Alpha Trading Monacco Sam c. Le Navire "Sarah Desgagnés"

Alpha Trading Monacco Sam c. Le Navire "Sarah Desgagnés"
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2011-02-01
Référence neutre
2011 CAF 41
Numéro de dossier
A-253-10
Contenu de la décision
Date : 20110201
Dossier : A‑253‑10
Référence : 2011 CAF 41
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE LAYDEN‑STEVENSON
ENTRE :
ALPHA TRADING MONACCO SAM
appelante
et
LE NAVIRE « SARAH DESGAGNÉS »
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES
AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « SARAH DESGAGNÉS »
TRANSPORT DESGAGNÉS INC.
PETRO‑NAV INC.
intimés
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 1er février 2011
Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 1er février 2011
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20110201
Dossier : A‑253‑10
Référence : 2011 CAF 41
CORAM : LE JUGE NADON
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE LAYDEN‑STEVENSON
ENTRE :
ALPHA TRADING MONACCO SAM
appelante
et
LE NAVIRE « SARAH DESGAGNÉS »
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES
AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « SARAH DESGAGNÉS »
TRANSPORT DESGAGNÉS INC.
PETRO‑NAV INC.
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 1er février 2011)
LE JUGE NADON
[1] Compte tenu du fait que, par suite de la saisie de leur navire, le « SARAH DESGAGNÉS » (le navire), à Montréal le 11 décembre 2009 par l’appelante, les intimés se sont engagés à se soumettre et de soumettre leur navire à la compétence de la Cour fédérale et à déposer un cautionnement pour garantir les créances de l’appelante, et compte tenu du fait que la nouvelle saisie du navire qui a été effectuée par l’appelante en Belgique le 4 mai 2010 constitue de toute évidence une tentative de l’appelante de profiter injustement des intimés en les obligeant à déposer un cautionnement pour garantir l’exécution d’un jugement prononcé contre un tiers, nous sommes d’avis que nous ne devrions pas modifier la décision rendue le 24 juin 2010 par le juge Harrington.
[2] En conséquence, l’appel sera rejeté avec dépens.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑253‑10
INTITULÉ : ALPHA TRADING MONACCO SAM c.
le NAVIRE « SARAH DESGAGNES » et autres
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 1er février 2011
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR LES JUGES NADON, SHARLOW, et LAYDEN‑STEVENSON
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Flora Wahnon
Isabelle Pillet
POUR L’APPELANTE
Louis Buteau
Marie‑Claude Laplante
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
De Man, Pilotte
Montréal (Québec)
POUR L’APPELANTE
Robinson Sheppard Shapiro s.r.l.
Montréal (Québec)
POUR L’INTIMÉ