R. c. Nipawin and District Satellite T.V. Inc.
Court headnote
R. c. Nipawin and District Satellite T.V. Inc. Collection Jugements de la Cour suprême Date 1991-01-22 Recueil [1991] 1 RCS 64 Numéro de dossier 20948 Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Stevenson, William En appel de Saskatchewan Sujets Droit des communications Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 20948 Contenu de la décision R. c. Nipawin and District Satellite T.V. Inc., [1991] 1 R.C.S. 64 Nipawin and District Satellite T.V. Inc. et Sylvester N. Zanyk Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. nipawin and district satellite t.v. inc. No du greffe: 20948. 1991: 22 janvier. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Stevenson. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan Droit des communications ‑‑ Radiodiffusion ‑‑ Sens de l'expression "entreprise de radiodiffusion" dans les lois sur la radio et la radiodiffusion ‑‑ Loi sur la radio, S.R.C. 1970, ch. R‑1, art. 2, 11 ‑‑ Loi sur la radiodiffusion, S.R.C. 1970, ch. B‑11, art. 2, 29. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan (1988), 65 Sask. R. 151, [1988] 4 W.W.W. 375, 42 C.C.C. (3d) 32, qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public contre une décision du juge Armstrong (1987), 63 Sask. R. 290, [1988] 1 W.W.R. 90, qui avait confirmé l'acquittement des appelants prononcé relativement à des accusations d'infraction au par. …
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R. c. Nipawin and District Satellite T.V. Inc. Collection Jugements de la Cour suprême Date 1991-01-22 Recueil [1991] 1 RCS 64 Numéro de dossier 20948 Juges La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Stevenson, William En appel de Saskatchewan Sujets Droit des communications Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 20948 Contenu de la décision R. c. Nipawin and District Satellite T.V. Inc., [1991] 1 R.C.S. 64 Nipawin and District Satellite T.V. Inc. et Sylvester N. Zanyk Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. nipawin and district satellite t.v. inc. No du greffe: 20948. 1991: 22 janvier. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Stevenson. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan Droit des communications ‑‑ Radiodiffusion ‑‑ Sens de l'expression "entreprise de radiodiffusion" dans les lois sur la radio et la radiodiffusion ‑‑ Loi sur la radio, S.R.C. 1970, ch. R‑1, art. 2, 11 ‑‑ Loi sur la radiodiffusion, S.R.C. 1970, ch. B‑11, art. 2, 29. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan (1988), 65 Sask. R. 151, [1988] 4 W.W.W. 375, 42 C.C.C. (3d) 32, qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public contre une décision du juge Armstrong (1987), 63 Sask. R. 290, [1988] 1 W.W.R. 90, qui avait confirmé l'acquittement des appelants prononcé relativement à des accusations d'infraction au par. 11(1) de la Loi sur la radio et au par. 29(3) de la Loi sur la radiodiffusion . Pourvoi rejeté. James Taylor, c.r., pour les appelants. Horst H. Dahlem, c.r., Avrum Cohen et William Howard, pour l'intimée. //Le juge La Forest// Version française du jugement de la Cour rendu oralement par Le juge La Forest ‑‑ Nous sommes tous d'avis que le pourvoi doit être rejeté pour les motifs donnés par le juge Vancise en Cour d'appel de la Saskatchewan. Il n'y aura pas d'adjudication de dépens. Jugement en conséquence. Procureurs des appelants: Taylor & Fitzpatrick, Nipawin. Procureur de l'intimée: J. C. Tait, Ottawa.
Source: decisions.scc-csc.ca