Kirby v. The Queen
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Kirby v. The Queen Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-07-05 Référence neutre 2001 CFPI 767 Numéro de dossier T-849-00 Contenu de la décision Date : 20010705 Dossier : T-849-00 Référence neutre : 2001 CFPI 767 Entre : CATHY KIRBY ET SAMUEL KIRBY Demandeurs ET SA MAJESTÉ LA REINE et LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN et LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN Défendeurs TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 14 juillet 2000, la Cour radiait la déclaration d'action des demandeurs en vertu de l'alinéa 221(1)f) des Règles de la Cour fédérale (1998) le tout avec dépens. Suite à ce jugement, les défendeurs déposaient le 12 janvier 2001 leur mémoire de frais et demandaient à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. [2] Le 24 mai 2001, nous avons fait parvenir copie du mémoire à la partie demanderesse afin qu'elle puisse soumettre ses représentations écrites. Le 8 juin, nous avons reçu une lettre du procureur de la partie demanderesse nous informant qu'il ne contestait pas les frais demandés. [3] Compte tenu de ce qui précède, les frais de la partie défenderesse sont taxés et alloués tels que demandés au montant de 1 950,85 $. Un certificat est émis pour cette somme. MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 5 juillet 2001 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER No DU DOSSIER DE LA COUR: T-84…
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Kirby v. The Queen Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-07-05 Référence neutre 2001 CFPI 767 Numéro de dossier T-849-00 Contenu de la décision Date : 20010705 Dossier : T-849-00 Référence neutre : 2001 CFPI 767 Entre : CATHY KIRBY ET SAMUEL KIRBY Demandeurs ET SA MAJESTÉ LA REINE et LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN et LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN Défendeurs TAXATION DES FRAIS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Le 14 juillet 2000, la Cour radiait la déclaration d'action des demandeurs en vertu de l'alinéa 221(1)f) des Règles de la Cour fédérale (1998) le tout avec dépens. Suite à ce jugement, les défendeurs déposaient le 12 janvier 2001 leur mémoire de frais et demandaient à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. [2] Le 24 mai 2001, nous avons fait parvenir copie du mémoire à la partie demanderesse afin qu'elle puisse soumettre ses représentations écrites. Le 8 juin, nous avons reçu une lettre du procureur de la partie demanderesse nous informant qu'il ne contestait pas les frais demandés. [3] Compte tenu de ce qui précède, les frais de la partie défenderesse sont taxés et alloués tels que demandés au montant de 1 950,85 $. Un certificat est émis pour cette somme. MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR MONTRÉAL (QUÉBEC) le 5 juillet 2001 COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER No DU DOSSIER DE LA COUR: T-849-00 ENTRE : CATHY KIRBY ET SAMUEL KIRBY Demandeurs ET SA MAJESTÉ LA REINE et LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN et LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN Défendeurs TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) DATE DES MOTIFS :Le 5 juillet 2001 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: Rouleau, Doss, d'Amours pour les demandeurs Montréal (Québec) Morris Rosenberg pour les défendeurs Sous-procureur général du Canada
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