Banque de Montréal c. Brown

Banque de Montréal c. Brown
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-01-25
Référence neutre
2007 CAF 23
Numéro de dossier
A-220-06
Contenu de la décision
Date : 20070125
Dossier : A-220-06
Référence : 2007 CAF 23
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE RYER
ENTRE :
LA BANQUE DE MONTRÉAL
appelante
et
DEBRA BROWN et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL CANADA
intimés
Audience tenue à Calgary (Alberta), le 25 janvier 2007
Jugement rendu à l’audience à Calgary (Alberta), le 25 janvier 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20070125
Dossier : A-220-06
Référence : 2007 CAF 23
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE RYER
ENTRE :
LA BANQUE DE MONTRÉAL
appelante
et
DEBRA BROWN et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l’audience à Calgary (Alberta), le 25 janvier 2007)
LE JUGE NOËL
[1] Il s’agit d’un appel contestant une ordonnance rendue par le juge de Montigny (le juge qui a entendu la demande) de la Cour fédérale (2006 CF 503), qui a rejeté la demande de contrôle judiciaire introduite par la Banque de Montréal (la Banque) contre une décision rendue par l’arbitre en ressources humaines D. Bruce Hepburn, c.r., laquelle avait accueilli la plainte de Debra Brown, déposée en vertu de l’article 240 du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, L‑2.
[2] La demande de contrôle judiciaire visant la décision de l’arbitre n’invoquait que des motifs d’équité procédurale. Le juge qui a entendu la demande a accepté l’observation de la Banque selon laquelle la participation de l’arbitre à une action en justice contre la Banque donnait lieu à une crainte raisonnable de partialité. Cependant, à la lumière des faits en l’espèce, il a conclu que la Banque avait renoncé à son droit de soulever cette objection.
[3] Pour en venir à cette conclusion, le juge qui a entendu la demande n’a pas ajouté foi à l’affidavit produit par un employé de la Banque quant à sa connaissance du conflit à l’époque pertinente.
[4] La Banque convient que le juge qui a entendu la demande a correctement déterminé dans ses motifs le critère applicable à la renonciation, tel qu’il a été établi dans la jurisprudence. Cependant, elle prétend que le juge qui a entendu la demande a commis une erreur en rejetant l’affidavit produit par son employé pour le motif qu’il n’était pas crédible.
[5] La Banque soutient de plus que le juge qui a entendu la demande a commis une erreur en tranchant une question de crédibilité sur la base d’un affidavit. Selon la Banque, puisque l’affidavit produit n’était contredit par aucun autre élément de preuve, sa crédibilité n’était pas en cause. Le juge qui a entendu la demande, quand il a constaté que la crédibilité était en cause, aurait dû convertir la procédure en action.
[6] D’abord, en ce qui concerne le dernier argument, la Banque devait savoir avant que soit entendue la demande de contrôle judiciaire qu’il serait question de la renonciation et que l’intimée Brown contestait l’affidavit de l’employé de la Banque dans la mesure où il prétendait ne rien savoir du conflit.
[7] Néanmoins, la Banque a quand même introduit une demande de contrôle judiciaire et n’a pas cherché à convertir la procédure en action. Dans les circonstances, il était parfaitement convenable pour le juge qui a entendu la demande de trancher les questions devant lui à partir des documents déposés, y compris la question de ce que savait la Banque.
[8] L’autre motif d’appel vise les conclusions de fait tirées par le juge qui a entendu la demande. La Banque nous presse de faire les bonnes déductions et de conclure que l’affidavit qu’elle a produit est crédible et convaincant.
[9] Malheureusement pour la Banque, ce n’est pas notre rôle de tirer à nouveau des conclusions sur les faits établis par le juge qui a entendu la demande. Dans la mesure où il pouvait raisonnablement tirer les conclusions qu’il a tirées, elles ne peuvent pas être révisées en appel. C’est bien le cas en l’espèce.
[10] Pour ces motifs, l’appel sera rejeté avec dépens en faveur des deux intimés.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Elisabeth Ross
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-220-06
INTITULÉ : LA BANQUE DE MONTRÉAL
c.
DEBRA BROWN ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (ALBERTA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 25 JANVIER 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES NOËL, SHARLOW ET RYER)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
Laurie M. Robson
POUR L’APPELANTE
Wayne C. Petersen
Doreen C. Mueller
POUR L’INTIMÉE DEBRA BROWN
POUR L’INTIMÉ LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Borden Ladner Gervais LLP
Calgary (Alberta)
North and Company LLP
Lethbridge (Alberta)
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’APPELANTE
POUR L’INTIMÉE DEBRA BROWN
POUR L’INTIMÉ LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA