Smith c. Canada (Défense nationale)

Smith c. Canada (Défense nationale)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-07-29
Référence neutre
2005 CF 1052
Numéro de dossier
T-623-05
Contenu de la décision
Date : 20050729
Dossier : T-623-05
Référence : 2005 CF 1052
Montréal (Québec), le 29 juillet 2005
Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ENTRE :
SERGE SMITH
demandeur
et
DÉFENSE NATIONALE
défenderesse
Requête écrite de la part du demandeur, Serge Smith, afin que cette Cour proroge le délai prévu à la règle 306 des Règles des Cours fédérales afin de permettre le dépôt de son affidavit et des pièces documentaires s'y rapportant.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Bien qu'une application stricte des critères développés par la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Canada (Procureur général) c. Hennelly (1999), 244 N.R. 399 pourrait amener cette Cour à rejeter cette requête, vu, entre autres, que l'affidavit soumis n'élabore pas sur les motifs succincts soulevés dans l'avis de requête pour justifier le retard et que le dossier de requête du demandeur ne contient pas en soi une section constituant des représentations écrites, il n'en demeure pas moins que la défenderesse a reçu la signification de l'affidavit du demandeur et les pièces l'accompagnant à l'intérieur, ou de façon très contemporaine, au délai convenu entre les parties pour cette signification. En principe, donc, seul le dépôt dudit affidavit pose problème. De plus, il appert que la défenderesse n'a été nullement préjudiciée par l'absence de dépôt dudit affidavit puisqu'elle a pu dans les délais des règles produire son propre affidavit à l'encontre du mérite de la demande de contrôle judiciaire du demandeur.
[2] Cette requête du demandeur est donc accueillie, avec des dépens toutefois de l'ordre de 75 $ en faveur de la défenderesse.
[3] Partant, le demandeur est autorisé à déposer dans les trois (3) jours des présents motifs de l'ordonnance et ordonnance l'affidavit, et les pièces l'accompagnant, signifié à la défenderesse le 27 mai 2005. Par la présente, cette dernière signification est validée.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ :
T-623-05
SERGE SMITH
demandeur
et
DÉFENSE NATIONALE
défenderesse
REQUÊTE ÉCRITE TRAITÉE À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS : 29 juillet 2005
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR :
Me Jacques Patry
POUR LE DEMANDEUR
Me Vincent Veilleux
POUR LA DÉFENDERESSE
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Jacques Patry
Trois-Rivières (Québec)
POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LA DÉFENDERESSE