Loba Limited c. Canada (Revenu national)

Loba Limited c. Canada (Revenu national)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-10-10
Référence neutre
2007 CAF 317
Numéro de dossier
A-373-06
Contenu de la décision
Date : 20071010
Dossier : A-373-06
Référence : 2007 CAF 317
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LOBA LIMITED
appelante
et
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 10 octobre 2007
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE SEXTON
Date : 20071010
Dossier : A-373-06
Référence : 2007 CAF 317
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LOBA LIMITED
appelante
et
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE SEXTON
[1] L’appelante déclare que dix (10) lettres envoyées par elle à l’intimé devraient être insérées dans le dossier d’appel. L’intimé s’y oppose.
[2] Il semble ne faire aucun doute que l’appelante a envoyé les lettres avant le prononcé de la décision faisant l’objet de l’appel.
[3] L’appelante fait valoir que ces lettres se rapportaient à la décision concernant l’agrément du régime de pension en question. L’intimé soutient que les lettres portaient sur d’autres régimes de pension et qu’elles ne sont par conséquent pas pertinentes. L’intimé soutient en outre que le ministre n’a pas tenu compte des lettres et que, par conséquent, la Cour ne peut en tenir compte.
[4] L’appelante soutient que, comme l’intimé disposait des lettres et que celles-ci se rapportaient à la décision rendue, il était tenu d’en tenir compte lors de la prise de la décision.
[5] Dans le cadre d’une requête de ce genre, il est très difficile de décider si la preuve est pertinente. Il serait préférable d’inclure ces lettres dans le dossier d’appel et de laisser à la formation qui entendra l’appel le soin de se prononcer sur la pertinence des documents et sur la question de savoir si l’intimé aurait dû en tenir compte. Voir l’arrêt Sourani c. Canada, 2002 CAF 334, paragraphes 23 et 24.
« J. Edgar Sexton »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Aude Megouo
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-373-06
INTITULÉ : LOBA LIMITED c. MINISTRE DU REVENU NATIONAL
REQUÊTE ENTENDUE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE SEXTON
DATE DES MOTIFS : LE 10 OCTOBRE 2007
OBSERVATIONS ÉCRITES :
Michael S. Rankin
POUR L’APPELANTE
Roger Leclaire
Justine Malone
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lang Michener LLP
Ottawa (Ontario)
POUR L’APPELANTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
POUR L’INTIMÉ