Tothi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Tothi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-01-22 Référence neutre 2004 CF 97 Numéro de dossier IMM-369-03 Contenu de la décision Date : 20040122 Dossier : IMM-369-03 Référence : 2004 CF 97 Toronto (Ontario), le 22 janvier 2004 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX ENTRE : MIHALY TOTHI demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE LEMIEUX [1] Cette affaire est identique à l'affaire Isufi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CF 880, qui a été tranchée par la juge Tremblay-Lamer. Je trouve le raisonnement de cette dernière persuasif, surtout en raison du fait qu'elle s'est fondée sur l'arrêt Aquino c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] F.C.J. no 509, rendu par la Cour d'appel fédérale. ORDONNANCE LA COUR ORDONNE que la présente demande de contrôle judiciaire soit rejetée. Les avocats des parties ont jusqu'au 30 janvier 2004 pour proposer des questions aux fins de certification, et jusqu'au 4 février 2004 pour formuler leurs observations au sujet des questions proposées. « François Lemieux » Juge Traduction certifiée conforme Aleksandra Koziorowska, LL.B. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-369-03 INTITULÉ : MIHALY TOTHI c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 22 JANVIER 2004…
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Tothi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2004-01-22 Référence neutre 2004 CF 97 Numéro de dossier IMM-369-03 Contenu de la décision Date : 20040122 Dossier : IMM-369-03 Référence : 2004 CF 97 Toronto (Ontario), le 22 janvier 2004 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX ENTRE : MIHALY TOTHI demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE LEMIEUX [1] Cette affaire est identique à l'affaire Isufi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2003 CF 880, qui a été tranchée par la juge Tremblay-Lamer. Je trouve le raisonnement de cette dernière persuasif, surtout en raison du fait qu'elle s'est fondée sur l'arrêt Aquino c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), [1992] F.C.J. no 509, rendu par la Cour d'appel fédérale. ORDONNANCE LA COUR ORDONNE que la présente demande de contrôle judiciaire soit rejetée. Les avocats des parties ont jusqu'au 30 janvier 2004 pour proposer des questions aux fins de certification, et jusqu'au 4 février 2004 pour formuler leurs observations au sujet des questions proposées. « François Lemieux » Juge Traduction certifiée conforme Aleksandra Koziorowska, LL.B. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-369-03 INTITULÉ : MIHALY TOTHI c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 22 JANVIER 2004 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE LEMIEUX DATE DES MOTIFS : LE 22 JANVIER 2004 COMPARUTIONS: Wennie Lee POUR LE DEMANDEUR Bridget A. O'Leary POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Wennie Lee POUR LE DEMANDEUR Avocate Toronto (Ontario) Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada COUR FÉDÉRALE Date : 20040122 Dossier : IMM-369-03 ENTRE : MIHALY TOTHI demandeur et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
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