Drl Vacations Ltd. c. Administration portuaire de Halifax
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Drl Vacations Ltd. c. Administration portuaire de Halifax Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-09-19 Référence neutre 2003 CF 1084 Numéro de dossier T-704-03 Contenu de la décision Date : 20030919 Dossier : T-704-03 Référence : 2003 CF 1084 Entre : DRL VACATIONS LTD. demanderesse - et - ADMINISTRATION PORTUAIRE DE HALIFAX défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE Déposés à l'appui de l'ordonnance rendue à Halifax (N.-É.), le 17 septembre 2003 LE JUGE PINARD [1] Il s'agit d'une requête présentée par l'Administration portuaire de Halifax (APH) visant à radier la demande de contrôle judiciaire de DRL Vacations Ltd. (DRL). [2] La question est de savoir si la demande de contrôle judiciaire de DRL devrait être radiée au motif que l'APH, une administration créée en vertu de la Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10, n'est pas un « office fédéral » au sens des articles 2 et 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985). ch. F-7. Cette question devrait être décidée à la lumière du contexte factuel particulier de l'espèce, de même qu'à la lumière de la jurisprudence pertinente, notamment la décision Halterm Ltd. c. Administration portuaire de Halifax, [2000] A.C.F. no 937 (1re inst.) (QL). Dans cette dernière affaire, la Cour a conclu que, lorsqu'elle négociait des baux, l'Administration portuaire de Halifax était un « office fédéral » et qu'en conséquence, la Cour avait compétence pour connaître de la demande de contrôle judiciaire pertinente. [3] Dans …
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Drl Vacations Ltd. c. Administration portuaire de Halifax Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2003-09-19 Référence neutre 2003 CF 1084 Numéro de dossier T-704-03 Contenu de la décision Date : 20030919 Dossier : T-704-03 Référence : 2003 CF 1084 Entre : DRL VACATIONS LTD. demanderesse - et - ADMINISTRATION PORTUAIRE DE HALIFAX défenderesse MOTIFS DE L'ORDONNANCE Déposés à l'appui de l'ordonnance rendue à Halifax (N.-É.), le 17 septembre 2003 LE JUGE PINARD [1] Il s'agit d'une requête présentée par l'Administration portuaire de Halifax (APH) visant à radier la demande de contrôle judiciaire de DRL Vacations Ltd. (DRL). [2] La question est de savoir si la demande de contrôle judiciaire de DRL devrait être radiée au motif que l'APH, une administration créée en vertu de la Loi maritime du Canada, L.C. 1998, ch. 10, n'est pas un « office fédéral » au sens des articles 2 et 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985). ch. F-7. Cette question devrait être décidée à la lumière du contexte factuel particulier de l'espèce, de même qu'à la lumière de la jurisprudence pertinente, notamment la décision Halterm Ltd. c. Administration portuaire de Halifax, [2000] A.C.F. no 937 (1re inst.) (QL). Dans cette dernière affaire, la Cour a conclu que, lorsqu'elle négociait des baux, l'Administration portuaire de Halifax était un « office fédéral » et qu'en conséquence, la Cour avait compétence pour connaître de la demande de contrôle judiciaire pertinente. [3] Dans les circonstances, j'estime qu'il serait inopportun de décider de la question susmentionnée dans le cadre d'une requête préliminaire. L'APH n'a pas réussi à me convaincre que la demande de contrôle judiciaire de DRL est « manifestement irréguli[ère] au point de n'avoir aucune chance d'être accueilli[e] » et qu'elle devrait être radiée (voir David Bull Laboratories (Canada) Inc. c. Pharmacia Inc., [1995] 1 C.F. 588, [1994] F.C.J. No. 1629 (C.A.) (QL)). [4] Par conséquent, la requête est rejetée avec dépens. « Yvon Pinard » Juge OTTAWA (ONTARIO) Le 19 septembre 2003 Traduction certifiée conforme Christian Laroche, LL.B. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER :T-704-03 INTITULÉ :DRL VACATIONS LTD. c. ADMINISTRATION PORTUAIRE DE HALIFAX LIEU DE L'AUDIENCE :Halifax (Nouvelle-Écosse) DATE DE L'AUDIENCE :Le 17 septembre 2003 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD DATE DES MOTIFS :Le 19 septembre 2003 COMPARUTIONS : Kevin BurkePOUR LA DEMANDERESSE Jane O'Neill Peter BrysonPOUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRIT AU DOSSIER : Cox Hanson O'Reilly MathesonPOUR LA DEMANDERESSE Halifax (Nouvelle-Écosse) McInnes CooperPOUR LA DÉFENDERESSE Halifax (Nouvelle-Écosse)
Source: decisions.fct-cf.gc.ca