Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier c. Exploration production inc.

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier c. Exploration production inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2012-10-11
Référence neutre
2012 CAF 257
Numéro de dossier
A-194-11
Contenu de la décision
Date : 20121011
Dossier : A‑194‑11
Référence : 2012 CAF 257
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS,
DE L’ÉNERGIE ET DU PAPIER
demandeur
et
EXPLORATION PRODUCTION INC., LES ENTREPRISES DE TÉLÉVISION SPÉCIALISÉE CTV INC., THE SPORTS NETWORK
défendeurs
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 11 octobre 2012.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 11 octobre 2012.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STRATAS
Date : 20121011
Dossier : A‑194‑11
Référence : 2012 CAF 257
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS,
DE L’ÉNERGIE ET DU PAPIER
demandeur
et
EXPLORATION PRODUCTION INC., LES ENTREPRISES DE TÉLÉVISION SPÉCIALISÉE CTV INC., THE SPORTS NETWORK
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 11 octobre 2012)
LE JUGE STRATAS
[1] Le demandeur sollicite une ordonnance annulant la décision préliminaire rendue le 27 avril 2011 par le Conseil canadien des relations industrielles : 2011 CCRI 583. Le Conseil a statué que les relations du travail d’Exploration Production Inc. ne relèvent pas de la compétence fédérale et ne sont pas assujetties à l’application du Code canadien du travail.
[2] Dans des motifs détaillés et exhaustifs, le Conseil a énoncé le critère juridique applicable, a tiré des conclusions de fait qui étaient étayées par la preuve dont il disposait et a appliqué le critère juridique à ces conclusions. Nous ne sommes pas convaincus que le Conseil a commis une erreur quelconque.
[3] Devant notre Cour, le demandeur a fait valoir que le Conseil a mal défini ce qui constitue une entreprise. La définition d’« entreprise » que le demandeur propose maintenant n’a été invoquée ni devant le Conseil ni dans le mémoire que le demandeur a déposé devant notre Cour. À notre avis, on ne peut pas reprocher au Conseil de ne pas avoir tenu compte d’un argument qui ne lui avait pas été présenté.
[4] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« David Stratas »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑194‑11
DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE DE LA DÉCISION RENDUE LE 27 AVRIL 2011 PAR LE CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES, DOSSIERS DU CONSEIL NOS 26436‑C, 26437‑C
INTITULÉ : SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS, DE L’ÉNERGIE ET DU PAPIER c.
EXPLORATION PRODUCTION INC, LES ENTREPRISES DE TÉLÉVISION SPÉCIALISÉE CTV INC., THE SPORTS NETWORK
LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 11 octobre 2012
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES NOËL, DAWSON ET STRATAS
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE STRATAS
COMPARUTIONS :
Jesse Kugler
POUR LE DEMANDEUR
John‑Paul Alexandrowicz
Nadine Zacks
POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Caley Wray
Avocats spécialisés en droit du travail et de l’emploi
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
Hicks Morley Hamilton
Stewart Storie LLP
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR LES DÉFENDEURS