Bernard c. La Reine

Bernard c. La Reine Collection Jugements de la Cour suprême Date 1980-05-01 Recueil [1980] 1 RCS 593 Juges Martland, Ronald; Ritchie, Roland Almon; Beetz, Jean; Estey, Willard Zebedee; McIntyre, William Rogers; Chouinard, Julien; Lamer, Antonio En appel de Québec Sujets Droit criminel Contenu de la décision Cour suprême du Canada Bernard c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 593 Date: 1980-05-01 Steve Bernard Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 1er mai. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC Droit criminel—Accusation d’introduction par effraction dans le but de commettre un vol—Accusé en évasion—Bénéfice du doute—Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 306(1)a). POURVOI contre un arrêt majoritaire de la Cour d’appel du Québec[1] infirmant un acquittement, prononcé par un juge de la Cour supérieure, chambre criminelle, à une accusation d’introduction par effraction. Pourvoi accueilli. Richard Perras, pour l’appelant. Pierre Rousseau, pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été prononcé oralement par LE JUGE MARTLAND—Nous sommes tous d’accord avec le jugement du juge Montgomery dissident en Cour d’appel. L’appel est accueilli, le jugement de la Cour d’appel est infirmé et l’acquittement de l’appelant est rétabli. Pourvoi accueilli. Procureurs de l’appelant: Beaudoin, Morin & Perras, St-Jérôme. Procureur de l’intimée: Pierre Rousseau, St-Jérôme. [1] [1978] C.A. 453.…