n'est pas représenté par avocat et qu'il ne connaît pas bien la Loi sur la Cour fédérale ou les Règles de la Cour fédérale.
Je dois mentionner également qu'il est évident que quelqu'un d'autre -- dont l'identité demeure obscure -- a aidé le demandeur à rédiger sa requête. De plus, comme je l'ai signalé oralement à l'audience, la requête a été préparée par un non-juriste, et certains renseignements qui ont été donnés au présent demandeur et à d'autres demandeurs dans des affaires semblables ne lui ont pas été très utiles, pas plus qu'à la Cour. Les documents ont probablement été préparés de bonne foi, mais la préparation de ces dossiers complexes demande plus que de la bonne foi. Je peux seulement dire que le demandeur devrait obtenir l'aide d'un avocat.
J'ai examiné avec attention les documents fournis par le demandeur.
Celui-ci demande, dans sa requête, que la Cour ordonne au défendeur, le ministre de la Santé, de hausser la limite de trois plants à fleurs qu'on lui applique.
J'ai soigneusement expliqué au demandeur la compétence de cette Cour et, en particulier, les raisons pour lesquelles je ne puis hausser cette limite.
[7] Dans la récente décision Neron c. Canada (Procureur général), [2001] A.C.F. no1010; FCT 683, M. le juge Teitelbaum énonce :
Je suis convaincu que, même si je disposais d'éléments de preuve suffisants pour pouvoir accorder l'ordonnance provisoire demandée, l'article 372 des Règles est conçu de manière à sauvegarder les droits du demandeur en cas d'urgence en attendant l'issue de l'instance.
Or, la question dont je suis saisi ne porte pas sur la sauvegarde d'un droit. Le demandeur ne perdra aucun droit si je ne rends pas l'ordonnance provisoire demandée. Il s'ensuit tout simplement -- et je ne veux pas minimiser le sérieux de sa requête -- que le demandeur devrait présenter une demande de contrôle judiciaire en déposant et en signifiant une telle demande avec des affidavits souscrits par lui-même et par son ou ses médecins, si c'est ce qu'il souhaite, et présenter ensuite une demande en vertu du paragraphe 18(2) de la Loi, là encore en présentant les éléments de preuve nécessaires.
[8] Par conséquent, je n'ai d'autre choix que de rejeter cette requête en mandamus.
« Pierre Blais »
__________________
[Juge]
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 27 août 2001
Traduction certifiée conforme
________________________
Ghislaine Poitras LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 20010827
Dossier : T-939-01
ENTRE :
DONALD APPLEBY
demandeur
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-939-01
INTITULÉ : DONALD APPLEBY
demandeur
-et-
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : 7 août 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Monsieur le juge Blais
DATE DES MOTIFS : 27 août 2001
COMPARUTIONS:
M. Donald Appleby POUR LE DEMANDEUR
(se représentant lui-même)
Alain Préfontaine POUR LE DÉFENDEUR
Ritu Banerjee
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Date : 20010827
Dossier : T-939-01
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 27 AOÛT 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE BLAIS
ENTRE :
DONALD APPLEBY
demandeur
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
ORDONNANCE
La Cour est saisie d'une requête pour obtention d'une ordonnance convertissant la demande de contrôle judiciaire visant la lettre d'intention datée du 18 mai 2001 en demande de contrôle judiciaire de la lettre d'exemption datée du 26 juin 2001.
ATTENDU que le défendeur a exprimé son consentement;
ATTENDU que les observations soumises ont convaincu la Cour;
LA COUR ORDONNE QUE :
La requête soit accueillie. La présente demande doit donc être considérée comme une demande de contrôle judiciaire visant la lettre d'exemption datée du 26 juin 2001.
Les délais prévus par les Règles de la Cour fédérale commencent à courir aujourd'hui.
Pierre Blais Juge
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.