CHC Global Operations c. Global Helicopter Pilots Association

CHC Global Operations c. Global Helicopter Pilots Association
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2008-11-04
Référence neutre
2008 CAF 345
Numéro de dossier
A-151-08
Contenu de la décision
Date : 20081104
Dossier : A-151-08
Référence : 2008 CAF 345
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
CHC GLOBAL OPERATIONS,
DIVISION DE CHC HELICOPTERS INTERNATIONAL INC.
demanderesse
et
GLOBAL HELICOPTER PILOTS ASSOCIATION
défenderesse
Audience tenue à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 4 novembre 2008
Jugement rendu à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 4 novembre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER
Date : 20081104
Dossier : A-151-08
Référence : 2008 CAF 345
CORAM : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
CHC GLOBAL OPERATIONS,
DIVISION DE CHC HELICOPTERS INTERNATIONAL INC.
demanderesse
et
GLOBAL HELICOPTER PILOTS ASSOCIATION
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Vancouver (Colombie‑Britannique), le 4 novembre 2008)
LE JUGE PELLETIER
[1] Les présents motifs seront déposés comme motifs du jugement dans les dossiers A‑13‑08 et A‑151‑08.
[2] Il est de jurisprudence constante que notre Cour n’acceptera des appels de décisions interlocutoires que dans des circonstances exceptionnelles. Ainsi que nous l’avons décidé dans l’arrêt Prince Rupert Grain Ltd. c. Grain Workers’ Union, section locale 333, 2005 CAF 401, [2005] A.C.F. no 2055 (QL), au paragraphe 5, le simple fait que la décision contestée soulève ou est censée soulever une question de compétence ne constitue pas en soi une circonstance exceptionnelle.
[3] Même si l’on accepte la proposition de Me Fairweather suivant laquelle le Conseil canadien des relations industrielles a rendu une décision définitive, il ne s’ensuit pas que nous devrions intervenir. Les raisons de principe qui sont à la base du refus habituel de statuer sur les appels de décisions interlocutoires n’ont rien à voir avec la question de savoir si la décision était correcte ou erronée. La justice est mieux servie si l’on permet au tribunal de première instance de terminer son travail (voir le paragraphe 2 de l’arrêt Prince Rupert Grain Ltd., précité), ce qui permet à notre Cour de juger les appels dont elle est saisie en sachant que toutes les questions en litige peuvent être examinées au cours d’une même audience à partir d’un dossier complet.
[4] Pour ces motifs, nous sommes d’avis que nous ne devrions pas intervenir à cette étape-ci et que les deux appels devraient être rejetés avec dépens.
« J.D. Denis Pelletier »
juge
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑151‑08
INTITULÉ : CHC GLOBAL OPERATIONS c. GLOBAL HELICOPTER PILOTS ASSOCIATION
LIEU DE L’AUDIENCE : Vancouver (Colombie‑Britannique)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 4 novembre 2008
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE PELLETIER
COMPARUTIONS :
Paul Fairweather
Scott McCann
POUR LA DEMANDERESSE
Douglas J. Wray
POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Harris & Company LLP
Vancouver (C.‑B.)
POUR LA DEMANDERESSE
Caley Wray
Toronto (Ontario)
POUR LA DÉFENDERESSE